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تطابق في العنوانالجوازات والإقامة

Recours contre le refus de visa

Ce document est un formulaire destiné aux personnes souhaitant contester un refus de visa auprès du consulat d'Algérie. Il s'adresse principalement aux demandeurs de visa qui ont reçu une notification de refus et qui souhaitent faire appel de cette décision. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles sur le requérant, telles que son nom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que des détails concernant le visa refusé, comme le type de visa (tourisme, études, travail, regroupement familial, humanitaire, etc.). Le document inclut également des sections pour indiquer les motifs du recours, permettant au requérant de préciser s'il s'agit d'un dossier incomplet, d'une erreur administrative, ou d'autres raisons justifiant la demande de réexamen. De plus, il est prévu de joindre des pièces justificatives, telles qu'une copie de la notification de refus, une copie du passeport, et d'autres documents pertinents qui pourraient soutenir la demande. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui souhaitent formaliser leur recours et s'assurer que leur demande est examinée de manière appropriée. En remplissant ce document, les demandeurs peuvent clarifier leur situation et fournir des informations supplémentaires qui pourraient influencer la décision du consulat. Il est donc crucial de le compléter avec soin et de fournir toutes les pièces nécessaires pour maximiser les chances de succès du recours.

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503 سبتمبر 2026

…à Recours contre le refus de visa ___N° du dossier initial : .......... / R.V / 20 ___Date du refus du visa : ___ / ___ / 20 ......................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالخدمة الوطنية

Lettre de recours contre la décision de refus d’exemption du service national

Ce document est une lettre de recours adressée à la Direction du Service National, visant à contester une décision de refus d'exemption du service national. Destinée aux citoyens algériens qui se trouvent dans une situation nécessitant une exemption, cette lettre permet de formaliser une demande de révision suite à une décision défavorable. Le contenu de la lettre inclut des informations personnelles essentielles telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale et l'adresse complète du requérant. L'auteur y explique les raisons pour lesquelles il estime que la décision de refus n'est pas justifiée, en se basant sur des motifs légaux, médicaux ou sociaux. Des éléments concrets sont mentionnés, tels que des justifications médicales ou des situations sociales qui pourraient appuyer la demande d'exemption. En outre, la lettre précise les pièces justificatives jointes, comme un rapport médical, un certificat familial, et d'autres documents administratifs pertinents. Ce document est particulièrement utile pour les jeunes adultes qui doivent faire face à des obligations de service national et qui souhaitent faire valoir leurs droits en cas de refus. Il est rédigé dans un format formel et respecte les conventions administratives, ce qui en fait un outil essentiel pour ceux qui cherchent à contester une décision officielle. La lettre se termine par une demande de révision du dossier, soulignant l'importance d'une décision équitable.

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2013 سبتمبر 2026

…Objet : Recours contre la décision de refus d’exemption du service national : Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - .................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالخدمة الوطنية

Réclamation contre un agent du centre du service national pour refus injustifié

Ce document est une réclamation officielle adressée à un centre de service national en Algérie, visant à signaler un refus jugé injustifié ainsi qu'un comportement non professionnel d'un agent. Destiné aux citoyens concernés par le service national, ce formulaire permet de formaliser une plainte en cas de désaccord avec les décisions prises par les agents du centre. Le contenu du document comprend des sections à remplir par le requérant, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro national. Il est également nécessaire d'indiquer la qualité du demandeur, que ce soit en tant qu'étudiant, concerné par le service national, ou autre. Le formulaire demande également des informations sur l'incident, y compris la date de l'incident et le type de demande qui a été refusée, comme une exemption, un sursis, ou la remise d'un document. Le requérant doit ensuite exposer les raisons de sa réclamation, en précisant les détails de la demande initiale et les circonstances entourant le refus. Ce document est essentiel pour ceux qui souhaitent faire valoir leurs droits et obtenir une réponse officielle de la part des autorités compétentes. Il sert de moyen de communication formel entre le citoyen et les institutions, garantissant que les préoccupations sont entendues et traitées de manière appropriée.

