Demande de délivrance d’une expédition exécutoire d’un jugement

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Commerciale ☐ Administrative ☐ Affaires familiales ☐ Autre

Demande de délivrance d’une expédition exécutoire

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Demandeur ☐ Partie civile ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Chef du greffe ☐

..................... °Objet : Demande de délivrance d’une expédition exécutoire du jugement n ..................... : Rendu le ___ / ___ / 20___ par la section : ..................... du tribunal de

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

Je suis partie dans l’affaire n° ..................... ayant donné lieu à un jugement définitif en date du ___ / ______ / 20 Ce jugement est devenu définitif après épuisement des voies de recours ordinaires ☐ Je sollicite une expédition exécutoire afin d’engager les procédures d’exécution auprès des ☐ autorités compétentes

: Par conséquent, je sollicite

La délivrance d’une expédition exécutoire du jugement susmentionné .1 Sa remise en main propre ou par l’intermédiaire de mon avocat selon les procédures en vigueur .2

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale - Copie du jugement concerné - Certificat de non-recours ou attestation de caractère définitif du jugement (si disponible) -