Réclamation contre un greffier du tribunal

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Administrative ☐ Commerciale ☐ Affaires familiales ☐ Autre

Réclamation contre un greffier du tribunal

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Partie civile ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Qualité : Greffier auprès du tribunal de ..................................................... : Adresse professionnelle

Objet : Réclamation contre un acte ou comportement administratif du greffier

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: Le greffier susmentionné a, en date du ___ / ___ / 20___, commis Un refus injustifié d’enregistrer une requête ☐ Un retard dans la délivrance d’un jugement ou document ☐ Un comportement inapproprié ou propos déplacés ☐ Un manquement à l’impartialité ou une orientation illégale ☐ ..................................................... : Autre ☐

Une réclamation verbale a été faite sans suite ☐ Les éléments de preuve sont joints (attestation, copie de demande, correspondance…) ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

L’ouverture d’une enquête administrative sur les faits .1 La prise de mesures disciplinaires ou correctives .2 La garantie du bon fonctionnement du service judiciaire et du respect des droits des justiciables .3 La préservation de mon droit à un éventuel recours administratif ou judiciaire .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la requête ou du document concerné - Attestations ou preuves des faits - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif -