Ce document est une demande formelle visant à faire supprimer une mention marginale erronée inscrite sur un acte de naissance. Destiné aux citoyens algériens, il s'adresse à toute personne ayant besoin de corriger des informations inexactes sur son acte de naissance, que ce soit …
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande formelle visant à faire supprimer une mention marginale erronée inscrite sur un acte de naissance. Destiné aux citoyens algériens, il s'adresse à toute personne ayant besoin de corriger des informations inexactes sur son acte de naissance, que ce soit pour des raisons administratives ou personnelles. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, l'identité du demandeur doit être clairement indiquée, incluant le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, ainsi que l'adresse complète et les coordonnées de contact. Ensuite, le document requiert des détails sur la mention à supprimer, y compris le numéro de l'acte de naissance concerné et la commune où il a été délivré. Le demandeur doit également spécifier le motif de la demande de suppression, qui peut inclure des erreurs administratives, des mentions non justifiées légalement, ou l'absence de documents officiels prouvant la situation. Des cases à cocher sont fournies pour faciliter cette sélection. En outre, le document exige la soumission de pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, une copie de l'acte de naissance concerné, ainsi que tout autre document prouvant l'inexactitude de la mention, comme un certificat de famille ou un jugement judiciaire. Ce formulaire est crucial pour garantir l'exactitude des dossiers d'état civil et pour permettre aux citoyens de rectifier des informations qui pourraient affecter leur statut légal ou administratif.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil
Demande de suppression d’une mention marginale erronée dans l’acte de naissance
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : N° de téléphone - ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) -
..................... : °Demande la suppression de la mention marginale figurant sur l’acte de naissance n ___Délivré le : ___ / ___ / 19 ..................................................... : Par la commune de
: Mention à supprimer ...................................................................................... ......................................................................................
: Motif de la suppression Erreur administrative ou technique ☐ Mention non justifiée légalement ☐ Absence de document officiel prouvant la situation ☐ Jugement judiciaire ordonnant la suppression ☐ ..................................................... : Autre ☐
: Pièces jointes
Copie de la carte d’identité nationale ☑ Copie de l’acte de naissance concerné ☑ Documents prouvant l’inexactitude de la mention (certificat de famille, jugement, ☑ correspondance...) Tout autre document justificatif (si disponible) ☑
Je sollicite la suppression de cette mention du registre de l’état civil et la délivrance d’un acte de .naissance mis à jour conformément à la législation en vigueur
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
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