Ce document est une demande formelle pour obtenir une copie certifiée conforme d'un jugement, destiné aux personnes ayant besoin de ce type de document légal. Il s'adresse principalement aux demandeurs, aux défendeurs, aux avocats ou à tout représentant légal impliqué dans une af…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande formelle pour obtenir une copie certifiée conforme d'un jugement, destiné aux personnes ayant besoin de ce type de document légal. Il s'adresse principalement aux demandeurs, aux défendeurs, aux avocats ou à tout représentant légal impliqué dans une affaire judiciaire. La structure de la demande comprend plusieurs sections essentielles, telles que le numéro de la demande, la date de dépôt, ainsi que des informations personnelles sur le demandeur, incluant le nom, la date et le lieu de naissance, et le numéro de la carte d'identité nationale. Le document requiert également des détails concernant l'affaire pour laquelle la copie certifiée est demandée, notamment le numéro de l'affaire, la date du jugement, et la juridiction concernée, qu'il s'agisse d'un tribunal ou d'une cour. De plus, il inclut des cases à cocher pour indiquer la qualité du demandeur (demandeur, défendeur, avocat, ou représentant légal) et des sections pour fournir l'adresse complète et les coordonnées de contact. Les motifs de la demande doivent également être précisés, qu'il s'agisse d'une exécution judiciaire, d'un dossier administratif, ou d'une justification légale. Enfin, le document mentionne les pièces jointes nécessaires, telles que la copie de la carte d'identité nationale, la copie du jugement si disponible, et éventuellement une procuration si le demandeur est un représentant légal. Ce formulaire est essentiel pour toute personne souhaitant obtenir une preuve officielle d'un jugement rendu par une autorité judiciaire.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Parquet / Greffe
Demande de délivrance d’une copie certifiée conforme d’un jugement
......................... : N° de la demande ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Avocat ☐ Représentant légal Adresse complète : ..................................................... – ..................................................... : Commune : ..................................................... – Wilaya ..................................................... : Téléphone ..................................................... : E-mail
Demande respectueusement la délivrance d’une copie certifiée conforme du jugement rendu dans ..................................................... : °l’affaire n ___En date du : ___ / ___ / 20 Par la juridiction : ☐ Tribunal de ..................................................... ☐ Cour ..................................................... de
**: Objet de l’affaire** ......................................................................................
**: Motif de la demande** Exécution judiciaire ☐ Dossier administratif ☐ Justification légale ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes** Copie de la carte d’identité nationale ☐ Copie du jugement (le cas échéant) ☐ Procuration ou mandat (si représentant légal) ☐ ..................................................... : Autres ☐
.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20
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..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet
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