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603 سبتمبر 2026

…relative à un refus injustifié et un comportement non professionnel d’un agent du centre du service national ..................................................... : Nom et prénom ......................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Réclamation contre un greffier du tribunal

Ce document est une réclamation formelle adressée à un tribunal, visant à signaler un problème concernant le comportement ou les actions d'un greffier. Destiné aux citoyens qui souhaitent faire valoir leurs droits ou exprimer une insatisfaction à l'égard des services judiciaires, il est essentiel pour ceux qui ont rencontré des difficultés administratives au sein du système judiciaire. Le formulaire commence par des informations générales sur le tribunal concerné, incluant la section (civile, administrative, commerciale, affaires familiales, etc.). Il nécessite des détails personnels du plaignant, tels que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, l'adresse et le numéro de téléphone. La structure du document permet au plaignant de décrire clairement la nature de la réclamation. Il peut s'agir d'un refus injustifié d'enregistrer une requête, d'un retard dans la délivrance d'un jugement, ou d'un comportement inapproprié de la part du greffier. Le plaignant est également invité à joindre des éléments de preuve, tels que des attestations ou des copies de documents pertinents, pour soutenir sa demande. Ce modèle de réclamation est un outil précieux pour les citoyens, leur permettant de formaliser leurs préoccupations et de demander une action corrective. Il est conçu pour être accessible et compréhensible, facilitant ainsi le processus de communication avec les autorités judiciaires. En utilisant ce document, les plaignants peuvent s'assurer que leurs préoccupations sont prises en compte de manière appropriée.

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1103 سبتمبر 2026

…tribunal de ..................................................... : Adresse professionnelle Objet : Réclamation contre un acte ou comportement administratif du greffier ,Monsieur/Madame le Pré…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالجوازات والإقامة

Lettre de recours contre le refus de délivrance de la carte de séjour

Ce document est une lettre de recours destinée à contester le refus de délivrance d'une carte de séjour en Algérie. Il s'adresse principalement aux étrangers qui ont vu leur demande de carte de séjour rejetée et qui souhaitent faire appel de cette décision. La lettre est structurée de manière formelle et comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, l'utilisateur doit remplir ses informations personnelles, telles que son nom complet, sa date de naissance, sa nationalité, ainsi que les détails de son passeport et de son dossier. Ensuite, il doit indiquer le type de séjour demandé, qu'il soit temporaire, permanent, pour études ou pour travail. Le document inclut également un espace pour l'adresse complète de l'utilisateur, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, facilitant ainsi la communication avec les autorités compétentes. La lettre se poursuit par une introduction formelle adressée à la personne responsable du service des étrangers ou au wali de la wilaya, suivie d'une explication des raisons pour lesquelles l'utilisateur conteste le refus. Il est important de mentionner que l'utilisateur a résidé en Algérie pendant une certaine période et qu'il a soumis un dossier conforme aux exigences réglementaires. Enfin, le document permet à l'utilisateur de préciser les motifs du recours, en soulignant que sa situation est légale et conforme aux conditions de séjour, et en demandant une réévaluation de son dossier. Ce modèle de lettre est un outil précieux pour ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits en matière de séjour en Algérie.

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303 سبتمبر 2026

…de séjour demandé : ☐ Temporaire ☐ Permanent ☐ Études ☐ Travail ..................................................... : Adresse complète en Algérie ..................................................... : Téléph…

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وردت العبارة داخل الوثيقةبطاقة التعريف وجواز السفر البيومتري

Lettre de recours contre le refus de délivrance de la carte d’identité nationale

Ce document est une lettre de recours adressée à l'autorité compétente concernant le refus de délivrance d'une carte d'identité nationale biométrique. Destinée aux citoyens qui ont rencontré des difficultés dans l'obtention de ce document essentiel, cette lettre permet de contester une décision administrative jugée injustifiée. Le contenu de la lettre inclut des informations personnelles telles que le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro d'identification nationale. L'utilisateur est également invité à fournir des détails sur le refus, notamment le numéro de dossier et le motif du refus. La lettre propose plusieurs options pour justifier le recours, telles que l'absence d'empêchement légal, une erreur administrative ou technique, ou d'autres raisons que l'utilisateur peut spécifier. De plus, il est recommandé d'inclure des pièces jointes pertinentes, comme une copie de l'avis de refus, une copie de l'ancienne carte d'identité (si disponible), un acte de naissance, et un justificatif de résidence. Ce modèle de lettre est particulièrement utile pour ceux qui souhaitent formaliser leur demande de réexamen de dossier et qui cherchent à garantir que leur situation soit réévaluée de manière équitable. Il s'agit d'un outil essentiel pour les citoyens souhaitant faire valoir leurs droits en matière d'identité et d'accès aux documents administratifs.

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1303 سبتمبر 2026

…Commune / Consulat d’Algérie à Objet : Recours administratif contre le refus de délivrance de la carte d’identité biométrique nationale J’ai l’honneur de vo…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالخدمة الوطنية

Réclamation concernant le refus d’exemption médicale malgré un justificatif

Ce document est une réclamation officielle adressée à une autorité compétente concernant le refus d'une exemption médicale, malgré la présentation d'un justificatif médical. Destiné aux personnes qui se trouvent dans une situation similaire, il s'adresse principalement aux jeunes concernés par le service national en Algérie, notamment les étudiants ou les individus ayant des problèmes de santé. Le contenu du document comprend des sections à remplir, telles que le nom et prénom du demandeur, sa date et lieu de naissance, ainsi que son numéro national. Il permet également de spécifier la qualité du demandeur (étudiant ou autre) et d'inclure des informations de contact comme l'adresse et le numéro de téléphone. Le document demande également des détails sur la date de dépôt du dossier médical et le type de document souhaité, comme une attestation d’exemption médicale ou un réexamen médical. L'objet de la réclamation est clairement indiqué, et le demandeur est invité à exposer les raisons pour lesquelles il estime que le refus de son exemption est injustifié, en se basant sur des rapports et certificats médicaux fournis par des spécialistes. Ce modèle de réclamation est essentiel pour ceux qui cherchent à contester une décision administrative concernant leur santé et leur obligation de service militaire, en leur fournissant une structure claire pour présenter leur cas de manière formelle.

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303 سبتمبر 2026

…refus me porte préjudice sur le plan administratif, professionnel ou académique - Cette décision va à l’encontre du principe d’équité médicale et nécessite une réévaluation du dossier par une commissio…

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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Requête en recours contre une décision de refus d’enregistrement d’une association

Ce document est une requête en recours contre une décision de refus d’enregistrement d’une association. Il s'adresse principalement aux personnes souhaitant contester une décision administrative concernant la création d'une association, qu'elle soit civile, culturelle ou caritative. Ce type de document est essentiel pour les présidents ou membres fondateurs d'associations qui se heurtent à des refus d'enregistrement de la part des autorités administratives. Le contenu de la requête comprend plusieurs sections clés. Tout d'abord, il y a un espace pour indiquer les informations personnelles du requérant, y compris son nom, prénom, et sa qualité au sein de l'association. Ensuite, le document demande des détails sur l'association elle-même, tels que son nom et son adresse, ainsi que le numéro de dossier administratif si applicable. La requête se structure autour de l'objet du recours, où le requérant doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste la décision de refus. Cela peut inclure des arguments tels que le respect des conditions légales nécessaires à l'enregistrement, l'absence de justification claire de la part de l'administration, ou encore des violations des principes de neutralité et de transparence. Enfin, le document doit être signé par un avocat agréé, ce qui souligne l'importance de la représentation légale dans ce type de procédure. En résumé, cette requête est un outil juridique crucial pour les associations souhaitant faire valoir leurs droits face à des décisions administratives défavorables.

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3013 سبتمبر 2026

…(Avocat agréé près le tribunal administratif) : Contre Administration émettrice de la décision : ☐ Direction de la réglementation ☐ Wilaya ☐ Ministère de l’Intérieur ........…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالضرائب والمالية

Modèle de recours administratif contre une décision fiscale

Ce document est un modèle de recours administratif destiné à contester une décision fiscale. Il s'adresse principalement aux contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, qui souhaitent faire appel d'une décision prise par l'administration fiscale. Le modèle fournit une structure claire pour la rédaction du recours, permettant aux utilisateurs de présenter leurs arguments de manière organisée et formelle. Le document commence par des sections pour indiquer le numéro de dossier et la date de dépôt, suivies des informations sur le requérant, telles que le nom ou la dénomination sociale, le numéro d'identification fiscale (NIF), et éventuellement le numéro du registre de commerce. Il inclut également des cases à cocher pour préciser la forme juridique du requérant, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une société ou d'un établissement. L'objet du recours est clairement défini, permettant au requérant de spécifier le type de décision contestée, qu'il s'agisse d'une taxation, d'un recouvrement, ou d'un refus de remboursement. La section suivante permet de détailler les motifs du recours, offrant ainsi un espace pour expliquer les raisons pour lesquelles la décision fiscale est contestée. Enfin, le modèle inclut des demandes spécifiques, telles que la révision de la décision ou la suspension des procédures de recouvrement, ainsi qu'une section pour mentionner les pièces jointes, comme une copie de la décision contestée. Ce modèle est un outil précieux pour toute personne souhaitant naviguer dans le processus de contestation fiscale de manière efficace.

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702 سبتمبر 2026

…registre de commerce (le cas échéant) - Forme juridique : ☐ Personne physique ☐ Société ☐ Établissement - ..................................................... : Adresse complète - ....................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Requête introductive d’instance administrative – Recours contre une décision communale

Ce document est une requête introductive d’instance administrative, spécifiquement conçue pour contester une décision communale. Il s'adresse aux citoyens qui souhaitent faire appel d'une décision prise par leur commune, que ce soit pour un permis de construire, une attestation administrative ou toute autre autorisation. Le document est structuré de manière à permettre aux requérants de formuler clairement leur demande auprès du tribunal administratif. Il commence par des informations générales, telles que le nom et prénom du requérant, sa date de naissance, son numéro d'identification nationale, ainsi que ses coordonnées complètes. Il inclut également des sections pour indiquer si le requérant est représenté par un avocat. Le cœur du document présente les motifs de la contestation, permettant au requérant de spécifier la nature de la décision contestée, qu'il s'agisse d'un refus, d'un silence de l'administration ou d'une annulation injustifiée. Il est également possible de mentionner si la décision est contraire à la législation en vigueur ou si elle présente des vices de forme. Ce modèle de requête est essentiel pour garantir que les droits des citoyens soient respectés et pour leur permettre d'exercer leur droit de recours contre des décisions administratives qu'ils jugent injustes. En fournissant un cadre clair et précis, ce document facilite le processus de contestation et assure que toutes les informations nécessaires sont fournies au tribunal pour une évaluation adéquate de la situation.

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5013 سبتمبر 2026

…administrative )Recours contre une décision communale( : Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ....................................................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالخدمة الوطنية

Lettre de recours contre les résultats de la commission médicale

Ce document est une lettre de recours destinée à contester les résultats d'une commission médicale. Il s'adresse principalement aux individus qui ont reçu une décision médicale concernant leur aptitude, que ce soit pour des raisons de santé ou d'autres motifs liés au service national. La lettre permet aux requérants de formaliser leur opposition à une décision qu'ils jugent injuste ou erronée, en fournissant des arguments et des preuves pour soutenir leur demande. Le contenu de la lettre inclut des sections pour indiquer les informations personnelles du requérant, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, et l'adresse complète. De plus, elle demande de préciser la nature de la décision contestée, qu'il s'agisse d'une inaptitude, d'un report ou d'un refus d'exemption. Les requérants sont également invités à exposer les raisons de leur contestation, comme la présentation de nouveaux rapports médicaux, une erreur dans l'évaluation ou le diagnostic, ou la non-prise en compte de certains documents. La lettre doit être accompagnée de pièces justificatives, telles qu'une copie de la décision médicale contestée, des rapports médicaux détaillés, et d'autres documents pertinents. Ce modèle de lettre est essentiel pour ceux qui souhaitent faire appel d'une décision médicale et qui cherchent à obtenir une révision de leur dossier. Il fournit une structure claire pour articuler les préoccupations et les arguments, facilitant ainsi le processus de recours.

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2013 سبتمبر 2026

…e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : N° d’enregistrement /…

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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Requête introductive d’instance – Recours contre une décision de la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales

Ce document est une requête introductive d'instance, spécifiquement conçue pour contester une décision prise par la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales. Destiné aux citoyens, associations, entreprises ou autres entités, il s'agit d'un formulaire juridique essentiel pour ceux qui souhaitent faire appel d'une décision administrative. Le document commence par des informations d'identification, où le requérant doit indiquer son nom, prénom ou dénomination commerciale, ainsi que sa date de naissance et son numéro d'identification nationale ou registre de commerce. Il inclut également des sections pour l'adresse complète et le numéro de téléphone du requérant. Une partie importante de la requête consiste à préciser la qualité du requérant, qu'il soit citoyen, représentant d'une association, d'une entreprise ou autre. Si un avocat représente le requérant, ses informations doivent également être fournies. Le document exige que le requérant indique la décision administrative contestée, en précisant la nature de cette décision, qu'il s'agisse d'un refus d'autorisation, d'un retrait d'agrément, d'un refus d'enregistrement ou d'une suspension d'activité. Il est également nécessaire de mentionner si la décision est considérée comme non motivée ou contraire à la législation en vigueur. Enfin, la requête se termine par une formule de politesse adressée au président du tribunal administratif, où le requérant expose les raisons de son recours. Ce document est donc crucial pour toute personne ou entité cherchant à faire valoir ses droits face à une décision administrative jugée injuste.

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6013 سبتمبر 2026

…des Affaires Générales de la wilaya ..................................................... : de Représentée légalement par Monsieur le Wali .....................................................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالفلاحة والبيئة

Réclamation concernant une corruption dans la distribution des terres ou du matériel

Ce document est une réclamation officielle destinée à signaler des soupçons de corruption dans la distribution des terres ou du matériel. Il s'adresse principalement aux citoyens, agriculteurs, investisseurs ou représentants d'associations qui souhaitent faire part de leurs préoccupations concernant des pratiques douteuses dans ces domaines. La structure du document permet aux utilisateurs de fournir des informations précises, telles que leur nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que leur qualité (citoyen, agriculteur, etc.). Le formulaire inclut des sections pour indiquer l'objet de la plainte, qu'il s'agisse de la distribution de terres, de matériel agricole ou d'autres formes d'aide administrative. Les utilisateurs sont également invités à préciser la date de l'observation ou de l'incident, ainsi que le service ou l'organisme concerné par leur réclamation. Le corps de la réclamation permet de détailler les soupçons de corruption ou de manipulation, en mettant en avant les pratiques observées qui nuisent à la transparence et à l'égalité des chances dans le processus de distribution. Ce document est essentiel pour ceux qui souhaitent faire entendre leur voix et contribuer à la lutte contre la corruption dans leur communauté. En remplissant ce formulaire, les utilisateurs peuvent formaliser leurs préoccupations et les soumettre aux autorités compétentes, dans l'espoir d'une enquête et d'une résolution appropriée.

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605 سبتمبر 2026

…critères - .Exclusion de candidats ou de bénéficiaires malgré le respect des conditions - .Absence d’annonce officielle ou de procès-verbaux documentés - .Présence de favorit…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالخدمة الوطنية

Réclamation concernant le refus d’exemption ou de sursis du service national

Ce document est une réclamation officielle concernant le refus d'exemption ou de sursis du service national en Algérie. Destiné aux citoyens concernés par le service national, il permet de contester une décision de refus d'une demande d'exemption ou de sursis. Le document commence par des informations administratives essentielles, telles que la wilaya, la commune et le centre concerné. Il inclut également des sections pour le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro national du requérant. Les utilisateurs peuvent indiquer leur qualité, qu'ils soient étudiants, concernés par le service national ou d'une autre catégorie. Une partie importante du document est dédiée à la description de la demande, où le requérant peut spécifier le type d'exemption souhaitée, qu'elle soit médicale, sociale ou académique. Le corps de la réclamation permet au citoyen de faire part de son mécontentement face à un refus jugé injustifié, en mentionnant qu'il a fourni un dossier complet avec les justificatifs nécessaires. Il est également prévu un espace pour détailler les raisons de la réclamation, ce qui permet d'expliquer la situation de manière claire et structurée. Ce document est essentiel pour ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits en matière de service national et à obtenir une réponse officielle à leur demande. Il est conçu pour être rempli par le citoyen et soumis aux autorités compétentes, telles que le directeur du centre du service national ou le wali.

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103 سبتمبر 2026

…: Wilaya de ..................................................... : Commune de ..................................................... : Centre concerné Réclamation officielle relative au re…