ملخص ذكينص مستخرجوزارة العدل والمحاكمDOC
Demande de remise d’une copie électronique d’un jugement
Ce document est une demande formelle pour obtenir une copie électronique d'un jugement émis par un tribunal. Destiné aux citoyens ou aux avocats, il permet de solliciter une version numérique d'un jugement pour diverses raisons administratives, telles que l'archivage juridique ou…
idara@idara- 9 سبتمبر 2026
- 59 مشاهدة
افتح القارئ الكامل لمعاينة الملف داخل المتصفح دون تحميل ثقيل على صفحة الوثيقة.
ابدأ القراءة الآنحول هذه الوثيقة
Ce document est une demande formelle pour obtenir une copie électronique d'un jugement émis par un tribunal. Destiné aux citoyens ou aux avocats, il permet de solliciter une version numérique d'un jugement pour diverses raisons administratives, telles que l'archivage juridique ou l'introduction d'un recours. La demande inclut des sections à remplir concernant les informations personnelles du demandeur, comme le nom, la date de naissance, et le numéro d'identification nationale. Il est également nécessaire d'indiquer la qualité du demandeur, qu'il soit demandeur, défendeur ou avocat. Le document précise le tribunal concerné, le numéro de l'affaire, ainsi que la date du jugement demandé. Il est important de mentionner l'utilisation prévue de la copie, ce qui peut inclure des fins administratives ou juridiques. Le demandeur doit également s'engager à utiliser la copie dans le cadre légal prévu et fournir une pièce d'identité ou un mandat d'avocat en annexe. Ce type de document est essentiel pour ceux qui ont besoin d'accéder à des décisions judiciaires pour des raisons personnelles ou professionnelles, garantissant ainsi que les procédures légales soient respectées et que les droits des individus soient protégés. La demande doit être adressée au président du tribunal ou au chef du greffe, et elle se termine par une signature du demandeur, attestant de la véracité des informations fournies.
- 1Demande de remise d’une copie électronique d’un jugement
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.0 KB
- الصفحات1 صفحة
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع9 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
نظيف وآمن
النص المستخرج
1 صفحة · 1444 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Administrative ☐ Commerciale ☐ Autre ..................... : N° de l’affaire
À Monsieur le Président du Tribunal / Chef du greffe Objet : Demande de remise d’une copie électronique d’un jugement
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Avocat ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone
Sollicite respectueusement la remise d’une copie électronique (PDF ou scan) du jugement rendu : dans l’affaire n° ..................... en date du ___ / ___ / 20___, aux fins suivantes Utilisation dans un dossier administratif ☐ Introduction d’un recours ☐ Archivage juridique ☐ ..................................................... : Autre ☐
Je m’engage à n’utiliser cette copie que dans le cadre légal prévu, et joins une copie de ma pièce .d’identité / mandat d’avocat
.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
