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Acte d'adhesion EDITEUR

Ce document est un acte d'adhésion destiné aux éditeurs dans le cadre de la réglementation sur les droits d'auteur et les droits voisins en Algérie. Composé de deux pages, il s'adresse principalement aux responsables d'entreprises commerciales d'édition d'œuvres musicales. L'objectif de ce formulaire est de formaliser l'adhésion d'un éditeur à l'Office National des Droits d'Auteur et des Droits Voisins (ONDA). Le contenu de l'acte inclut des références législatives importantes, telles que l'Ordonnance n° 03-05 et le Décret exécutif n° 05-356, qui établissent le cadre juridique pour la protection des droits d'auteur. L'éditeur doit fournir des informations essentielles, telles que le nom de la société, l'adresse du siège social, et d'autres détails administratifs. De plus, le document stipule que l'éditeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'admission et accepte les termes spécifiques énoncés dans le Règlement Général de l'ONDA. Il autorise également l'Office à le représenter ainsi que ses ayants droit pour la gestion des droits d'exploitation, la perception des droits et leur répartition. Ce document est essentiel pour les éditeurs souhaitant se conformer aux exigences légales en matière de droits d'auteur et pour assurer la protection de leurs œuvres. Il joue un rôle clé dans la régulation du secteur de l'édition musicale en Algérie, en garantissant que les droits des créateurs sont respectés et protégés.

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1308 سبتمبر 2026

…وزارة الثقافة و الديوان الوطني لحقوق المؤلف و الحقوق المجاورة ACTE D'ADHESION « EDITEUR >> - o Vu l'Ordonnance n° 03-05 du 19/07/2003 relative aux droits d'auteur et droits v…

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Acte adhesion artiste interprète

Ce document est un acte d'adhésion destiné aux artistes-interprètes souhaitant s'inscrire auprès de l'Office National des Droits d'Auteur et des Droits Voisins (O.N.D.A) en Algérie. Composé de deux pages, il s'adresse principalement aux artistes qui souhaitent bénéficier d'une protection juridique pour leurs œuvres et performances. Le contenu de ce document inclut des références légales, telles que l'ordonnance n° 03-05 relative aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi que le décret exécutif n° 05 356 qui régit les statuts de l'O.N.D.A. L'artiste-interprète doit y indiquer ses informations personnelles, telles que son nom, son pseudonyme, sa date de naissance, son adresse, ainsi que sa nationalité. En signant cet acte, l'artiste déclare adhérer aux statuts de l'O.N.D.A et autorise cette dernière à gérer collectivement la rémunération et le droit à copie privée liés à l'exploitation de ses prestations. Ce document est essentiel pour les artistes souhaitant protéger leurs droits et garantir une rémunération équitable pour leur travail. Il est recommandé aux artistes-interprètes de lire attentivement les dispositions réglementaires mentionnées avant de procéder à leur adhésion. Ce document joue un rôle crucial dans la reconnaissance des droits des artistes en Algérie et leur permet de bénéficier d'une couverture juridique adéquate.

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1308 سبتمبر 2026

…D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS دوحم ° ≤ ° ° ONDA الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية وزارة الثقافة و الفنون الديوان الوطني لحقوق المؤلف و الحقوق المجاورة ACTE D'ADHESION…

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Demande d’enregistrement d’un acte de mariage conclu à l’étranger

Ce document est une demande d’enregistrement d’un acte de mariage conclu à l’étranger, destinée aux citoyens algériens souhaitant faire reconnaître leur mariage à l’état civil en Algérie. Il s’adresse principalement aux époux ou à leurs représentants légaux qui ont célébré leur union en dehors du territoire algérien et qui désirent l’enregistrer dans le registre national. Le contenu de ce formulaire inclut des sections pour renseigner les informations personnelles des demandeurs, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d’identité nationale, l’adresse complète en Algérie, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques. Il permet également de préciser la qualité du demandeur, qu’il soit époux, épouse ou représentant légal. Le document requiert des détails sur le mariage, notamment la date de célébration et le pays où il a eu lieu, ainsi que des informations sur les deux époux. En outre, il est nécessaire d’indiquer si le mariage a déjà été enregistré auprès des autorités étrangères et de cocher les options appropriées concernant l’enregistrement en Algérie. Pour compléter la demande, plusieurs pièces justificatives doivent être jointes, telles qu’une copie originale de l’acte de mariage étranger, une traduction certifiée conforme en arabe ou en français, et des copies des cartes d’identité nationales des époux. Ce formulaire est essentiel pour garantir la reconnaissance légale du mariage en Algérie et faciliter les démarches administratives liées à l’état civil.

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76013 سبتمبر 2026

…le registre national ☐ : Pièces jointes Copie originale de l’acte de mariage étranger ☑ Traduction certifiée conforme en arabe ou en français ☑ Copies des cartes d’identité nationales des époux ☑ Actes…

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Demande d’enregistrement d’un acte de mariage célébré à l’étranger

Ce document est une demande d’enregistrement d’un acte de mariage célébré à l’étranger, destinée aux citoyens algériens qui souhaitent faire reconnaître leur mariage à l’étranger par les autorités algériennes. Il s'adresse principalement aux couples algériens, qu'ils soient mariés à l'étranger ou ayant des liens avec des ressortissants étrangers. Le formulaire contient plusieurs sections essentielles. La première section est dédiée aux informations sur l'époux, où il est demandé de fournir des détails tels que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que la nationalité. Il est également nécessaire d'indiquer le numéro de passeport ou de carte d'identité, le numéro d'enregistrement consulaire, la profession et l'adresse à l'étranger. La deuxième section concerne les informations sur l'épouse, qui inclut des éléments similaires, comme le nom de jeune fille, la nationalité, et d'autres détails d'identification. Une autre partie du document est consacrée aux détails du mariage, où il faut indiquer la date et le lieu du mariage, le type d'acte (civil, religieux ou mixte), ainsi que la référence de l'acte de mariage étranger. Il est également demandé de préciser si le mariage a été enregistré auprès des autorités locales. Enfin, le document mentionne les pièces jointes requises, notamment la copie originale ou légalisée de l'acte de mariage. Ce formulaire est donc crucial pour les couples algériens vivant à l'étranger qui souhaitent assurer la reconnaissance officielle de leur union.

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8013 سبتمبر 2026

…et de la Communauté Nationale à l’Étranger ..................................................... : Consulat d’Algérie à Demande d’enregistrement d’un acte de mariage célébré à l’étran…

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Dossier a fournir PRODUCTEUR

Ce document est un guide essentiel pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes souhaitant adhérer aux statuts de l'ONDA (Office National des Droits d'Auteur). Destiné aux professionnels du secteur de la production musicale et audiovisuelle, il présente les critères d'adhésion ainsi que la liste des documents nécessaires à fournir. Le contenu se divise en plusieurs sections claires. Tout d'abord, il explique les conditions préalables à l'adhésion, notamment la nécessité d'être un commerçant immatriculé au registre de commerce et d'avoir commercialisé au moins un enregistrement. Ensuite, il détaille la documentation requise, qui inclut des pièces d'identité, des extraits d'acte de naissance, ainsi que des documents relatifs à l'entreprise, comme la carte d'immatriculation fiscale et le registre de commerce. De plus, le dossier doit contenir des éléments spécifiques tels que des photos d'identité récentes, un relevé bancaire, et des copies des statuts de l'entreprise si celle-ci n'est pas une EURL. Il est également mentionné que le postulant doit fournir un phonogramme (CD, K7, DVD, VCD) ainsi qu'une déclaration d'enregistrement en studio, avec des imprimés fournis par l'ONDA à remplir et à signer. Ce document est donc un outil précieux pour les producteurs souhaitant formaliser leur activité et bénéficier des droits associés à leur production. Il permet de s'assurer que toutes les étapes nécessaires à l'adhésion sont bien comprises et respectées.

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4013 سبتمبر 2026

…DVD/VCD) + Déclaration d’enregistrement en studio (Imprimés fournis par l’ONDA). • Imprimés fournis par l’ONDA renseignés et contresignés par le postulant 1. Demande d’admission. 2. fiche de renseignem…

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Demande d’authentification de la traduction officielle d’un acte de naissance

Ce document est une demande d’authentification de la traduction officielle d’un acte de naissance, destinée aux citoyens algériens qui souhaitent faire légaliser une traduction de leur acte de naissance. Il s’adresse principalement aux personnes qui ont besoin de faire reconnaître officiellement une traduction de leur acte de naissance, que ce soit pour des démarches administratives en Algérie ou à l’étranger. La demande comprend plusieurs sections à remplir, où le requérant doit indiquer ses informations personnelles telles que son nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité nationale, adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail. Il est également nécessaire de préciser si la demande concerne le requérant lui-même ou un membre de sa famille, ainsi que la langue source et la langue cible de la traduction. Le document stipule que la traduction doit être effectuée par un traducteur agréé et que le requérant sollicite la légalisation de cette traduction par les services compétents. En outre, il est requis de joindre plusieurs pièces justificatives, notamment une copie originale ou conforme de l’acte de naissance, la traduction réalisée, une attestation du traducteur agréé (si disponible), ainsi qu’une copie de la carte d’identité nationale. Ce formulaire est essentiel pour garantir que la traduction de l’acte de naissance est reconnue légalement, facilitant ainsi les démarches administratives qui peuvent être nécessaires pour les citoyens algériens vivant à l’étranger ou ayant des besoins spécifiques liés à leur statut civil.

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156113 سبتمبر 2026

…☐ : Pièces jointes Copie originale ou conforme de l’acte de naissance ☑ Copie de la traduction réalisée ☑ Attestation du traducteur agréé (si disponible) ☑ Copie de la carte d’identité nationale ☑ Tout…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالأمن والشرطة

Formulaire de demande d’adhésion à la Police Nationale

Ce document est un formulaire de demande d’adhésion à la Police Nationale, destiné aux candidats souhaitant rejoindre les rangs de la police en Algérie. Il s'adresse principalement aux jeunes adultes et aux personnes intéressées par une carrière dans les forces de l'ordre. Le formulaire est structuré en plusieurs sections, chacune requérant des informations spécifiques. La première section concerne les informations personnelles du candidat, incluant des détails tels que le nom, la date et le lieu de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, ainsi que l'adresse complète. Il est également demandé de préciser la situation familiale et de fournir des coordonnées téléphoniques et électroniques. Ensuite, le formulaire aborde le niveau d'instruction, permettant au candidat de cocher son diplôme le plus élevé, qu'il s'agisse d'un brevet, d'un baccalauréat ou d'un diplôme universitaire. Une section est également dédiée à la situation vis-à-vis du service national, où le candidat doit indiquer s'il a accompli son service, s'il en est exempté ou ajourné. Le document inclut également une partie pour mentionner les expériences ou formations antérieures, si applicable, ainsi qu'une section pour le poste sollicité, où le candidat peut choisir entre différents grades tels qu'agent de police ou officier de police. Enfin, le formulaire liste les pièces jointes nécessaires à la demande, telles qu'une copie de la carte d'identité, un acte de naissance, des diplômes, une attestation de service national, ainsi que deux photos récentes. Ce formulaire est essentiel pour formaliser la candidature et entamer le processus de sélection.

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5013 سبتمبر 2026

…: Autre ☐ **: Pièces jointes .6** Copie de la carte d’identité nationale ☐ Acte de naissance ☐ Diplôme scolaire ou universitaire ☐ Attestation de service national (accompli ou exemption) ☐ Deux photos …

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Demande d’annulation d’un acte de mariage antérieur

Ce document est une demande d’annulation d’un acte de mariage antérieur, destiné aux personnes souhaitant annuler un mariage enregistré. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui ont besoin de formaliser cette annulation auprès des autorités compétentes. Le formulaire est conçu pour recueillir des informations essentielles concernant l'identité du demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse complète, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques. Le document inclut également des sections spécifiques où le demandeur doit indiquer le numéro de l'acte de mariage à annuler, la date de délivrance de cet acte, ainsi que le nom du conjoint. De plus, il permet de spécifier le motif de la demande d'annulation, comme un jugement judiciaire de nullité, un divorce antérieur à l'enregistrement, une erreur administrative, ou d'autres raisons légales. Pour compléter la demande, le formulaire exige la soumission de pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, une copie de l'acte de mariage concerné, ainsi qu'un jugement judiciaire si applicable. D'autres documents peuvent également être requis pour soutenir la demande, comme une déclaration sur l'honneur ou toute correspondance administrative pertinente. En remplissant ce document, le demandeur s'engage à solliciter la radiation de l'acte de mariage du registre de l'état civil, ce qui est une étape cruciale pour régulariser sa situation matrimoniale.

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355113 سبتمبر 2026

…☐ ..................................................... : Autre ☐ : Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale ☑ Copie de l’acte de mariage concerné ☑ Copie du jugement judiciaire (nullité o…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالتربية والتعليم

Formulaire d’adhésion au centre de formation par apprentissage

Ce document est un formulaire d'adhésion destiné aux candidats souhaitant s'inscrire dans un centre de formation par apprentissage. Il s'adresse principalement aux personnes intéressées par une formation professionnelle qui souhaitent formaliser leur demande d'inscription. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles qui permettent de recueillir des informations détaillées sur le candidat. Les utilisateurs doivent fournir des données personnelles telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale. Des informations de contact, y compris l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail, sont également requises. Le formulaire demande également des précisions sur la situation familiale et le niveau d'instruction du candidat. Une section importante du formulaire concerne l'expérience antérieure en formation professionnelle, où le candidat doit indiquer s'il a déjà suivi une formation et, le cas échéant, préciser la spécialité et l'année de cette formation. De plus, le candidat est invité à indiquer la spécialité demandée parmi plusieurs options telles que l'électricité, la mécanique, la couture, l'informatique, et d'autres, en joignant un classement des spécialités par ordre de priorité. Enfin, si le candidat a déjà une entreprise d'accueil, il doit fournir des informations sur celle-ci, y compris le nom, l'adresse et le type d'activité. Ce formulaire est donc un outil clé pour ceux qui souhaitent intégrer un programme de formation professionnelle par apprentissage.

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502 سبتمبر 2026

…Centre de formation professionnelle Formulaire d’adhésion au mode d’apprentissage ......................... : N° d’inscription ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 **: Informations sur l…

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Demande d’extrait de l’acte de divorce

Ce document est une demande d’extrait de l’acte de divorce, destiné aux personnes qui souhaitent obtenir une copie officielle de leur acte de divorce pour des raisons administratives ou personnelles. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens ayant besoin de ce document pour des démarches telles que le renouvellement de documents d'identité, des procédures judiciaires, ou des demandes de logement. Le formulaire commence par des informations personnelles, où le demandeur doit indiquer son nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité nationale, adresse complète et numéro de téléphone. Il est également nécessaire de fournir des détails concernant l'ex-conjoint, y compris son nom, la date de mariage, le numéro de l'acte de mariage, la date de divorce, et le numéro du jugement de divorce. Le document inclut également des sections pour spécifier l'objet de la demande, que ce soit pour un dossier administratif, social, consulaire ou autre. En outre, il est requis de joindre certains documents justificatifs, tels qu'une copie de la carte d'identité nationale, une copie de l'acte de mariage (si disponible), et une copie du jugement définitif de divorce. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui ont besoin de prouver leur statut marital antérieur et de faciliter diverses démarches administratives. Il est conçu pour être rempli facilement et doit être soumis au bureau de l'état civil de la commune concernée.

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9013 سبتمبر 2026

…20 - ..................... : N° de l’acte de mariage - ___Date du divorce : ___ / ___ / 20 - ..................... : N° du jugement - ..................................................... : Tribunal ayant prono…

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Demande d’enregistrement et d’extrait d’acte de décès survenu à l’étranger

Ce document est une demande d’enregistrement et d’extrait d’acte de décès pour les personnes décédées à l’étranger, destiné aux citoyens algériens. Il est conçu pour être utilisé par les proches du défunt, tels que les héritiers légaux ou les membres de la famille, qui souhaitent formaliser le décès auprès des autorités algériennes. Le formulaire comprend plusieurs sections à remplir, notamment les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d’identité nationale, ainsi que l’adresse complète en Algérie. Il est également nécessaire d’indiquer la qualité du demandeur par rapport au défunt, que ce soit en tant que fils, fille, époux, épouse, frère, sœur ou autre. Les informations concernant le défunt doivent également être fournies, y compris son nom complet, la date et le lieu du décès, ainsi que le numéro de l’acte étranger et l’autorité qui l’a délivré. En outre, le document liste les pièces jointes requises pour compléter la demande, telles que l’acte de décès étranger original, une traduction officielle en arabe ou en français, une copie de la carte d’identité nationale du défunt (si disponible), une copie de la carte d’identité nationale du demandeur, ainsi qu’un document justifiant le lien avec le défunt, comme un certificat de famille ou un acte de mariage. Ce formulaire est essentiel pour assurer la reconnaissance légale du décès à l’étranger et faciliter les démarches administratives subséquentes.

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9013 سبتمبر 2026

…carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète en Algérie - ..................................................... : N° de téléphone - .....................…

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Demande d’extrait de l’acte de décès

Ce document est une demande d'extrait de l'acte de décès, destiné aux personnes souhaitant obtenir une copie officielle de cet acte pour des raisons administratives ou légales. Il s'adresse principalement aux héritiers, aux membres de la famille ou à toute personne ayant un lien légal avec le défunt. Le formulaire est conçu pour être rempli par le demandeur, qui doit fournir des informations personnelles telles que son nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, si disponible. Le document requiert également des détails sur le défunt, y compris son nom complet, la date et le lieu de décès, ainsi que le numéro de l'acte de décès, si celui-ci est connu. En outre, le demandeur doit indiquer sa relation avec le défunt, en cochant la case appropriée, que ce soit en tant qu'héritier, époux, frère ou sœur, entre autres. Il est important de joindre à la demande des documents justificatifs, tels qu'une copie de la carte d'identité nationale du demandeur et tout document prouvant le lien avec le défunt, comme un certificat de famille ou un acte de mariage. Ce formulaire est essentiel pour les démarches administratives liées à la succession, à la sécurité sociale ou à d'autres procédures légales nécessitant la preuve du décès. En remplissant ce document, le demandeur s'engage à utiliser l'extrait uniquement à des fins légales.

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8013 سبتمبر 2026

…: N° de l’acte (si connu) - ..................................................... : Délivré par la commune de - : Objet de la demande Dossier administratif ☐ Dossier judiciaire ☐ Sécurité sociale ☐ Retraite ☐ .…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

Acte d’engagement de garantie bancaire

L'Acte d'engagement de garantie bancaire est un document essentiel dans le cadre des transactions financières, particulièrement pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent obtenir un crédit. Ce document formalise l'engagement d'une partie, appelée le garant, à couvrir les obligations financières d'une autre partie, le bénéficiaire, en cas de défaillance de ce dernier. Il est donc crucial pour les banques et les institutions financières lors de l'évaluation des demandes de crédit. Ce document est structuré en plusieurs sections clés. Il commence par l'identification de la banque ou de l'organisme financier, suivie des informations sur le garant, telles que son nom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que ses coordonnées complètes. Ensuite, il présente les détails du bénéficiaire de la garantie, incluant son nom, son numéro de compte bancaire ou de dossier de crédit, et des informations sur le type de crédit demandé, qu'il soit personnel, immobilier ou professionnel. L'Acte précise également le montant garanti ainsi que la durée de la garantie, ce qui est essentiel pour établir les conditions de l'engagement. Enfin, il inclut des clauses spécifiques qui définissent les obligations du garant, assurant ainsi une protection pour le bénéficiaire et une sécurité pour l'institution financière. Ce document est destiné à un public varié, allant des particuliers aux professionnels, et est particulièrement utile pour ceux qui naviguent dans le domaine du crédit et de la finance. En somme, cet acte est un outil fondamental pour formaliser les engagements financiers et sécuriser les transactions entre les parties.

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2008 سبتمبر 2026

…Agence Acte d’engagement de garantie bancaire ___N° du contrat : .......... / G.B / 20 ___Date d’établissement : ___ / ___ / 20 : Entre les soussignés **: Partie 1 (le garant)** ..............…

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Demande d’extrait d’acte de décès ancien (avant 1962)

Ce document est une demande d'extrait d'acte de décès ancien, spécifiquement pour les décès enregistrés avant 1962. Il est destiné aux particuliers qui ont besoin de ce type de document pour des raisons administratives, juridiques ou de recherche généalogique. La demande doit être remplie par une personne identifiant son lien avec le défunt, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un chercheur. Le formulaire comprend plusieurs sections à compléter, telles que le nom et prénom du demandeur, sa date de naissance, son numéro de carte d'identité nationale, ainsi que son adresse complète. Il est également nécessaire d'indiquer les informations concernant le défunt, notamment son nom complet, sa date de naissance, sa date de décès, le lieu de décès et la commune d'enregistrement. En outre, le demandeur doit préciser le numéro de l'acte de décès, s'il est disponible, et cocher la case appropriée pour indiquer le but de la demande, qu'il s'agisse d'une nécessité administrative ou d'une recherche généalogique. Le document exige également une déclaration d'engagement à l'utiliser uniquement dans un cadre légal. Enfin, il est important de joindre une copie de la carte d'identité nationale du demandeur pour valider la demande. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui cherchent à obtenir des informations sur des décès antérieurs à 1962 en Algérie.

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7013 سبتمبر 2026

…Commune de Bureau de l’état civil Demande d’extrait d’acte de décès ancien (avant 1962) : Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..............…

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Demande d’extrait d’acte de naissance pour un enfant pris en charge

Ce document est une demande d'extrait d'acte de naissance pour un enfant pris en charge, destiné aux tuteurs ou représentants légaux. Il est conçu pour faciliter l'obtention de cet extrait essentiel dans le cadre de démarches administratives ou sociales. Le formulaire commence par des informations générales sur le demandeur, y compris le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale et d'autres coordonnées personnelles. Ensuite, il requiert des détails concernant l'enfant, tels que son nom complet, sa date de naissance, son sexe, ainsi que la commune de naissance. Le document précise également que l'enfant est sous la tutelle ou la prise en charge effective du demandeur. Il est important de noter que le demandeur doit s'engager à utiliser l'extrait d'acte de naissance uniquement dans un cadre légal, ce qui souligne la responsabilité associée à la demande. Des pièces jointes, comme une copie de la carte d'identité nationale, sont également requises pour compléter la demande. Ce formulaire est essentiel pour les personnes qui ont la charge d'un enfant et qui doivent prouver leur lien légal ou leur responsabilité envers celui-ci. Il est particulièrement utile dans des situations où des documents officiels sont nécessaires pour des démarches administratives, comme l'inscription à l'école ou l'accès à des services sociaux.

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11013 سبتمبر 2026

…: N° de l’acte de naissance (si disponible) - ..................................................... : Commune de naissance - L’enfant est sous ma tutelle légale ou prise en charge effective ☐ Document requis da…

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Demande d’extrait d’acte de décès auprès d’une autre commune

Ce document est une demande d’extrait d’acte de décès à adresser à une autre commune. Il est destiné aux particuliers qui ont besoin d'obtenir un extrait officiel d'un acte de décès pour des raisons administratives, telles que la gestion de la succession, les démarches liées à la sécurité sociale ou la retraite. La demande est formulée par une personne qui doit fournir des informations personnelles, y compris son nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité nationale, adresse complète et numéro de téléphone. Le document requiert également des informations sur le défunt, comme son nom complet, la date et le lieu de décès, ainsi que le numéro de l’acte de décès si disponible. Il est important de noter que la demande doit être accompagnée de pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale et tout document prouvant le lien avec le défunt, comme un certificat de famille ou une déclaration sur l’honneur. Le demandeur doit également s'engager à utiliser l'extrait d’acte de décès dans un cadre légal uniquement. Il a le choix entre demander l'envoi du document à sa commune de résidence ou opter pour un retrait en personne. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui doivent naviguer dans les procédures administratives liées à un décès et qui nécessitent un document officiel pour avancer dans leurs démarches.

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8013 سبتمبر 2026

…☐ : Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale ☑ Tout document prouvant le lien ou la qualité (certificat de famille, déclaration sur l’honneur, ☑ procuration...) Je sollicite la délivrance d