réclamation contre un greffier pour refus d’enregistrement judiciaire

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative au refus d’enregistrement judiciaire par un greffier

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ avocat ☐ partie à un litige ☐ représentant d’établissement) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du dossier ou de l’affaire (si disponible)

À Monsieur le Président du tribunal de .......... / Président de la cour de justice de .......... / Monsieur le Ministre de la Justice

Objet : Réclamation concernant le refus d’enregistrement judiciaire par un greffier

J’ai l’honneur de vous informer que j’ai été victime d’un refus injustifié de la part d’un greffier du tribunal de .........., concernant l’enregistrement d’une requête/d’un dossier judiciaire en date du .___ / ___ / 20___, bien que le dossier soit complet et conforme aux exigences légales

**: Détails de la réclamation** .Refus de réception sans justification écrite ou légale - .Comportement non professionnel ou irrespectueux - .Entrave à mon droit d’accès à la justice ou retard injustifié dans la procédure -

Ce comportement constitue une violation du principe d’accès à la justice, nuit à l’image du service .judiciaire, et m’a causé un préjudice juridique et matériel

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative et la prise des mesures disciplinaires nécessaires pour garantir le respect des procédures et le bon fonctionnement .de la justice

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature