DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالحالة المدنية

Demande d’enregistrement d’un acte de mariage conclu à l’étranger

Ce document est une demande d’enregistrement d’un acte de mariage conclu à l’étranger, destinée aux citoyens algériens souhaitant faire reconnaître leur mariage à l’état civil en Algérie. Il s’adresse principalement aux époux ou à leurs représentants légaux qui ont célébré leur union en dehors du territoire algérien et qui désirent l’enregistrer dans le registre national. Le contenu de ce formulaire inclut des sections pour renseigner les informations personnelles des demandeurs, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d’identité nationale, l’adresse complète en Algérie, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques. Il permet également de préciser la qualité du demandeur, qu’il soit époux, épouse ou représentant légal. Le document requiert des détails sur le mariage, notamment la date de célébration et le pays où il a eu lieu, ainsi que des informations sur les deux époux. En outre, il est nécessaire d’indiquer si le mariage a déjà été enregistré auprès des autorités étrangères et de cocher les options appropriées concernant l’enregistrement en Algérie. Pour compléter la demande, plusieurs pièces justificatives doivent être jointes, telles qu’une copie originale de l’acte de mariage étranger, une traduction certifiée conforme en arabe ou en français, et des copies des cartes d’identité nationales des époux. Ce formulaire est essentiel pour garantir la reconnaissance légale du mariage en Algérie et faciliter les démarches administratives liées à l’état civil.

FR

idara

الرافع

76013 سبتمبر 2026

…Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil Demande d’enregistrement d’un acte…

PDF

مطابق لمفاهيم الوثيقةالإعلام والثقافة

Declaration de radiodiffusion artiste interprète

Ce document est une déclaration de radiodiffusion destinée aux artistes interprètes. Il s'agit d'un formulaire de deux pages qui permet à un artiste de certifier sa participation à des prestations artistiques qui ont été diffusées au public par des moyens de radiodiffusion. Le public visé inclut principalement les artistes, les musiciens, et les professionnels du secteur de la musique et de la performance. Dans ce document, l'artiste doit fournir des informations personnelles, telles que son nom, son pseudonyme, et sa signature, ainsi qu'une liste détaillée des prestations qu'il a réalisées. Cette liste comprend des éléments comme le titre des œuvres interprétées, le genre musical, la durée des prestations, et le canal de diffusion utilisé. L'artiste doit également attester que toutes les prestations mentionnées ont été diffusées au moins une fois. La déclaration est établie conformément à la législation en vigueur sur le droit d'auteur et les droits voisins, ce qui en fait un document légal important pour la protection des droits de l'artiste. Il est essentiel que les informations fournies soient exactes, car toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions disciplinaires. Ce document est principalement utilisé par les services de l'ONDA (Office National des Droits d'Auteur) pour gérer les droits des artistes sur leurs prestations. En remplissant ce formulaire, l'artiste s'assure que ses contributions artistiques sont reconnues et protégées, facilitant ainsi la gestion de ses droits d'auteur.

FR

idara

الرافع

11010 سبتمبر 2026

Ce document est une déclaration de radiodiffusion destinée aux artistes interprètes. Il s'agit d'un formulaire de deux pages qui permet à un artiste de certifie…

DOC

مطابق لمفاهيم الوثيقةالحالة المدنية

Demande d’authentification de la traduction officielle d’un acte de naissance

Ce document est une demande d’authentification de la traduction officielle d’un acte de naissance, destinée aux citoyens algériens qui souhaitent faire légaliser une traduction de leur acte de naissance. Il s’adresse principalement aux personnes qui ont besoin de faire reconnaître officiellement une traduction de leur acte de naissance, que ce soit pour des démarches administratives en Algérie ou à l’étranger. La demande comprend plusieurs sections à remplir, où le requérant doit indiquer ses informations personnelles telles que son nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité nationale, adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail. Il est également nécessaire de préciser si la demande concerne le requérant lui-même ou un membre de sa famille, ainsi que la langue source et la langue cible de la traduction. Le document stipule que la traduction doit être effectuée par un traducteur agréé et que le requérant sollicite la légalisation de cette traduction par les services compétents. En outre, il est requis de joindre plusieurs pièces justificatives, notamment une copie originale ou conforme de l’acte de naissance, la traduction réalisée, une attestation du traducteur agréé (si disponible), ainsi qu’une copie de la carte d’identité nationale. Ce formulaire est essentiel pour garantir que la traduction de l’acte de naissance est reconnue légalement, facilitant ainsi les démarches administratives qui peuvent être nécessaires pour les citoyens algériens vivant à l’étranger ou ayant des besoins spécifiques liés à leur statut civil.

FR

idara

الرافع

156113 سبتمبر 2026

…Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil Demande d’authentification de la traduction…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالجوازات والإقامة

Demande d’enregistrement d’un acte de mariage célébré à l’étranger

Ce document est une demande d’enregistrement d’un acte de mariage célébré à l’étranger, destinée aux citoyens algériens qui souhaitent faire reconnaître leur mariage à l’étranger par les autorités algériennes. Il s'adresse principalement aux couples algériens, qu'ils soient mariés à l'étranger ou ayant des liens avec des ressortissants étrangers. Le formulaire contient plusieurs sections essentielles. La première section est dédiée aux informations sur l'époux, où il est demandé de fournir des détails tels que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que la nationalité. Il est également nécessaire d'indiquer le numéro de passeport ou de carte d'identité, le numéro d'enregistrement consulaire, la profession et l'adresse à l'étranger. La deuxième section concerne les informations sur l'épouse, qui inclut des éléments similaires, comme le nom de jeune fille, la nationalité, et d'autres détails d'identification. Une autre partie du document est consacrée aux détails du mariage, où il faut indiquer la date et le lieu du mariage, le type d'acte (civil, religieux ou mixte), ainsi que la référence de l'acte de mariage étranger. Il est également demandé de préciser si le mariage a été enregistré auprès des autorités locales. Enfin, le document mentionne les pièces jointes requises, notamment la copie originale ou légalisée de l'acte de mariage. Ce formulaire est donc crucial pour les couples algériens vivant à l'étranger qui souhaitent assurer la reconnaissance officielle de leur union.

FR

idara

الرافع

8013 سبتمبر 2026

…et de la Communauté Nationale à l’Étranger ..................................................... : Consulat d’Algérie à Demande d’enregistrement d’un acte de mariage célébré à l’étranger ___N° de la demande : .…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالحالة المدنية

Demande d’extrait d’acte de naissance pour un enfant pris en charge

Ce document est une demande d'extrait d'acte de naissance pour un enfant pris en charge, destiné aux tuteurs ou représentants légaux. Il est conçu pour faciliter l'obtention de cet extrait essentiel dans le cadre de démarches administratives ou sociales. Le formulaire commence par des informations générales sur le demandeur, y compris le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale et d'autres coordonnées personnelles. Ensuite, il requiert des détails concernant l'enfant, tels que son nom complet, sa date de naissance, son sexe, ainsi que la commune de naissance. Le document précise également que l'enfant est sous la tutelle ou la prise en charge effective du demandeur. Il est important de noter que le demandeur doit s'engager à utiliser l'extrait d'acte de naissance uniquement dans un cadre légal, ce qui souligne la responsabilité associée à la demande. Des pièces jointes, comme une copie de la carte d'identité nationale, sont également requises pour compléter la demande. Ce formulaire est essentiel pour les personnes qui ont la charge d'un enfant et qui doivent prouver leur lien légal ou leur responsabilité envers celui-ci. Il est particulièrement utile dans des situations où des documents officiels sont nécessaires pour des démarches administratives, comme l'inscription à l'école ou l'accès à des services sociaux.

FR

idara

الرافع

10013 سبتمبر 2026

…de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil Demande d’extrait d’acte de naissance pour u…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالفلاحة والبيئة

Acte de propriété provisoire – Exploitation agricole

Ce document est un acte de propriété provisoire destiné à l'exploitation agricole. Il est émis par la Direction des Services Agricoles de la Wilaya et sert à attester de l'attribution d'une parcelle agricole à un bénéficiaire, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une coopérative ou d'une société. L'audience visée par ce document inclut principalement les agriculteurs, les entrepreneurs du secteur agricole et les organismes liés à l'agriculture. Le contenu de l'acte comprend des informations essentielles telles que le numéro du document, la date de délivrance, ainsi que les coordonnées du bénéficiaire, y compris son nom, sa forme juridique, son adresse et ses contacts. Il précise également l'objet de l'attribution, qui est la mise à disposition d'une parcelle agricole, en indiquant sa localisation, la superficie totale, la nature du sol (irrigé, sec ou mixte) et l'usage autorisé (céréales, arboriculture, maraîchage, élevage, etc.). De plus, l'acte mentionne la durée de validité du titre, qui est renouvelable sous certaines conditions, ainsi que des conditions particulières à respecter. Ce document est crucial pour les agriculteurs souhaitant légaliser leur exploitation et garantir leurs droits sur la parcelle attribuée. En somme, cet acte constitue une étape importante dans le processus d'exploitation agricole, offrant une sécurité juridique au bénéficiaire.

FR

idara

الرافع

1109 سبتمبر 2026

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ___________ : Direction des Services Agricoles de la Wilaya Service du foncier agricole **Acte de propriété pr…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالتجارة والاستثمار

ACTE DE VENTE MOTO

Ce document est un acte de vente destiné à formaliser la transaction d'un cyclomoteur entre un vendeur et un acheteur. Il s'adresse principalement aux particuliers qui souhaitent acheter ou vendre un cyclomoteur d'occasion, et il est conçu pour être utilisé dans un cadre privé. L'acte de vente contient des informations essentielles telles que les coordonnées des parties impliquées, y compris leur nom, numéro d'identification, nationalité et adresse. Le document précise également les détails du cyclomoteur vendu, incluant le numéro d'ordre, la marque, le type, ainsi que les numéros de moteur et de châssis. Ces informations sont cruciales pour identifier le véhicule et garantir que la vente est effectuée de manière légale et transparente. De plus, l'acte stipule que le vendeur confirme l'exactitude des informations fournies concernant le cyclomoteur et que l'acheteur accepte le bien dans son état actuel, sans garantie. Cela protège les deux parties en clarifiant les conditions de la vente. L'utilisation de cet acte de vente est recommandée pour éviter tout litige futur et pour assurer que la transaction est bien documentée. Ce document est donc un outil pratique pour toute personne impliquée dans la vente ou l'achat d'un cyclomoteur, garantissant que toutes les informations nécessaires sont correctement enregistrées.

FR

idara

الرافع

1108 سبتمبر 2026

………. ACTE DE VENTE Je soussigné : ……………………………………………………………………………………. CIN…

DOC

مطابق لمفاهيم الوثيقةبطاقة التعريف وجواز السفر البيومتري

Demande d’acte de naissance biométrique n°12

Ce document est une demande d'acte de naissance biométrique, spécifiquement le modèle n°12, destiné aux citoyens algériens. Il s'adresse à toute personne souhaitant obtenir un extrait d'acte de naissance pour des démarches administratives, telles que la demande de carte d'identité nationale biométrique, de passeport biométrique ou d'identité numérique. Le formulaire est conçu pour être rempli par le demandeur, qui doit fournir des informations personnelles essentielles, y compris son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que les noms de ses parents. Le document inclut également des sections pour indiquer le numéro d'identification nationale, le numéro du livret de famille (si disponible), ainsi que les coordonnées du demandeur, telles que l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Il est important de noter que le demandeur doit certifier l'exactitude des informations fournies et s'engager à utiliser l'acte de naissance uniquement dans un cadre légal. En remplissant ce formulaire, le citoyen peut faciliter le processus d'obtention de documents officiels nécessaires pour diverses démarches administratives. Ce modèle est donc essentiel pour ceux qui cherchent à établir leur identité ou à accéder à des services gouvernementaux. Le document est structuré de manière claire, permettant une compréhension facile des informations requises et des engagements du demandeur.

FR

idara

الرافع

16013 سبتمبر 2026

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales ..................................................... : Commune / Consulat d’Algérie à Demande d’extrait d’acte

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالحالة المدنية

Demande de correction de la nationalité du père ou de la mère dans l’acte de naissance

Ce document est une demande de correction concernant la nationalité du père ou de la mère inscrite dans l’acte de naissance. Destiné aux citoyens algériens, il est particulièrement utile pour ceux qui souhaitent rectifier des informations erronées sur leur acte de naissance ou celui de leurs enfants. La demande est formulée auprès du bureau de l'état civil de la commune, ce qui en fait un document administratif essentiel pour assurer l'exactitude des données personnelles. Le contenu de la demande inclut des sections à remplir par le requérant, telles que le nom et prénom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, ainsi que l'adresse complète et les coordonnées de contact. Le document demande également de spécifier si la correction concerne la nationalité de la mère ou du père, et d'indiquer la nationalité correcte souhaitée. En outre, il est nécessaire de justifier la demande en précisant le motif de la correction, qu'il s'agisse d'une erreur administrative lors de l'enregistrement ou d'une divergence avec d'autres documents officiels tels que la carte d'identité ou le passeport. Pour compléter la demande, le requérant doit joindre des pièces justificatives, notamment une copie de l'acte de naissance actuel et une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du parent concerné. Ce document est donc crucial pour garantir que les informations personnelles soient correctement enregistrées et reflètent fidèlement la situation familiale, facilitant ainsi les démarches administratives futures.

