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تطابق في العنوانالشؤون الاجتماعية والعائلية

Demande de régularisation des allocations familiales non versées

Ce document est une demande de régularisation des allocations familiales non versées, destiné aux individus qui souhaitent récupérer des prestations familiales qui n'ont pas été versées durant une période donnée. Il s'adresse principalement aux employés qui se trouvent dans une situation où ils n'ont pas reçu les allocations familiales auxquelles ils ont droit, malgré le respect des conditions légales. Le contenu de ce document comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il nécessite des informations personnelles telles que le nom complet, le numéro d'identification nationale, le numéro de sécurité sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne faisant la demande. De plus, il peut inclure des détails concernant l'employeur, si applicable. La lettre est adressée au directeur de l'agence de sécurité sociale ou au directeur des ressources humaines, et elle explique clairement l'objet de la demande. L'utilisateur doit indiquer la période durant laquelle les allocations n'ont pas été versées, tout en affirmant qu'il respecte les conditions nécessaires pour bénéficier de ces allocations. Le document demande également à l'utilisateur de cocher des cases pour confirmer des éléments tels que son statut d'emploi, la déclaration de sa situation familiale, et l'enregistrement de ses enfants mineurs dans son dossier de sécurité sociale. Enfin, il est précisé que des pièces jointes, comme une copie de la carte d'identité nationale, une attestation de travail, et un certificat de famille récent, doivent être incluses pour soutenir la demande. Ce document est donc crucial pour les personnes cherchant à faire valoir leurs droits en matière d'allocations familiales.

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14011 سبتمبر 2026

…N° de sécurité sociale ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : O…

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Réclamation concernant la non-réception de l’allocation familiale

Ce document est une réclamation officielle relative à la non-réception de l’allocation familiale en Algérie. Destiné aux assurés sociaux, chefs de famille, travailleurs ou retraités, il permet aux citoyens de signaler un problème concernant le versement de cette allocation essentielle. Le document commence par des informations personnelles, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de sécurité sociale et l'adresse de l'individu. Il inclut également des détails sur le nombre d'enfants à charge et la date de la dernière allocation reçue, si disponible. La structure de la réclamation est claire et précise, permettant à l'utilisateur de fournir des informations pertinentes concernant son dossier. Le corps de la réclamation expose les raisons de la demande, notamment l'absence de versement depuis une certaine date ou la suspension de l'allocation sans notification préalable. L'utilisateur est invité à mentionner les dates clés et à fournir des détails supplémentaires sur le dossier déposé auprès des services concernés. Ce document est essentiel pour ceux qui rencontrent des difficultés dans la réception de leur allocation familiale, car il formalise la demande d'assistance auprès des autorités compétentes. En remplissant ce formulaire, les individus peuvent faire valoir leurs droits et obtenir des éclaircissements sur leur situation financière. Il est donc un outil important pour garantir que les allocations familiales soient versées en temps voulu.

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804 سبتمبر 2026

…la non-réception de l’allocation familiale à laquelle j’ai droit, malgré le dépôt du dossier complet auprès des services de .sécurité sociale ou de la commu…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الاجتماعية والعائلية

Demande d’aide financière pour la construction d’un logement familial

Ce document est une demande d’aide financière destinée à la construction d’un logement familial. Il s’adresse principalement aux personnes qui se trouvent dans une situation sociale difficile et qui ont besoin d’un soutien financier pour réaliser un projet de construction de logement. Les utilisateurs visés incluent les chefs de famille, les soutiens familiaux, ainsi que les personnes sinistrées ou se trouvant dans des conditions de vie précaires. Le contenu de la demande comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il est nécessaire de fournir des informations personnelles telles que le nom complet, le numéro d’identification nationale, l’adresse, et le numéro de téléphone. Ensuite, le demandeur doit indiquer sa qualité, par exemple s'il est chef de famille ou sinistré. Le document aborde également les raisons justifiant la demande d’aide, en permettant au demandeur de décrire sa situation actuelle, notamment s'il ne possède pas de logement décent ou s'il vit dans des conditions dangereuses. De plus, il est demandé de fournir des informations complémentaires sur la composition de la famille, le nombre d’enfants mineurs, ainsi que la situation professionnelle du demandeur. Enfin, le document inclut des sections pour préciser la source de revenu et la situation du terrain sur lequel la construction est envisagée. Ce formulaire est crucial pour les personnes cherchant à améliorer leurs conditions de vie par le biais d’un logement adéquat et sécurisé.

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27013 سبتمبر 2026

…précaire ☐ Autres - Source de revenu : ☐ Aucun ☐ Allocation ☐ Salaire modeste - Terrain : ☐ Propriété privée ☐ Don ☐ En cours de régularisation - .....................................…

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Avis de remboursement de montants indus

Ce document est un avis de remboursement de montants indus, émis par un service social au sein de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Il s'adresse principalement aux bénéficiaires d'aides financières qui ont reçu des montants par erreur ou en violation des conditions légales. Le document commence par des informations administratives telles que le numéro de l'avis, la date, et les coordonnées du destinataire, incluant son numéro de dossier social et son numéro d'identification nationale. Le contenu principal de l'avis explique que, suite à une vérification des dossiers financiers et sociaux, il a été constaté que le bénéficiaire a perçu un montant indus. Ce montant est précisé en dinars algériens et peut provenir de différentes aides telles que des allocations ponctuelles ou un soutien exceptionnel. Le document énumère également les raisons pour lesquelles le remboursement est requis, telles que le non-respect des conditions légales, un paiement en double, ou une erreur administrative. L'avis demande au destinataire de rembourser le montant dans un délai déterminé, en précisant les modalités de remboursement possibles, comme le paiement direct, le mandat postal ou le virement bancaire. Enfin, il mentionne la possibilité de contester l'avis, ce qui permet au bénéficiaire de faire valoir ses droits en cas de désaccord. Ce document est essentiel pour assurer la transparence et la conformité dans la gestion des aides sociales.

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9010 سبتمبر 2026

…avez perçu un : montant de **Dinars algériens .....................................................** Dans le cadre de : ☐ Aide financière ☐ Allocation ponctuelle ☐ Soutien exceptionnel ☐ ....…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالضرائب والمالية

Formulaire de demande de régularisation des factures impayées dans les comptes publics

Ce document est un formulaire destiné à la régularisation des factures impayées dans les comptes publics. Il s'adresse principalement aux entités publiques et aux responsables administratifs qui souhaitent formaliser une demande de régularisation pour des factures non réglées. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles concernant le demandeur, telles que le nom, le numéro d'identification fiscale, le numéro de registre de commerce, ainsi que les coordonnées complètes, y compris l'adresse et le contact téléphonique. Il inclut également une section dédiée à l'organisme public concerné, où il est nécessaire de spécifier le nom de l'établissement et son adresse administrative. De plus, le formulaire demande des détails sur les factures impayées, y compris le numéro de facture, la date d'émission, le montant, la date d'échéance, et la nature de la prestation ou de la livraison. Une section est réservée pour les observations et le montant total impayé. Les motifs de la demande de régularisation peuvent être variés, tels que des retards dans la régularisation comptable, des erreurs administratives ou techniques, ou d'autres raisons spécifiques. Enfin, le formulaire requiert la soumission de pièces jointes, telles que des copies des factures concernées et toute correspondance antérieure avec l'organisme public. Ce document est crucial pour assurer la transparence et la bonne gestion des finances publiques.

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6013 سبتمبر 2026

…DZD** **: Motif de la demande** Retard dans la régularisation comptable ☐ Non prise en charge budgétaire ☐ Erreur administrative ou technique ☐ .......................................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالضرائب والمالية

Demande de régularisation des comptes de l’exercice en cours

Ce document est une demande de régularisation des comptes pour l'exercice en cours, destinée aux entreprises et aux contribuables souhaitant mettre à jour leur situation fiscale. Il s'adresse principalement aux responsables comptables et aux dirigeants d'entreprises qui doivent se conformer aux obligations fiscales en vigueur. Le contenu de la demande inclut des sections pour renseigner des informations essentielles sur l'entreprise, telles que le nom ou la dénomination sociale, le numéro d'identification fiscale (NIF), ainsi que le numéro du registre de commerce si applicable. Il est également nécessaire de préciser la forme juridique de l'entité, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une société ou d'un établissement, ainsi que les coordonnées complètes de contact. L'objet de la demande est clairement défini, permettant au demandeur de solliciter la régularisation des comptes pour une période spécifique. Les motifs de régularisation peuvent inclure des déclarations fiscales périodiques, des facturations et recettes, des dépenses et déductions, ainsi que la concordance avec les registres comptables. De plus, il est possible de demander la régularisation des pénalités ou intérêts éventuels. Enfin, le document mentionne les pièces jointes à fournir, telles que le relevé de compte fiscal, les déclarations fiscales déposées, ainsi que le journal et le grand livre comptable. Ce formulaire est donc un outil crucial pour assurer la conformité fiscale et comptable des entreprises, facilitant ainsi leur gestion administrative.

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20011 سبتمبر 2026

…☐ Régularisation des pénalités ou intérêts ☐ ..................................................... : Autres ☐ **: Pièces jointes** Relevé de compte fiscal ☐ Déclarations fiscales déposées ☐ Jo…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الدينية والأوقاف

Demande de régularisation suite au décès

Ce document est une demande de régularisation suite au décès d'un imam ou d'un agent religieux. Destiné aux responsables des affaires religieuses, il vise à formaliser la situation administrative du défunt conformément aux réglementations en vigueur. Le document commence par une introduction adressée au directeur des affaires religieuses de la wilaya, où il est mentionné le décès de l'imam ou de l'agent concerné. Il contient des sections spécifiques pour fournir des informations détaillées sur le défunt, telles que son nom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale. De plus, il précise la fonction occupée par le défunt, qu'il s'agisse d'imam, de muezzin, d'enseignant ou d'agent religieux, et indique si son emploi était titulaire, contractuel ou bénévole. Le document requiert également des informations administratives telles que le numéro de matricule ou l'identifiant professionnel, ainsi que la mosquée ou l'institution religieuse à laquelle il était rattaché, et la commune de service. Enfin, il est nécessaire d'inclure la date de début de service et la date du décès, ainsi que le lieu du décès. Ce formulaire est essentiel pour assurer la continuité des affaires administratives liées à la fonction religieuse du défunt et pour respecter les procédures établies par les autorités compétentes.

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409 سبتمبر 2026

…et Populaire Ministère des Affaires Religieuses et des Wakfs ___________ : Direction des Affaires Religieuses de la Wilaya Service des ressources humaines et des aff…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

Demande de régularisation de la situation financière d’un logement social

Ce document est une demande de régularisation de la situation financière d'un logement social, destiné aux bénéficiaires de logements sociaux en Algérie. Il s'adresse principalement aux personnes qui souhaitent mettre à jour leur situation financière liée à leur logement social, que ce soit pour des raisons administratives, bancaires ou juridiques. Le contenu de ce formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il demande des informations personnelles telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale. Ensuite, il requiert des détails sur le logement, y compris l'adresse, le numéro de logement et le numéro de l'immeuble. Le document permet également de spécifier la nature de la demande, comme le paiement intégral des montants restants, la demande d'un relevé de compte final ou d'une attestation de quittance. Il inclut une déclaration d'engagement à régler les montants dus selon les modalités fixées par les services concernés. Enfin, le formulaire mentionne les pièces jointes nécessaires, telles que la copie de la carte d'identité nationale et la copie du contrat de logement. Ce document est donc crucial pour les bénéficiaires de logements sociaux qui souhaitent régulariser leur situation financière et obtenir les documents officiels attestant de cette régularisation.

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25013 سبتمبر 2026

…relevé de compte final ☐ Demande d’attestation de quittance ☐ Régularisation à des fins administratives / bancaires / juridiques ☐ Je m’engage à régler les montants dus selon…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

Demande de règlement des frais de logement social

Ce document est une demande de règlement des frais de logement social, destinée aux personnes bénéficiant d'un logement social en Algérie. Il s'adresse principalement aux locataires qui souhaitent régulariser leur situation financière concernant les paiements de loyer ou d'autres frais associés à leur logement. Le contenu de la demande inclut des informations personnelles essentielles telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale et l'adresse du demandeur. Il est également nécessaire de fournir des détails sur le logement, comme le numéro de logement et le numéro de l'immeuble, ainsi que des informations de contact. La demande précise les motifs pour lesquels le locataire sollicite un règlement, tels que le paiement des arriérés de loyer, le montant total restant dû, ou encore la demande d'un échéancier de paiement adapté à sa situation financière. Le locataire s'engage à respecter le plan de paiement proposé par les services concernés et peut également demander des documents nécessaires pour finaliser la régularisation de sa situation. Ce document est crucial pour les bénéficiaires de logements sociaux qui rencontrent des difficultés financières et qui souhaitent formaliser leur demande auprès des autorités compétentes. Il permet d'établir un dialogue entre le locataire et l'organisme de gestion du logement, facilitant ainsi la gestion des paiements et la régularisation des situations financières.

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29013 سبتمبر 2026

…Demande d’un échéancier adapté à ma situation sociale ☐ Paiement d’un premier versement et règlement du solde ultérieurement ☐ Je m’engage à respecter le plan de paiement établi par vos services, et je…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالمؤسسات العمومية والخاصة

نموذج طلب 3

Ce document est un modèle de demande destiné à la régularisation des permis de construire en Algérie. Il s'adresse principalement aux propriétaires de constructions qui souhaitent se conformer aux normes en vigueur et obtenir un certificat de conformité. Le contenu de ce formulaire inclut des sections pour renseigner les informations personnelles du propriétaire, telles que le nom, le prénom, et l'adresse, ainsi que des détails sur la construction concernée, comme son type et son avancement. Le document exige également des informations sur le permis de construire initial, y compris son numéro et l'autorité qui l'a délivré. Il aborde les non-conformités potentielles, telles que les infractions vérifiées par la commission, et permet de spécifier les réserves formulées par cette même commission. De plus, il inclut des sections pour estimer les coûts liés aux modifications nécessaires et les amendes potentielles. Ce modèle est essentiel pour les personnes cherchant à régulariser leur situation en matière de construction, en fournissant un cadre clair pour la soumission de leur demande. Il est conçu pour faciliter le processus administratif et garantir que toutes les informations requises sont fournies de manière structurée. En remplissant ce formulaire, les demandeurs peuvent s'assurer qu'ils respectent les exigences légales et techniques en matière de construction.

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506 سبتمبر 2026

…conditions de regularisation des constructi ons non conformes au permis de construire delivre) 1- Nom et prénom du propriétaire ou dénomination : 2- Adresse du propriétaire :…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالضرائب والمالية

Procès-verbal du Comité de Régularisation des Dettes Fiscales

Ce document est un procès-verbal du Comité de Régularisation des Dettes Fiscales, destiné à un public comprenant des fonctionnaires des finances, des représentants des contribuables et des membres d'organismes de contrôle financier. Il sert à consigner les décisions prises lors des réunions concernant les demandes de régularisation des dettes fiscales soumises par les contribuables. Le procès-verbal commence par des informations administratives telles que le numéro du procès-verbal, la date et le lieu de la réunion, ainsi que le service compétent, qui est la Direction des Impôts de la wilaya. Il liste également les membres présents, incluant le président du comité et divers représentants, tels que ceux du Trésor public et du service de recouvrement. L'ordre du jour est clairement défini et comprend l'examen des demandes de régularisation des dettes fiscales, en précisant les périodes concernées. Le document présente ensuite un tableau récapitulatif des dossiers examinés, indiquant des informations essentielles comme le numéro de dossier, le nom ou l'entreprise du contribuable, le numéro d'identification fiscale (NIF), le montant de la dette, le type d'impôt, ainsi que la proposition soumise par le contribuable. Enfin, le procès-verbal se termine par les décisions du comité, qui peuvent inclure l'acceptation de la régularisation selon un échéancier, le rejet de la demande pour non-conformité, ou un ajournement en attente de pièces supplémentaires. Ce document est crucial pour assurer la transparence et la traçabilité des décisions prises en matière de régularisation fiscale.

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403 سبتمبر 2026

…de l’administration locale - --- : Ordre du jour ### Examen des demandes de régularisation des dettes fiscales déposées par les contribuables, : concernant les pério…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالخدمة الوطنية

Procès-verbal de régularisation de la situation vis-à-vis du service national – Consulat d’Algérie

Ce document est un procès-verbal de régularisation de la situation vis-à-vis du service national, émis par le Consulat d’Algérie. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens vivant à l'étranger qui doivent régulariser leur statut concernant le service militaire. Le procès-verbal atteste que le citoyen a soumis une demande de régularisation, qui a été examinée par les services consulaires. Le contenu du document comprend des informations essentielles telles que le nom et prénom du citoyen, sa date de naissance, son numéro de carte d'identité nationale, ainsi que des détails sur sa résidence à l'étranger. Il mentionne également les décisions prises par le consulat concernant la demande de régularisation, qui peuvent inclure des exemptions, des attestations d'accomplissement du service national, ou des équivalences de service militaire étranger. Les documents requis pour cette régularisation sont également listés, tels qu'une attestation de résidence à l'étranger et une copie de la carte d'identité nationale. Ce procès-verbal est crucial pour les citoyens algériens qui souhaitent clarifier leur situation vis-à-vis du service national tout en vivant à l'étranger. Il sert de preuve officielle de la demande de régularisation et des décisions prises par le consulat, facilitant ainsi les démarches administratives nécessaires pour ces citoyens.

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1102 سبتمبر 2026

…étranger - ..................................................... : Pays de résidence - A introduit une demande de régularisation de sa situation vis-à-vis du service national…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالجمارك والضرائب على الاستيراد

Demande de régularisation douanière pour équipements de prise de vue touristique

Ce document est une demande de régularisation douanière spécifiquement destinée aux équipements de prise de vue touristique. Il s'adresse principalement aux entreprises et aux professionnels du secteur du tourisme qui ont introduit des équipements photographiques en Algérie et qui doivent régulariser leur situation douanière. La demande inclut des sections pour fournir des informations détaillées sur l'entreprise, telles que la raison sociale, le numéro de registre de commerce, le numéro d'identification fiscale, ainsi que les coordonnées professionnelles. Le document contient également un tableau pour lister les équipements concernés, où l'utilisateur peut indiquer le type d'équipement, la marque, le numéro de série, le pays d'origine, la date d'entrée et la valeur estimée de chaque article. Les utilisateurs doivent également préciser le point d'entrée des équipements, que ce soit par aéroport, port ou poste frontalier, et les raisons pour lesquelles les formalités douanières n'ont pas été finalisées, comme une admission temporaire ou des documents manquants. En résumé, ce formulaire est essentiel pour les entreprises souhaitant régulariser leurs équipements de prise de vue touristique auprès des autorités douanières, en leur permettant de fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter le processus de régularisation.

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11013 سبتمبر 2026

…les équipements mentionnés sont exclusivement destinés à une activité de prise de vue touristique, n’ont pas été utilisés à des fins commerciales ou non autorisées, et demande