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وردت العبارة داخل الوثيقةالضرائب والمالية

Demande de régularisation des comptes de l’exercice en cours

Ce document est une demande de régularisation des comptes pour l'exercice en cours, destinée aux entreprises et aux contribuables souhaitant mettre à jour leur situation fiscale. Il s'adresse principalement aux responsables comptables et aux dirigeants d'entreprises qui doivent se conformer aux obligations fiscales en vigueur. Le contenu de la demande inclut des sections pour renseigner des informations essentielles sur l'entreprise, telles que le nom ou la dénomination sociale, le numéro d'identification fiscale (NIF), ainsi que le numéro du registre de commerce si applicable. Il est également nécessaire de préciser la forme juridique de l'entité, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une société ou d'un établissement, ainsi que les coordonnées complètes de contact. L'objet de la demande est clairement défini, permettant au demandeur de solliciter la régularisation des comptes pour une période spécifique. Les motifs de régularisation peuvent inclure des déclarations fiscales périodiques, des facturations et recettes, des dépenses et déductions, ainsi que la concordance avec les registres comptables. De plus, il est possible de demander la régularisation des pénalités ou intérêts éventuels. Enfin, le document mentionne les pièces jointes à fournir, telles que le relevé de compte fiscal, les déclarations fiscales déposées, ainsi que le journal et le grand livre comptable. Ce formulaire est donc un outil crucial pour assurer la conformité fiscale et comptable des entreprises, facilitant ainsi leur gestion administrative.

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20011 سبتمبر 2026

…et déductions ☐ Concordance avec les registres comptables ☐ Régularisation des pénalités ou intérêts ☐ ..................................................... : Autres ☐ **: Pièces jointes** Rel…

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Formulaire de contrôle de conformité des factures fiscales

Ce document est un formulaire de contrôle de conformité des factures fiscales, destiné principalement aux professionnels et aux entreprises qui doivent s'assurer que leurs factures respectent les normes fiscales en vigueur. Il est conçu pour être utilisé par les agents de contrôle fiscal lors de l'évaluation de la conformité des factures émises par les entreprises. Le formulaire commence par des sections dédiées aux informations sur l'entreprise contrôlée, telles que la dénomination sociale, le numéro d'identification fiscale (NIF), le numéro du registre de commerce, ainsi que les coordonnées de contact. Ces informations sont essentielles pour identifier l'entité soumise au contrôle. Ensuite, le document inclut un tableau pour le détail des factures vérifiées, où les agents peuvent inscrire le numéro de facture, la date d'émission, le client ou fournisseur concerné, le montant total, le taux de TVA applicable, et le NIF mentionné. Ce tableau permet de suivre les factures spécifiques examinées durant le contrôle. Le formulaire prévoit également des cases à cocher pour indiquer si les factures sont conformes ou si des infractions ont été constatées. En cas d'infractions, des types spécifiques sont listés, comme l'absence de NIF ou des données non conformes à la déclaration fiscale. Enfin, des mesures proposées peuvent être notées, telles que la notification de régularisation ou la réémission des factures, permettant ainsi de formaliser les actions à entreprendre suite au contrôle. Ce document est donc un outil clé pour garantir la conformité fiscale et faciliter les interactions entre les entreprises et l'administration fiscale.

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14013 سبتمبر 2026

…Notification de régularisation ☐ Réémission des factures ☐ Amende fiscale ☐ ..................................................... : Autres ☐ **: Contrôleur fiscal** ..................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالجمارك والضرائب على الاستيراد

Demande de régularisation douanière pour équipements de prise de vue touristique

Ce document est une demande de régularisation douanière spécifiquement destinée aux équipements de prise de vue touristique. Il s'adresse principalement aux entreprises et aux professionnels du secteur du tourisme qui ont introduit des équipements photographiques en Algérie et qui doivent régulariser leur situation douanière. La demande inclut des sections pour fournir des informations détaillées sur l'entreprise, telles que la raison sociale, le numéro de registre de commerce, le numéro d'identification fiscale, ainsi que les coordonnées professionnelles. Le document contient également un tableau pour lister les équipements concernés, où l'utilisateur peut indiquer le type d'équipement, la marque, le numéro de série, le pays d'origine, la date d'entrée et la valeur estimée de chaque article. Les utilisateurs doivent également préciser le point d'entrée des équipements, que ce soit par aéroport, port ou poste frontalier, et les raisons pour lesquelles les formalités douanières n'ont pas été finalisées, comme une admission temporaire ou des documents manquants. En résumé, ce formulaire est essentiel pour les entreprises souhaitant régulariser leurs équipements de prise de vue touristique auprès des autorités douanières, en leur permettant de fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter le processus de régularisation.

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10013 سبتمبر 2026

…une activité de prise de vue touristique, n’ont pas été utilisés à des fins commerciales ou non autorisées, et demande la régularisation de leur situation douanière …

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Procès-verbal de contrôle financier sur une entreprise de distribution d’électricité et de gaz

Ce document est un procès-verbal de contrôle financier portant sur une entreprise de distribution d'électricité et de gaz. Destiné aux professionnels du secteur énergétique, aux responsables financiers et aux auditeurs, il vise à fournir un aperçu détaillé des résultats d'une mission de contrôle effectuée par une commission d'inspection. Cette mission a été ordonnée par le Ministère des Finances et a eu lieu en 2025. Le procès-verbal commence par une introduction qui précise l'ordre administratif ayant conduit à cette inspection. Il mentionne également la date de l'audit et les membres de la commission, incluant des inspecteurs financiers et des représentants de divers organismes. Le document décrit le périmètre du contrôle, en indiquant la période couverte par l'audit, qui s'étend d'une date en 2024 à une date en 2025. Il énumère les documents examinés lors de l'audit, tels que le budget annuel, les relevés de recettes, les factures de consommation, les registres fiscaux, les dossiers de marchés, et les rapports d'inventaire. Enfin, le procès-verbal présente les observations principales formulées par la commission, offrant ainsi une analyse critique des pratiques financières de l'entreprise auditée. Ce document est essentiel pour assurer la transparence et la conformité des opérations financières dans le secteur de l'énergie, et il sert de référence pour les futures audits et contrôles.

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32023 أغسطس 2026

…certaines factures dépassant 18 .1 Écarts constatés entre relevés bancaires et recettes de décembre .2 Absence de PV de régularisation pour certains marchés de maint…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالفلاحة والبيئة

Formulaire de demande de régularisation de la situation d’aménagement des terres agricoles

Ce document est un formulaire destiné à la demande de régularisation de la situation d’aménagement des terres agricoles en Algérie. Il s'adresse principalement aux agriculteurs, aux coopératives et aux entreprises qui souhaitent formaliser l'utilisation de leurs terres agricoles conformément aux réglementations en vigueur. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles à remplir, telles que les informations personnelles du demandeur, incluant le nom, la qualité (personne physique, coopérative, entreprise, etc.), ainsi que des détails sur l'identité, comme le numéro de carte d'identité nationale ou le registre de commerce. Les utilisateurs doivent également fournir des informations sur les terres concernées, y compris la localisation, le statut foncier (propriété privée, concession, location, etc.), et la superficie totale aménagée. De plus, le formulaire demande des précisions sur les travaux réalisés sur les terres, tels que le nivellement, la clôture, l'irrigation, et d'autres types de travaux d'aménagement. Ce document est crucial pour ceux qui cherchent à régulariser leur situation foncière et à assurer la conformité de leurs activités agricoles avec les lois en vigueur. En remplissant ce formulaire, les demandeurs peuvent solliciter l'approbation des autorités compétentes pour la valorisation de leurs terres rurales, contribuant ainsi au développement de l'agriculture dans leur région.

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3013 سبتمبر 2026

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ___________ : Direction des Services Agricoles de la Wilaya Formulaire de …

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وردت العبارة داخل الوثيقةبطاقة التعريف وجواز السفر البيومتري

Avis de changement d’adresse dans la base de données d’identité

Ce document est un avis de changement d’adresse destiné à être utilisé dans le cadre de la mise à jour des informations personnelles dans la base de données d’identité nationale. Il s’adresse principalement aux citoyens algériens qui souhaitent notifier un changement de leur adresse de résidence. Le document comprend plusieurs sections où l'utilisateur doit fournir des informations personnelles telles que son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son numéro d’identification nationale et son numéro de carte d’identité nationale. Il est également nécessaire d’indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que la date du déménagement. En outre, le document demande des informations de contact, comme un numéro de téléphone et une adresse e-mail, afin de faciliter la communication. Les raisons du changement d’adresse peuvent être spécifiées, telles que la concordance des documents officiels, la facilitation des notifications et communications, ou d'autres motifs. Les utilisateurs doivent également joindre des pièces justificatives, comme une copie de la carte d’identité nationale et un justificatif de la nouvelle adresse, tel qu’un contrat de location ou une facture. Ce document est essentiel pour garantir que les informations personnelles d’un individu sont à jour dans les registres officiels, ce qui peut avoir des implications pour divers services administratifs et juridiques. Il est donc important de remplir ce formulaire avec précision et de fournir tous les documents requis.

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2209 سبتمبر 2026

…du changement de mon adresse de résidence, et demande sa mise à jour dans la base : de données d’identité biométrique nationale, pour les raisons suivantes Concordan…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالضرائب والمالية

Formulaire de demande de régularisation pour contribuable en retard

Ce document est un formulaire destiné aux contribuables en retard qui souhaitent régulariser leur situation fiscale. Il est conçu pour les particuliers et les entreprises qui ont des obligations fiscales non respectées et qui cherchent à éviter des pénalités supplémentaires. Le formulaire permet de fournir des informations essentielles sur le contribuable, telles que le nom, le numéro d'identification fiscale (NIF), et d'autres détails pertinents comme l'adresse et les coordonnées de contact. Le contenu du formulaire inclut des sections pour indiquer le numéro de la demande, la date de dépôt, ainsi que le service compétent, qui est généralement la Direction des Impôts de la wilaya. Les contribuables doivent également préciser l'objet de leur demande, qu'il s'agisse de la régularisation d'une déclaration fiscale, du paiement de sommes dues, ou de la transmission de documents. De plus, le formulaire demande des informations sur les périodes fiscales concernées et les types d'impôts ou taxes impliqués, tels que l'impôt sur le revenu global (IRG), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou d'autres taxes. Les contribuables doivent également expliquer le motif de leur retard et peuvent demander des options telles que la régularisation sans pénalités, l'échelonnement du paiement, ou la suspension des procédures de recouvrement forcé. Enfin, le formulaire inclut une section pour les pièces jointes, où les contribuables peuvent ajouter des déclarations fiscales ou d'autres documents nécessaires pour appuyer leur demande. Ce formulaire est donc un outil essentiel pour ceux qui cherchent à mettre à jour leur situation fiscale et à se conformer aux exigences légales.

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6013 سبتمبر 2026

…complète - ..................................................... : Téléphone / E-mail - **: Objet de la demande** : Je sollicite la régularisation de ma situation fiscale concernant l…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالخدمة الوطنية

Formulaire de demande de rendez-vous pour régularisation de la situation consulaire

Ce document est un formulaire destiné aux citoyens algériens vivant à l'étranger qui souhaitent régulariser leur situation consulaire. Il s'adresse principalement aux personnes ayant besoin d'un rendez-vous auprès du consulat d'Algérie pour diverses demandes liées à leur identité ou à leur statut consulaire. Le formulaire est structuré de manière à recueillir des informations personnelles essentielles, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que des détails sur la carte d'identité nationale et le passeport. Les utilisateurs doivent également indiquer leur pays de résidence, leur adresse à l'étranger, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et électroniques. En outre, le formulaire propose plusieurs types de demandes, notamment des demandes d'exemption, de report, de régularisation exceptionnelle, d'attestation d'accomplissement, et d'équivalence de service militaire étranger. Les personnes intéressées peuvent également joindre des documents justificatifs, tels qu'une copie de leur carte d'identité nationale, de leur passeport, et une attestation consulaire de résidence. Une section est réservée pour indiquer les préférences de rendez-vous, permettant aux demandeurs de choisir entre le matin ou l'après-midi, ainsi que de proposer une date spécifique pour leur rendez-vous. Enfin, le formulaire inclut une déclaration d'exactitude des informations fournies, ce qui souligne l'importance de la véracité des données soumises. Ce document est donc essentiel pour toute personne souhaitant régulariser sa situation vis-à-vis des autorités consulaires algériennes.

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12013 سبتمبر 2026

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Affaires Étrangères et de la Communauté Nationale à l’Étranger ..................................................... : Consulat d’Algérie à …

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Formulaire de demande de régularisation de la situation vis-à-vis du service national – Pour les citoyens résidant à l’étranger

Ce document est un formulaire destiné aux citoyens algériens résidant à l'étranger, leur permettant de régulariser leur situation vis-à-vis du service national. Il s'adresse principalement aux jeunes adultes qui doivent se conformer aux obligations militaires tout en vivant à l'étranger. Le formulaire comprend plusieurs sections où les utilisateurs doivent fournir des informations personnelles essentielles telles que leur nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que des détails d'identification comme le numéro de la carte d'identité nationale et le numéro de passeport. De plus, le document demande des informations sur la situation actuelle du demandeur, qu'il soit étudiant, salarié ou sans activité, et inclut des options pour différents types de demandes, telles que des demandes d'exemption ou de report. Les utilisateurs doivent également indiquer leur adresse à l'étranger et fournir un numéro de téléphone et une adresse e-mail pour faciliter la communication. Le formulaire exige également des pièces jointes, notamment une copie de la carte d'identité nationale, une copie du passeport, une attestation consulaire de résidence, ainsi que d'autres documents pertinents selon le type de demande. Enfin, le demandeur doit signer une déclaration attestant de l'exactitude des informations fournies et s'engager à informer les autorités compétentes de tout changement de situation. Ce formulaire est essentiel pour les citoyens algériens vivant à l'étranger afin de s'assurer qu'ils respectent leurs obligations envers le service national.

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3013 سبتمبر 2026

…Service National Formulaire de demande de régularisation de la situation vis-à-vis du service national )Pour les citoyens algériens résidant à l’étranger( :…

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Formulaire de demande de régularisation de la situation vis-à-vis du service national

Ce document est un formulaire de demande de régularisation de la situation vis-à-vis du service national, destiné aux citoyens algériens qui souhaitent mettre à jour leur statut concernant leur obligation de service militaire. Il s'adresse principalement aux jeunes adultes qui n'ont pas encore accompli leur service national ou qui ont des circonstances particulières à déclarer, comme un report pour études ou une absence de convocation officielle. Le formulaire comprend plusieurs sections à remplir, notamment les informations personnelles telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale. Il demande également des détails sur la situation actuelle du demandeur par rapport au service national, permettant ainsi d'indiquer si le service n'a pas été accompli, si un report a été accordé, ou si d'autres raisons justifient la demande de régularisation. En outre, le document exige la soumission de pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, un extrait de naissance original, et éventuellement une attestation scolaire ou universitaire. Cela permet de compléter le dossier et d'assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies pour le traitement de la demande. Ce formulaire est essentiel pour les citoyens qui souhaitent se conformer aux exigences légales relatives au service national et éviter d'éventuelles complications administratives. Il est recommandé de le remplir avec soin et de fournir tous les documents requis pour faciliter le processus de régularisation.

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11013 سبتمبر 2026

…Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Numéro de la carte d’identité nationale ..................................................... : A…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالضرائب والمالية

Formulaire de demande d’attestation de situation fiscale

Ce document est un formulaire de demande d'attestation de situation fiscale, destiné aux individus et aux entreprises qui souhaitent obtenir une confirmation de leur situation fiscale auprès de l'administration fiscale algérienne. Il est particulièrement utile pour ceux qui participent à des marchés publics, qui ont besoin de documents administratifs ou bancaires, ou qui cherchent à renouveler des agréments ou autorisations. Le formulaire commence par des sections pour les informations personnelles du demandeur, incluant le nom, le prénom, et la dénomination sociale, ainsi que des détails sur l'identification fiscale, tels que le numéro d'identification fiscale (NIF) et, le cas échéant, le numéro du registre de commerce. Il permet également de préciser la forme juridique du demandeur, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une société ou d'un établissement public. Une partie importante du formulaire concerne la situation fiscale actuelle du demandeur, où il peut indiquer s'il a des dettes fiscales, s'il est en cours de régularisation, ou s'il a des dettes en cours d'échéancier. Le document inclut également une section pour les pièces jointes nécessaires, telles que la copie de l'attestation fiscale, le relevé de compte fiscal, et d'autres correspondances pertinentes. Enfin, le demandeur doit signer une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et qu'il s'engage à utiliser l'attestation dans le cadre légal prévu. Ce formulaire est essentiel pour assurer la conformité fiscale et faciliter les démarches administratives.

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5013 سبتمبر 2026

…Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Formulaire de demande d’attestation de situation fiscale ......................... : N° du formulaire _…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالتجارة والاستثمار

Formulaire de demande de création d’un projet waqf à vocation économique

Ce document est un formulaire destiné à la demande de création d'un projet waqf à vocation économique. Il s'adresse principalement aux individus, associations, établissements ou comités de mosquées souhaitant établir un projet qui valorise les biens waqf tout en générant un revenu durable. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles sur le demandeur, telles que le nom complet, le statut juridique, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. De plus, il demande des détails concernant le bien waqf proposé, incluant le type de bien (terrain, bâtiment, local commercial, etc.), le numéro de waqf si disponible, ainsi que des informations sur la superficie ou le volume du bien. La situation juridique du bien est également à préciser, qu'il soit documenté, non documenté ou en cours de régularisation. Le formulaire inclut également des sections pour décrire la vocation actuelle du bien et les objectifs du projet, permettant ainsi de clarifier comment le projet contribuera aux objectifs religieux et sociaux. Ce document est essentiel pour toute personne ou entité souhaitant formaliser une demande de création d'un projet waqf, en fournissant un cadre clair pour la soumission de leur proposition. Il est donc crucial pour les acteurs du secteur religieux et économique en Algérie.

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5013 سبتمبر 2026

…Accord de l’entité propriétaire ou supervisant ☐ ..................................................... : Autres ☐ Nous nous engageons à réaliser le projet dans un cadre légal et conforme à la vocation …

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وردت العبارة داخل الوثيقةالمؤسسات العمومية والخاصة

نموذج طلب 3

Ce document est un modèle de demande destiné à la régularisation des permis de construire en Algérie. Il s'adresse principalement aux propriétaires de constructions qui souhaitent se conformer aux normes en vigueur et obtenir un certificat de conformité. Le contenu de ce formulaire inclut des sections pour renseigner les informations personnelles du propriétaire, telles que le nom, le prénom, et l'adresse, ainsi que des détails sur la construction concernée, comme son type et son avancement. Le document exige également des informations sur le permis de construire initial, y compris son numéro et l'autorité qui l'a délivré. Il aborde les non-conformités potentielles, telles que les infractions vérifiées par la commission, et permet de spécifier les réserves formulées par cette même commission. De plus, il inclut des sections pour estimer les coûts liés aux modifications nécessaires et les amendes potentielles. Ce modèle est essentiel pour les personnes cherchant à régulariser leur situation en matière de construction, en fournissant un cadre clair pour la soumission de leur demande. Il est conçu pour faciliter le processus administratif et garantir que toutes les informations requises sont fournies de manière structurée. En remplissant ce formulaire, les demandeurs peuvent s'assurer qu'ils respectent les exigences légales et techniques en matière de construction.

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506 سبتمبر 2026

…les conditions de regularisation des constructi ons non conformes au permis de construire delivre) 1- Nom et prénom du propriétaire ou dénomination : 2- Adresse du propriétai…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الدينية والأوقاف

Demande de régularisation suite au décès

Ce document est une demande de régularisation suite au décès d'un imam ou d'un agent religieux. Destiné aux responsables des affaires religieuses, il vise à formaliser la situation administrative du défunt conformément aux réglementations en vigueur. Le document commence par une introduction adressée au directeur des affaires religieuses de la wilaya, où il est mentionné le décès de l'imam ou de l'agent concerné. Il contient des sections spécifiques pour fournir des informations détaillées sur le défunt, telles que son nom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale. De plus, il précise la fonction occupée par le défunt, qu'il s'agisse d'imam, de muezzin, d'enseignant ou d'agent religieux, et indique si son emploi était titulaire, contractuel ou bénévole. Le document requiert également des informations administratives telles que le numéro de matricule ou l'identifiant professionnel, ainsi que la mosquée ou l'institution religieuse à laquelle il était rattaché, et la commune de service. Enfin, il est nécessaire d'inclure la date de début de service et la date du décès, ainsi que le lieu du décès. Ce formulaire est essentiel pour assurer la continuité des affaires administratives liées à la fonction religieuse du défunt et pour respecter les procédures établies par les autorités compétentes.

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409 سبتمبر 2026

…administratif de l’imam ou du président du comité ☐ ..................................................... : Documents complémentaires (le cas échéant) ☐ **: Engagement .3** Nous nous engageons à informer le…