DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالأمن والشرطة

Procès-verbal de saisie d’équipements de pêche interdits

Ce document est un procès-verbal de saisie d’équipements de pêche interdits, élaboré par le Service de contrôle et de protection des ressources marines de la Wilaya. Il s'adresse principalement aux agents de contrôle, aux responsables de la pêche, ainsi qu'aux acteurs concernés par la réglementation de la pêche en Algérie. Le document vise à formaliser les opérations de contrôle effectuées sur le terrain, en rapport avec l'utilisation d'équipements de pêche non conformes à la législation en vigueur. Le procès-verbal contient des sections précises pour consigner les détails de l'infraction, notamment la date et l'heure de l'opération de contrôle, ainsi que le lieu de la saisie, qu'il s'agisse de la mer, d'un port ou d'un point de débarquement. Il permet également d'identifier le contrevenant, si celui-ci est connu, ainsi que le numéro de l'embarcation ou du moyen de transport utilisé. En outre, le document répertorie les types d'équipements saisis, en précisant leur quantité et leur état, qu'ils soient utilisables, endommagés ou non conformes. Des remarques peuvent également être ajoutées pour fournir des informations supplémentaires sur les circonstances de la saisie. Ce procès-verbal joue un rôle crucial dans la documentation des infractions liées à la pêche, contribuant ainsi à la protection des ressources marines et à la régulation des activités de pêche dans la région.

FR

idara

الرافع

6013 سبتمبر 2026

…et Populaire Ministère de la Pêche et des Productions Halieutiques ___________ : Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques de la Wilaya Service de contrôle et de p…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالصيد البحري

Procès-verbal de saisie d’un navire pour pêche illégale

Ce document est un procès-verbal de saisie d’un navire pour pêche illégale, destiné principalement aux autorités maritimes et aux professionnels du secteur de la pêche. Il sert à consigner les détails d'une opération de contrôle maritime, où un navire a été intercepté pour avoir enfreint les réglementations de pêche. Le document commence par des informations administratives, telles que le numéro du procès-verbal, la date et le lieu de la saisie, ainsi que des détails spécifiques sur le navire, comme son nom, son numéro d’immatriculation maritime et son port d’attache. Il inclut également des informations sur le propriétaire ou l'exploitant du navire, ainsi que le numéro de l’autorisation de pêche. Les agents de contrôle maritimes y consignent les constatations faites lors de l'inspection, qui peuvent inclure des infractions telles que la pêche dans des zones protégées, l'utilisation de moyens prohibés, ou le non-respect des quotas de pêche. Enfin, le procès-verbal mentionne les mesures prises suite à ces constatations, comme la saisie temporaire du navire. Ce document est essentiel pour assurer le respect des lois sur la pêche et pour documenter les actions entreprises par les autorités compétentes. Il est donc crucial pour les professionnels de la pêche, les agents de contrôle maritime et les responsables de la gestion des ressources halieutiques.

FR

idara

الرافع

704 سبتمبر 2026

…☐ Non-respect des horaires de pêche ☐ Absence de documents d’autorisation ou d’enregistrement ☐ ..................................................... : Autres ☐ **: …

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةبطاقة التعريف وجواز السفر البيومتري

Procès-verbal de saisie d’une carte d’identité nationale falsifiée

Ce document est un procès-verbal de saisie d’une carte d’identité nationale falsifiée, émis par un commissariat de la Direction Générale de la Sûreté Nationale en Algérie. Il est destiné aux agents de la sécurité et aux responsables administratifs impliqués dans le contrôle de l’identité et la lutte contre la fraude documentaire. Le contenu de ce procès-verbal comprend des sections détaillant les circonstances de la saisie, notamment la date et le lieu de l'incident, ainsi que des informations sur la carte d’identité suspecte, telles que son type (biométrique ou papier), son numéro, et la date de délivrance présumée. Le document précise également les observations techniques relevées lors de la saisie, comme les divergences dans le numéro d’identification, les discordances dans les données personnelles ou les défauts matériels de la carte. Il inclut des mesures prises par les autorités, telles que l’ouverture d’une enquête officielle ou la transmission du dossier au parquet. Ce procès-verbal est essentiel pour documenter les opérations de contrôle et les actions entreprises par les forces de sécurité face à la falsification des documents d’identité. Il sert de preuve dans le cadre d’enquêtes administratives et judiciaires, et est un outil crucial pour garantir l’intégrité des procédures d’identification en Algérie. Les agents de la sécurité peuvent s’y référer pour assurer une gestion adéquate des cas de fraude documentaire.

FR

idara

الرافع

1703 سبتمبر 2026

…prises Saisie de la carte ☐ Ouverture d’une enquête officielle ☐ Transmission du dossier au parquet ☐ Notification des services administratifs concernés ☐ .Le présent procès-verba…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالأمن والشرطة

Procès-verbal de saisie de substances interdites ou d’alcool sans autorisation

Ce document est un procès-verbal de saisie de substances interdites ou d’alcool sans autorisation, destiné principalement aux forces de l'ordre et aux autorités judiciaires. Il sert à consigner les détails d'une saisie effectuée dans le cadre de la lutte contre le trafic de substances prohibées et la vente d'alcool non autorisée. Le procès-verbal comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il fournit des informations sur la saisie, telles que la date, l'heure et le lieu où l'opération a eu lieu, que ce soit dans un commerce, un dépôt, un véhicule ou un marché. Ensuite, il recueille des données sur la personne concernée par la saisie, incluant son nom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse et son activité professionnelle. Une autre partie du document est dédiée à la description des produits saisis. Elle permet de spécifier le type de produits, qu'il s'agisse de boissons alcoolisées, de produits chimiques interdits ou de marchandises de contrebande. Pour chaque produit, des détails tels que la quantité, la marque, le pays d'origine et le conditionnement sont également notés. Ce procès-verbal est crucial pour assurer la traçabilité des saisies et peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ultérieures. Il est donc essentiel pour les agents de la sécurité et les gendarmes de bien le remplir afin de respecter les normes légales en vigueur. En résumé, ce document est un outil fondamental dans la gestion des infractions liées à la vente et à la distribution de substances prohibées.

FR

idara

الرافع

6013 سبتمبر 2026

…du Territoire Direction Générale de la Sûreté Nationale / Commandement de la Gendarmerie Nationale / Douanes Wilaya : ..................................................... Brigade / Unité : ...........…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

rocès-verbal de saisie bancaire

Ce document est un procès-verbal de saisie bancaire, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires en Algérie. Il est destiné aux huissiers de justice et aux professionnels du droit, ainsi qu'à toute personne impliquée dans des affaires de saisie de biens. Le procès-verbal détaille les étapes de la saisie d'un montant sur un compte bancaire, conformément à un jugement rendu par un tribunal. Le contenu du document comprend des informations essentielles telles que le numéro de dossier d'exécution, le numéro de jugement, et la date à laquelle le jugement a été prononcé. Il mentionne également la juridiction ayant rendu le jugement, ainsi que les coordonnées de l'huissier de justice responsable de la saisie. Le procès-verbal précise le nom de l'établissement bancaire concerné, l'adresse de l'agence, ainsi que les détails du compte bancaire sur lequel la saisie a été effectuée. Il indique si le débiteur est une personne physique ou une société, et fournit des informations sur le type de compte (courant, épargne, professionnel, etc.). De plus, le document mentionne le montant saisi, qu'il soit total ou partiel, et indique si la banque a été informée de ne pas disposer du montant saisi jusqu'à nouvel ordre judiciaire. Des observations complémentaires peuvent également être ajoutées, permettant ainsi de documenter des détails supplémentaires concernant la saisie. Ce procès-verbal est un outil crucial pour assurer la transparence et le respect des procédures légales lors de la saisie de fonds, garantissant ainsi que toutes les parties impliquées soient informées des actions entreprises.

FR

idara

الرافع

1203 سبتمبر 2026

…Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section d’exécution judiciaire Procès-verbal de…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالنقل ورخص السياقة

Procès-verbal de saisie d’un véhicule sans autorisation de circulation

Ce document est un procès-verbal de saisie d’un véhicule sans autorisation de circulation, destiné aux autorités compétentes et aux agents de la loi. Il est conçu pour enregistrer les détails d'une saisie de véhicule effectuée par les forces de l'ordre, qu'il s'agisse de la brigade de police urbaine ou de la gendarmerie nationale. Le procès-verbal comprend des sections spécifiques pour indiquer le numéro du procès-verbal, la date et le lieu de la saisie, ainsi que des informations détaillées sur le véhicule saisi, telles que le type de véhicule (voiture, camion, bus, moto, etc.), la marque, le numéro d'immatriculation, le numéro de châssis et la couleur. De plus, le document recueille des informations sur le conducteur ou le propriétaire du véhicule, y compris leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de carte d'identité nationale, adresse complète et numéro de téléphone. Il précise également les motifs de la saisie, tels que la circulation sans permis de conduire, sans carte grise, ou l'expiration des documents. Enfin, le procès-verbal mentionne les mesures prises suite à la saisie, comme le transfert du véhicule à la fourrière municipale et la notification de l'infraction au concerné. Ce document est essentiel pour assurer la transparence et la légalité des actions entreprises par les forces de l'ordre en matière de circulation routière.

FR

idara

الرافع

1102 سبتمبر 2026

…Générale de la Sûreté Nationale Procès-verbal de saisie d’un véhicule sans autorisation de circulation ......................... : N° du PV ___Date de

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالأمن والشرطة

Procès-verbal de saisie de marchandises non autorisées

Ce document est un procès-verbal de saisie de marchandises non autorisées, destiné aux autorités commerciales et aux agents de contrôle. Il est utilisé pour consigner les détails d'une saisie effectuée par la brigade de contrôle commercial, souvent en collaboration avec d'autres services tels que la sécurité ou les douanes. Le procès-verbal comprend des sections spécifiques pour renseigner sur la date, l'heure et le lieu de la saisie, ainsi que des informations sur la personne concernée, incluant son nom, sa date de naissance, son numéro de carte d'identité nationale et son adresse. De plus, le document permet de décrire la nature des marchandises saisies, en précisant le type, la quantité, la marque et le pays d'origine. Les motifs de la saisie sont également notés, tels que la vente sans registre de commerce ou la provenance inconnue des marchandises. Ce procès-verbal est essentiel pour assurer la traçabilité des actions de saisie et pour documenter les infractions aux lois commerciales. Il est principalement destiné aux agents de contrôle commercial, aux responsables de la sécurité et aux douanes, mais peut également être consulté par d'autres parties prenantes dans le domaine du commerce. En fournissant une structure claire pour la documentation des saisies, ce document contribue à la régulation du commerce et à la lutte contre les activités illégales.

FR

idara

الرافع

7013 سبتمبر 2026

…Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Wilaya Direction du commerce / Brigade de contrôle commercial En coordination avec : ☐ …

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Procès-verbal de saisie immobilière

Ce document est un procès-verbal de saisie immobilière, un acte juridique essentiel dans le cadre des procédures de saisie de biens immobiliers. Destiné principalement aux huissiers de justice et aux professionnels du droit, il sert à formaliser la saisie d'un bien immobilier suite à un jugement ou un titre exécutoire émis par un tribunal. Le document commence par l'identification de l'huissier de justice, incluant son nom, son numéro d'agrément et son adresse professionnelle. Il précise ensuite les détails du jugement ayant conduit à la saisie, ainsi que les informations concernant le débiteur ou la partie saisie, notamment leur nom et leur adresse. Le procès-verbal décrit le bien immobilier concerné, qu'il s'agisse d'un bien résidentiel, commercial ou d'un terrain, et inclut des informations telles que le numéro de parcelle, la superficie et le numéro du registre foncier, si disponible. Une section importante du document mentionne la notification à la partie saisie de la mesure de saisie, ainsi que l'interdiction de toute disposition juridique du bien. Il est également prévu que l'avis de saisie soit déposé auprès de la conservation foncière ou de l'autorité administrative compétente. Enfin, le procès-verbal se termine par des observations éventuelles, et il est établi pour attester de la saisie immobilière afin d'être versé au dossier d'exécution judiciaire. Ce document est donc crucial pour assurer la légalité et la transparence des procédures de saisie immobilière.

FR

idara

الرافع

6013 سبتمبر 2026

…foncière ☐ Commune ☐ Autorité administrative compétente ☐ **: Observations** .4 .............................................................................. - ..........................................................…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالنقل ورخص السياقة

Procès-verbal de remise d’un véhicule après saisie

Ce document est un procès-verbal de remise d’un véhicule après saisie, destiné à formaliser la restitution d’un véhicule qui a été précédemment saisi par les autorités. Il s'adresse principalement aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux responsables des fourrières municipales, et peut également être utilisé par les particuliers concernés par la restitution de leur véhicule. Le contenu du procès-verbal inclut des informations essentielles telles que le numéro du procès-verbal, la date et le lieu de la remise du véhicule, ainsi que des détails sur le service remettant. Il fournit également des informations sur le véhicule lui-même, comme le type (voiture, camion, bus, moto, etc.), la marque, le numéro d'immatriculation, le numéro de châssis et la couleur. De plus, le document mentionne le motif de la saisie initiale, qui peut inclure des raisons telles que l'absence de documents, une infraction grave au code de la route, ou une décision judiciaire. L'autorité ayant ordonné la remise est également précisée, qu'il s'agisse d'un procureur de la République ou d'une décision administrative. Enfin, le procès-verbal recueille des informations sur le bénéficiaire de la remise, y compris son nom, sa date et son lieu de naissance, son numéro de carte d'identité nationale, son adresse complète et son numéro de téléphone. Il précise également la qualité du bénéficiaire, qu'il soit le propriétaire du véhicule, un représentant légal ou un conducteur mandaté. Ce document est donc crucial pour assurer la transparence et la légalité dans le processus de restitution des véhicules saisis.

FR

idara

الرافع

1002 سبتمبر 2026

…Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Direction Générale de la Sûreté Nationale / Commandement de la Gendarmerie Nationale Procès-verbal de…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Procès-verbal de saisie de biens mobiliers

Ce document est un procès-verbal de saisie de biens mobiliers, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires en Algérie. Destiné principalement aux huissiers de justice, aux avocats et aux parties concernées par des saisies, il sert à formaliser les actions entreprises lors de la saisie de biens en vertu d'un jugement. Le procès-verbal commence par des informations essentielles telles que le numéro de dossier d'exécution et le numéro de jugement, suivis de la date et de la juridiction ayant rendu le jugement. Le document inclut également des détails sur l'huissier de justice responsable de la saisie, notamment son nom et son numéro d'inscription professionnelle. Il décrit les opérations effectuées lors de la saisie, telles que l'inspection des biens sur place, l'établissement d'une liste détaillée des biens saisis, et l'apposition de marques de saisie. De plus, il mentionne les droits de recours ou de règlement de la partie concernée, ainsi que la qualité de cette dernière, qu'il s'agisse du débiteur, d'un représentant légal ou d'une autre personne. Le procès-verbal peut également inclure une annexe détaillée si nécessaire, et il précise si la saisie a été effectuée en présence de la partie concernée ou en son absence, avec des témoins légaux. Ce document est donc crucial pour assurer la transparence et la légalité des procédures de saisie, tout en protégeant les droits des parties impliquées.

FR

idara

الرافع

13013 سبتمبر 2026

…Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section d’exécution judiciaire Procès-verbal de saisie…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالتجارة والاستثمار

Procès-verbal de saisie de marchandises non déclarées

Ce document est un procès-verbal de saisie de marchandises non déclarées, utilisé dans le cadre des opérations douanières. Destiné principalement aux agents des douanes et aux professionnels du secteur, il sert à consigner les détails relatifs à la saisie de marchandises qui n'ont pas été déclarées conformément à la législation en vigueur. Le procès-verbal commence par l'identification des agents douaniers impliqués et la date de la saisie. Il inclut des sections précises pour décrire les marchandises saisies, telles que la dénomination commerciale, le type de produit (alimentaire, industriel, électronique, etc.), la quantité, le pays d'origine et le moyen de transport utilisé. De plus, le document recueille des informations sur le détenteur des marchandises, y compris le nom ou le nom de l'entreprise, le numéro de registre de commerce, le numéro d'identification fiscale (NIF), ainsi que l'adresse professionnelle et le numéro de téléphone. Un aspect important de ce procès-verbal est la mention du motif de la saisie, qui peut inclure l'absence de déclaration, une déclaration non conforme, ou l'introduction de marchandises interdites ou soumises à autorisation. Ce document est essentiel pour assurer la traçabilité et la conformité des opérations douanières, et il peut être utilisé comme preuve dans des procédures administratives ou judiciaires. En résumé, il s'agit d'un outil clé pour les agents des douanes afin de documenter les saisies effectuées et de garantir le respect des réglementations douanières.

FR

idara

الرافع

602 سبتمبر 2026

…☐ Déclaration non conforme ☐ Introduction de marchandises interdites ou soumises à autorisation ☐ Tentative de fraude ☐ ..................................................... : Autre ☐…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالأمن والشرطة

Procès-verbal de perquisition et de saisie

Ce document est un procès-verbal de perquisition et de saisie, utilisé dans le cadre d'opérations judiciaires. Il s'adresse principalement aux professionnels du droit, aux forces de l'ordre, ainsi qu'à toute personne impliquée dans des procédures judiciaires en Algérie. Le procès-verbal sert à consigner de manière officielle les détails d'une perquisition effectuée dans un lieu spécifique, que ce soit un domicile, un établissement ou un autre type de local. Le contenu du document comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il précise les informations relatives à la brigade responsable de l'opération, ainsi que la wilaya et la commune où la perquisition a eu lieu. Il inclut également des données sur la date et l'heure de la perquisition, ainsi que le lieu exact de celle-ci. Une partie importante du procès-verbal est dédiée à la base légale de la perquisition, mentionnant l'autorisation du procureur de la République ou d'autres ordres judiciaires pertinents. De plus, le document identifie le propriétaire ou la personne concernée par la perquisition, en fournissant des informations telles que le nom, la date de naissance, et le numéro de la carte d'identité nationale. Enfin, le procès-verbal contient des sections pour décrire les membres de l'équipe d'intervention ainsi que les objets saisis durant la perquisition, permettant ainsi de garder une trace précise des éléments collectés. Ce document est crucial pour garantir la transparence et la légalité des actions menées lors des perquisitions.

FR

idara

الرافع

5013 سبتمبر 2026

…Commune Procès-verbal de perquisition et de saisie ___N° du procès-verbal : .......... / P.S / 20 ___Date de la perquisition : ___ / ___ / 20 Heure…

DOC

تطابق دلاليالأمن والشرطة

Demande de levée de saisie des biens après enquête

Ce document est une demande formelle de levée de saisie des biens après une enquête, destinée aux personnes concernées par une procédure judiciaire en Algérie. Il s'adresse principalement aux propriétaires de biens saisis, à leurs représentants légaux, ainsi qu'aux prévenus impliqués dans une affaire judiciaire. Le contenu de la demande est structuré en plusieurs sections. La première section recueille des informations sur le demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse complète, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques. Cette partie permet d'identifier clairement la personne qui fait la demande. La deuxième section concerne les détails de l'affaire, incluant le numéro du dossier judiciaire et l'autorité en charge de l'enquête, qu'il s'agisse d'un juge d'instruction ou d'un procureur de la République. Des dates clés, comme celle de l'ouverture et de la clôture de l'enquête, sont également demandées, ainsi que la qualification juridique de l'affaire. Enfin, la dernière section est dédiée aux biens saisis. Elle permet de lister chaque bien concerné par la saisie, en fournissant des informations telles que le type de bien, sa description, la date de saisie et le lieu de dépôt actuel. Ce document est essentiel pour les personnes souhaitant récupérer des biens saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire, en leur offrant un cadre formel pour présenter leur demande.

FR

idara

الرافع

1708 سبتمبر 2026

Ce document est une demande formelle de levée de saisie des biens après une enquête, destinée aux personnes concernées par une procédure judiciaire en Algérie. Il s'adresse princip…

DOC

تطابق دلاليالأمن والشرطة

Demande de duplicata en cas de perte

Ce document est une demande de duplicata à remplir en cas de perte d'un document officiel, tel qu'une carte d'identité nationale ou un passeport. Destiné aux citoyens algériens, il est conçu pour faciliter le processus de réémission de documents perdus. La demande est structurée en plusieurs sections, permettant au demandeur de fournir des informations essentielles telles que son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que son numéro d'identification nationale. Le formulaire exige également des détails sur la perte, y compris la date et le lieu de l'incident, ainsi que des informations sur la déclaration faite auprès des services de sécurité. Il est important de noter que le demandeur doit indiquer s'il a déjà signalé la perte et fournir le numéro du procès-verbal ou de la déclaration si applicable. En outre, le document inclut une liste de pièces jointes nécessaires pour compléter la demande, telles qu'une déclaration de perte, un acte de naissance, un certificat de résidence récent, des photos d'identité, et éventuellement une copie du document perdu si elle est disponible. Ce formulaire est essentiel pour toute personne ayant perdu un document officiel et souhaitant obtenir un duplicata. Il permet de s'assurer que toutes les informations requises sont fournies de manière claire et organisée, facilitant ainsi le traitement de la demande par les autorités compétentes.

FR

idara

الرافع

808 سبتمبر 2026

Ce document est une demande de duplicata à remplir en cas de perte d'un document officiel, tel qu'une carte d'identité nationale ou un passeport. Destiné aux citoyens algériens, il…

DOC

تطابق دلاليالأمن والشرطة

Demande de poursuite judiciaire après dépôt de plainte

Ce document est une demande de poursuite judiciaire qui intervient après le dépôt d'une plainte. Destiné aux citoyens souhaitant engager des actions légales, il s'adresse principalement aux victimes d'infractions ou à leurs représentants légaux. Le formulaire permet de formaliser la volonté d'entamer des poursuites judiciaires suite à une plainte déposée auprès des autorités compétentes, telles que le commissariat ou la gendarmerie. Le contenu du document est structuré en plusieurs sections. La première section recueille des informations sur le demandeur, incluant des détails personnels tels que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse, le numéro de téléphone et éventuellement un e-mail. Il est également demandé de préciser le statut du demandeur, qu'il soit victime directe, représentant légal ou autre. La deuxième section se concentre sur la plainte initiale, demandant des informations essentielles comme le numéro de la plainte ou du procès-verbal, la date de dépôt de la plainte, l'autorité saisie, ainsi que le type d'affaire (agression, menace, vol, violence familiale, harcèlement, etc.). Enfin, la dernière section aborde les motifs de la demande de poursuite, permettant au demandeur d'indiquer les raisons justifiant cette action, telles que des menaces persistantes, l'absence de mesures suffisantes, l'apparition de nouveaux éléments ou preuves, ou encore la volonté d'engager l'action publique. Ce document est donc crucial pour ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure judiciaire.

FR

idara

الرافع

1708 سبتمبر 2026

Ce document est une demande de poursuite judiciaire qui intervient après le dépôt d'une plainte. Destiné aux citoyens souhaitant engager des actions légales, il s'adresse principal…

DOC

تطابق دلاليالأمن والشرطة

Demande de retrait de plainte ou déclaration de désistement

Ce document est une demande de retrait de plainte ou une déclaration de désistement, destinée aux personnes souhaitant annuler une plainte qu'elles ont précédemment déposée. Il s'adresse principalement aux plaignants, représentants légaux ou toute autre personne concernée par une affaire judiciaire. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles concernant le demandeur, la plainte initiale et le contenu de la demande de retrait. Dans la première section, le demandeur doit fournir ses informations personnelles, telles que son nom, sa date de naissance, son numéro de carte d'identité nationale, son adresse complète, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et éventuellement son adresse e-mail. Cette partie vise à identifier clairement la personne qui souhaite se désister. La deuxième section concerne les détails de la plainte initiale, incluant le numéro de la plainte, la date de dépôt et l'autorité qui a été saisie (comme un commissariat ou une brigade de gendarmerie). Le demandeur doit également indiquer le type d'affaire, que ce soit une agression, une menace, un vol, ou d'autres catégories pertinentes. Enfin, la dernière partie du document est dédiée à la déclaration de désistement, où le demandeur affirme vouloir se retirer de la plainte déposée. Ce formulaire est crucial pour formaliser le processus de désistement et doit être rempli avec soin pour garantir que toutes les informations nécessaires sont fournies. En somme, ce document permet de clarifier la volonté du demandeur de renoncer à des poursuites judiciaires.

FR

idara

الرافع

2508 سبتمبر 2026

Ce document est une demande de retrait de plainte ou une déclaration de désistement, destinée aux personnes souhaitant annuler une plainte qu'elles ont précédemment déposée. Il s'a…