réclamation concernant le retard ou le manquement dans l’exécution d’un jugement

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative au retard ou au manquement dans l’exécution d’un jugement

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’affaire ___Date du jugement : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Président du tribunal de .......... / Monsieur le Procureur de la République / Monsieur le Ministre de la Justice

Objet : Réclamation concernant le retard ou le manquement dans l’exécution d’un jugement

J’ai l’honneur de vous informer du retard important dans l’exécution du jugement rendu le ___ / ___ / 20___, sous le numéro .........., par le tribunal de .........., ..................................................... : ordonnant

**: Détails de la réclamation** .Le jugement n’a pas été exécuté malgré l’expiration des délais légaux - .Aucun avis officiel ou justification ne m’a été communiqué - .L’huissier de justice chargé n’a pas accompli les démarches nécessaires - Ce retard m’a causé un préjudice matériel et moral, et constitue une atteinte au principe - .d’exécution des décisions judiciaires

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser ma situation, garantir l’exécution du jugement conformément à la loi, et prendre les mesures nécessaires contre .toute négligence ou complicité éventuelle

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature