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Demande de légalisation d’un acte de conciliation familiale
Ce document est une demande de légalisation d’un acte de conciliation familiale, destiné à des particuliers ou des représentants légaux souhaitant officialiser un accord familial. Il est particulièrement pertinent pour ceux qui ont conclu un acte de conciliation concernant des li…
idara@idara- 11 سبتمبر 2026
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Ce document est une demande de légalisation d’un acte de conciliation familiale, destiné à des particuliers ou des représentants légaux souhaitant officialiser un accord familial. Il est particulièrement pertinent pour ceux qui ont conclu un acte de conciliation concernant des litiges familiaux, tels que des questions de garde, de pension alimentaire, ou de partage de biens. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il demande des informations personnelles sur le demandeur, y compris le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale. Ensuite, il permet d'identifier la qualité du demandeur, qu'il soit partie au litige, représentant légal, tuteur, ou autre. Le document requiert également des détails sur l'accord de conciliation, notamment la date de l'accord et les parties impliquées. Les utilisateurs doivent spécifier l'objet de la conciliation, qu'il s'agisse d'un litige successoral, de garde d'enfants, ou d'autres conflits civils. En outre, le formulaire demande la nature de l'accord atteint entre les parties et les pièces jointes nécessaires, telles que des copies des cartes d'identité et de l'accord signé. Cela garantit que toutes les informations pertinentes sont fournies pour faciliter le processus de légalisation. Ce document est donc un outil crucial pour ceux qui cherchent à formaliser des accords familiaux, en assurant que les décisions prises au sein de la famille soient reconnues légalement.
- 1Demande de légalisation d’un acte de conciliation familiale
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع11 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالشؤون الاجتماعية والعائلية
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2388 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Parquet / Greffe / Bureau du notaire
Objet : Demande de légalisation d’un acte de conciliation familiale
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ......................... : Qualité : ☐ Partie au litige ☐ Représentant légal ☐ Tuteur ☐ Autres Adresse complète : ..................................................... – ..................................................... : Commune : ..................................................... – Wilaya ..................................................... : Téléphone ..................................................... : E-mail
Je vous adresse la présente demande afin de légaliser un acte de conciliation familiale conclu le : ______ / ___ / 20 : Entre les parties suivantes ..................................................... : Partie 1 - ..................................................... : Partie 2 - ..................................................... : Parties supplémentaires ☐
**: Objet de la conciliation** Litige successoral ☐ Garde ou pension alimentaire ☐ Partage de biens familiaux ☐ Conflit civil entre membres de la famille ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Nature de l’accord** ...................................................................................... ......................................................................................
**: Pièces jointes** Copie de la carte d’identité nationale de chaque partie ☐ Copie de l’accord signé entre les parties ☐ Copie de toute décision judiciaire antérieure (le cas échéant) ☐ ..................................................... : Autres ☐
.Je sollicite votre bienveillance pour légaliser cet acte et l’inscrire dans les registres officiels
.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée
صفحة 2
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet
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