FR

idara

الرافع

8108 سبتمبر 2026

…Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil Demande de correction de la nationalité du père ou de la m…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

Acte d’engagement de garantie bancaire

L'Acte d'engagement de garantie bancaire est un document essentiel dans le cadre des transactions financières, particulièrement pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent obtenir un crédit. Ce document formalise l'engagement d'une partie, appelée le garant, à couvrir les obligations financières d'une autre partie, le bénéficiaire, en cas de défaillance de ce dernier. Il est donc crucial pour les banques et les institutions financières lors de l'évaluation des demandes de crédit. Ce document est structuré en plusieurs sections clés. Il commence par l'identification de la banque ou de l'organisme financier, suivie des informations sur le garant, telles que son nom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que ses coordonnées complètes. Ensuite, il présente les détails du bénéficiaire de la garantie, incluant son nom, son numéro de compte bancaire ou de dossier de crédit, et des informations sur le type de crédit demandé, qu'il soit personnel, immobilier ou professionnel. L'Acte précise également le montant garanti ainsi que la durée de la garantie, ce qui est essentiel pour établir les conditions de l'engagement. Enfin, il inclut des clauses spécifiques qui définissent les obligations du garant, assurant ainsi une protection pour le bénéficiaire et une sécurité pour l'institution financière. Ce document est destiné à un public varié, allant des particuliers aux professionnels, et est particulièrement utile pour ceux qui naviguent dans le domaine du crédit et de la finance. En somme, cet acte est un outil fondamental pour formaliser les engagements financiers et sécuriser les transactions entre les parties.

FR

idara

الرافع

1908 سبتمبر 2026

…Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Nom de la banque ou de l’organisme financier ..................................................... : Agence Acte d’en…

PDF

تطابق دلاليالإعلام والثقافة

Attestation de radiodiffusion artiste interprète

Ce document est une attestation de radiodiffusion destinée aux artistes interprètes, notamment aux chanteurs, musiciens, comédiens et autres professionnels du spectacle. Il se compose de deux pages et est rédigé en français. L'attestation sert à certifier la participation d'un artiste à une œuvre diffusée, en précisant son rôle, qu'il soit chanteur, chef d'orchestre, danseur, ou autre. Le document inclut des sections où l'on peut indiquer le pseudonyme de l'artiste, le titre de l'œuvre, ainsi que la date et le mode de diffusion (en direct ou enregistrement). Il est également nécessaire de mentionner le nom et prénom de l'artiste ainsi que celui du comédien doublé, le cas échéant. Cette attestation est délivrée à la demande de l'artiste pour faire valoir ses droits auprès des services compétents, tels que l'ONDA. Elle est signée par le responsable de l'organisme de radiodiffusion, ce qui lui confère une valeur officielle. Ce document est particulièrement utile pour les artistes souhaitant prouver leur contribution à une œuvre diffusée et pour ceux qui doivent justifier leur activité professionnelle dans le domaine de la radiodiffusion. Il est donc essentiel pour les artistes, les producteurs et les organismes de gestion des droits d'auteur.

FR

idara

الرافع

1708 سبتمبر 2026

Ce document est une attestation de radiodiffusion destinée aux artistes interprètes, notamment aux chanteurs, musiciens, comédiens et autres professionnels du spectacle. Il se comp…

DOC

مطابق لمفاهيم الوثيقةالحالة المدنية

Demande d’annulation d’un acte de mariage antérieur

Ce document est une demande d’annulation d’un acte de mariage antérieur, destiné aux personnes souhaitant annuler un mariage enregistré. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui ont besoin de formaliser cette annulation auprès des autorités compétentes. Le formulaire est conçu pour recueillir des informations essentielles concernant l'identité du demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse complète, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques. Le document inclut également des sections spécifiques où le demandeur doit indiquer le numéro de l'acte de mariage à annuler, la date de délivrance de cet acte, ainsi que le nom du conjoint. De plus, il permet de spécifier le motif de la demande d'annulation, comme un jugement judiciaire de nullité, un divorce antérieur à l'enregistrement, une erreur administrative, ou d'autres raisons légales. Pour compléter la demande, le formulaire exige la soumission de pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, une copie de l'acte de mariage concerné, ainsi qu'un jugement judiciaire si applicable. D'autres documents peuvent également être requis pour soutenir la demande, comme une déclaration sur l'honneur ou toute correspondance administrative pertinente. En remplissant ce document, le demandeur s'engage à solliciter la radiation de l'acte de mariage du registre de l'état civil, ce qui est une étape cruciale pour régulariser sa situation matrimoniale.

FR

idara

الرافع

355113 سبتمبر 2026

…et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil Demande d’annulation d’un …