Ce document est une demande d’annulation d’un acte de mariage antérieur, destiné aux personnes souhaitant annuler un mariage enregistré. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui ont besoin de formaliser cette annulation auprès des autorités compétentes. Le formulair…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande d’annulation d’un acte de mariage antérieur, destiné aux personnes souhaitant annuler un mariage enregistré. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui ont besoin de formaliser cette annulation auprès des autorités compétentes. Le formulaire est conçu pour recueillir des informations essentielles concernant l'identité du demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse complète, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques. Le document inclut également des sections spécifiques où le demandeur doit indiquer le numéro de l'acte de mariage à annuler, la date de délivrance de cet acte, ainsi que le nom du conjoint. De plus, il permet de spécifier le motif de la demande d'annulation, comme un jugement judiciaire de nullité, un divorce antérieur à l'enregistrement, une erreur administrative, ou d'autres raisons légales. Pour compléter la demande, le formulaire exige la soumission de pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, une copie de l'acte de mariage concerné, ainsi qu'un jugement judiciaire si applicable. D'autres documents peuvent également être requis pour soutenir la demande, comme une déclaration sur l'honneur ou toute correspondance administrative pertinente. En remplissant ce document, le demandeur s'engage à solliciter la radiation de l'acte de mariage du registre de l'état civil, ce qui est une étape cruciale pour régulariser sa situation matrimoniale.
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1 صفحة · 1951 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil
Demande d’annulation d’un acte de mariage antérieur
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : N° de téléphone - ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) -
..................... : °Demande l’annulation de l’acte de mariage enregistré sous le n ___Délivré le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Par la commune de : Concernant mon mariage avec ..................................................... : Nom et prénom du conjoint - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à -
: Motif de la demande Jugement judiciaire de nullité du mariage ☐ Jugement de divorce antérieur à l’enregistrement ☐ Erreur administrative dans l’enregistrement ☐ Mariage non conforme aux conditions légales ☐ ..................................................... : Autre ☐
: Pièces jointes
Copie de la carte d’identité nationale ☑ Copie de l’acte de mariage concerné ☑ Copie du jugement judiciaire (nullité ou divorce) ☑ Tout autre document justificatif (déclaration sur l’honneur, correspondance administrative...) ☑
Je sollicite la radiation ou l’annulation de cet acte du registre de l’état civil conformément à la .législation en vigueur
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
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