réclamation concernant un conflit d’intérêts au sein des juridictions

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative à un conflit d’intérêts au sein des juridictions

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ partie au litige ☐ avocat ☐ citoyen ☐ représentant d’établissement) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’affaire (si disponible)

À Monsieur le Président de la cour de justice de .......... / Président du tribunal / Monsieur le Ministre de la Justice / Inspecteur général de la justice

Objet : Réclamation concernant un conflit d’intérêts au sein des juridictions

J’ai l’honneur de vous informer de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel dans l’affaire n° .........., portée devant le tribunal de .........., susceptible d’affecter l’impartialité de la juridiction .ou l’intégrité de la procédure

**: Détails de la réclamation** .Lien de parenté ou intérêt direct entre un magistrat ou un agent et l’une des parties - .Antécédents professionnels ou relationnels pouvant compromettre la neutralité - .Comportement ou décisions manifestement non justifiées juridiquement -

Cette situation constitue une atteinte au principe d’indépendance de la justice, compromet les droits .des justiciables, et nuit à l’image du service judiciaire

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative et judiciaire, et la prise des mesures nécessaires pour garantir une gestion impartiale du dossier, y compris le .dessaisissement ou le transfert du dossier si nécessaire

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature