Demande d’extraction d’une copie exécutoire d’un jugement
Ce document est une demande d'extraction d'une copie exécutoire d'un jugement, destinée aux personnes ayant besoin d'obtenir une version officielle d'une décision de justice. Il s'adresse principalement aux demandeurs, défendeurs, avocats ou représentants légaux impliqués dans une affaire judiciaire. Le contenu de ce formulaire inclut des sections pour renseigner les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale. Il est également nécessaire de préciser la qualité du demandeur, qu'il soit demandeur, défendeur, avocat ou représentant légal. Le document demande des détails sur le jugement pour lequel une copie exécutoire est requise, y compris le numéro de la demande, la date de dépôt, et la juridiction concernée. Les motifs de la demande doivent également être indiqués, qu'il s'agisse d'une exécution par huissier de justice, d'un enregistrement auprès d'une autorité administrative, ou d'autres justifications légales. Enfin, le formulaire prévoit des sections pour les pièces jointes nécessaires, telles que la copie de la carte d'identité nationale, le jugement si disponible, et toute procuration ou mandat si le demandeur est un représentant légal. Ce document est essentiel pour ceux qui souhaitent faire valoir leurs droits en matière judiciaire et nécessite une attention particulière lors de son remplissage pour garantir la conformité avec les exigences légales.
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الرافع
…Parquet / Greffe Demande d’extraction d’une copie exécutoire d’un jugement ......................... : N° de la demande …
