Déclaration sur l’honneur de vie commune sans contrat de mariage
Ce document est une déclaration sur l’honneur de vie commune sans contrat de mariage, destiné aux couples vivant ensemble sans avoir formalisé leur union par un mariage. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui souhaitent attester de leur situation de vie commune pour des raisons administratives ou juridiques. La déclaration commence par l'identification des parties impliquées, incluant des informations personnelles telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse complète et le numéro de téléphone. Ces éléments sont cruciaux pour établir l'identité des signataires et la véracité de la déclaration. Le document exige également que les signataires déclarent sur l’honneur vivre dans une relation effective et continue, en précisant la date de début de cette relation. Il est important de noter que les signataires doivent affirmer qu'il n'existe aucun contrat de mariage officiel entre eux, ce qui est essentiel pour la validité de la déclaration. En outre, le formulaire permet de cocher des cases pour indiquer les responsabilités partagées et les raisons pour lesquelles cette déclaration est faite, comme pour un dossier de logement ou une justification de situation sociale. Enfin, le document se termine par une clause de responsabilité légale, où les signataires certifient l'exactitude des informations fournies et acceptent les conséquences d'une fausse déclaration. La signature des parties et le visa des services compétents sont requis pour valider le document. Ce type de déclaration est souvent utilisé dans divers contextes administratifs, notamment pour les demandes de logement ou d'aides sociales.
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الرافع
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................…
