réclamation contre un notaire ou un huissier de justice

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative aux dépassements d’un notaire / huissier de justice

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Nom du notaire / huissier ..................................................... : Cabinet

À Monsieur le Président du tribunal de .......... / Président de la cour de justice de .......... / Monsieur le Ministre de la Justice

Objet : Réclamation concernant les dépassements d’un notaire / huissier de justice

J’ai l’honneur de vous informer de comportements graves commis par (☐ un notaire ☐ un huissier de justice) nommé : ....................................................., exerçant au ..................................................... : cabinet

**: Détails de la réclamation** Refus de rédiger ou de délivrer un acte ☐ Retard injustifié dans les procédures ☐ ☐( - Comportement inapproprié ou menace ☐ Imposition de frais illégaux ☐ Falsification ou .)manipulation du contenu des documents Ces faits ont eu lieu le : ___ / ___ / 20___, lors de mon interaction dans le cadre - ..................................................... : de

Ces agissements sont contraires à la réglementation encadrant les professions notariales ou .judiciaires, et portent atteinte à la confiance du citoyen envers le service public de la justice

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative et/ou judiciaire, et la prise des mesures disciplinaires nécessaires afin de garantir le respect de la loi et la protection des .droits des citoyens

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature