réclamation concernant des erreurs dans la rédaction des contrats administratifs

République Algérienne Démocratique et Populaire ............................ : Ministère ............................ : Wilaya de ............................ : Commune de

Réclamation officielle relative aux erreurs dans la rédaction des contrats administratifs

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ fonctionnaire ☐ contractuel ☐ représentant d’entreprise ☐ citoyen) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du contrat ou référence ___Date de rédaction du contrat : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Directeur de l’administration concernée / Président de l’APC / Monsieur le Wali / Monsieur le Ministre du secteur

Objet : Réclamation concernant des erreurs dans la rédaction des contrats administratifs

J’ai l’honneur de vous informer de la présence d’erreurs dans le contrat administratif n° .........., rédigé le ___ / ___ / 20___, entre moi et ..................................................... : l’administration/l’établissement

**: Détails des erreurs** .Erreur dans le nom, l’identité ou la qualité juridique - .Erreur dans les clauses contractuelles, la durée ou le montant - .Formulation ambiguë ou contradictoire affectant les droits et obligations - .Non-conformité du contrat aux textes réglementaires en vigueur -

Ces erreurs me causent des difficultés juridiques ou financières, et portent atteinte au principe de .transparence et de crédibilité dans les engagements administratifs

Je sollicite de votre haute bienveillance la révision du contrat et sa correction conformément à la .législation en vigueur, ainsi que la remise d’une version conforme garantissant mes droits

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature