réclamation concernant la perte ou la disparition d’un dossier judiciaire

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative à la perte ou la disparition d’un dossier judiciaire ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du dossier ou de l’affaire ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 À Monsieur le Président du tribunal de .......... / Président de la cour de justice de .......... / Monsieur le Ministre de la Justice Objet : Réclamation concernant la perte ou la disparition d’un dossier judiciaire J’ai l’honneur de vous informer de la perte ou de la disparition du dossier judiciaire n° .........., .......... déposé le ___ / ___ / 20___ auprès du greffe du tribunal de **: Détails de la réclamation** .Le dossier reste introuvable malgré mes démarches répétées - .Aucun avis officiel ne m’a été communiqué concernant son sort - Cette perte m’a causé un préjudice juridique et matériel, et a entraîné le blocage du traitement de - .l’affaire Cette situation constitue une atteinte au principe de conservation des documents judiciaires et au .droit fondamental d’accès à la justice Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative urgente, la .reconstitution du dossier si nécessaire, et la garantie de la poursuite de la procédure .Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature