éclamation concernant le refus d’exécution d’un jugement de pension alimentaire ou de garde

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative au refus d’exécution d’un jugement de pension alimentaire ou de garde

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ partie au litige ☐ tuteur légal ☐ citoyen) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’affaire ___Date du jugement : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Président du tribunal de .......... / Monsieur le Procureur de la République / Monsieur le Ministre de la Justice

Objet : Réclamation concernant le refus d’exécution d’un jugement de pension alimentaire ou de garde

J’ai l’honneur de vous informer du refus ou du manquement dans l’exécution du jugement rendu le : ___ / ___ / 20___, sous le numéro .........., par le tribunal de .........., ordonnant l’attribution de la garde à la partie requérante ☐ le versement d’une pension alimentaire mensuelle par la partie défenderesse ☐

**: Détails de la réclamation** ___La demande d’exécution a été déposée auprès de l’huissier de justice le ___ / ___ / 20 - .Aucune mesure concrète n’a été prise pour exécuter le jugement - .Aucun avis officiel ni justification ne m’a été communiqué - .Cette situation cause un préjudice moral et matériel à moi-même et aux enfants concernés -

Ce manquement constitue une violation du principe d’exécution des décisions judiciaires, .compromet les droits familiaux, et nuit à l’image de la justice

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser ma situation, garantir l’exécution du jugement conformément à la loi, et prendre les mesures nécessaires contre .toute négligence ou complicité éventuelle

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature