réclamation concernant le retard dans la délivrance d’une copie du jugement

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative au retard dans la délivrance d’une copie du jugement ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ partie au litige ☐ avocat ☐ citoyen ☐ représentant d’établissement) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’affaire ___Date du jugement : ___ / ___ / 20 À Monsieur le Président du tribunal de .......... / Président de la cour de justice de .......... / Monsieur le Ministre de la Justice Objet : Réclamation concernant le retard dans la délivrance d’une copie du jugement J’ai l’honneur de vous informer du retard injustifié dans la remise d’une copie officielle du jugement .......... rendu le ___ / ___ / 20___, sous le numéro d’affaire .........., par le tribunal de **: Détails de la réclamation** ___La demande de copie a été déposée le ___ / ___ / 20 - .Aucun retour officiel ni indication de délai ne m’a été communiqué - .Ce retard m’empêche d’engager les démarches de recours, d’exécution ou de suivi juridique - Cette situation constitue une atteinte au droit d’accès aux documents judiciaires et me cause un .préjudice juridique et matériel Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser ma situation, me .remettre la copie du jugement dans les plus brefs délais, et garantir le respect des délais légaux .Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature