réclamation concernant un dépassement de fonctions par un huissier de justice

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative à un dépassement de fonctions par un huissier de justice

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ partie au litige ☐ citoyen ☐ représentant d’établissement) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Nom de l’huissier de justice ..................................................... : N° de l’affaire (si disponible) ___Date des faits : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Président du tribunal de .......... / Président de la cour de justice de .......... / Monsieur le Ministre de la Justice / Président de la chambre régionale des huissiers de justice

Objet : Réclamation concernant un dépassement de fonctions par un huissier de justice

J’ai l’honneur de vous informer que j’ai été victime de dépassements commis par l’huissier de justice nommé : ....................................................., exerçant au cabinet : ....................................................., lors de l’exécution des procédures liées à l’affaire .......... °n

**: Détails de la réclamation** .Réalisation d’actes non prévus par la loi - .Intrusion injustifiée dans un domicile ou un lieu de travail sans autorisation judiciaire - .Comportement menaçant ou langage inapproprié lors de l’exécution - .Dépassement des limites fixées par l’ordonnance judiciaire -

Ces agissements constituent une violation manifeste de la réglementation encadrant la profession d’huissier de justice, me causent un préjudice juridique et matériel, et portent atteinte à l’image de la .justice

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative et disciplinaire, et la prise des mesures nécessaires pour garantir le respect des fonctions et la protection des droits des .citoyens

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature