Procès-verbal d’exécution d’un jugement d’expulsion immobilière

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section d’exécution judiciaire

Procès-verbal d’exécution d’un jugement d’expulsion

..................... : N° du dossier d’exécution ..................... : N° du jugement ___Date du jugement : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Juridiction ayant rendu le jugement

: Je soussigné, huissier de justice ..................................................... : Nom et prénom ..................... : N° d’inscription professionnelle Déclare qu’en date du : ___ / ___ / 20___, et conformément à l’ordre d’exécution émis le : ___ / ___ : / 20___, je me suis rendu à l’adresse suivante

..................................................... : Bien immobilier situé à : Occupé par la partie exécutée ..................................................... : Nom et prénom ..................... : Qualité : ☐ Occupant ☐ Locataire ☐ Infracteur ☐ Autre ..................................................... : N° de la carte d’identité

: L’exécution du jugement d’expulsion s’est déroulée comme suit

Expulsion volontaire sans résistance ☐ Expulsion effectuée avec la présence de la force publique ☐ Libération du bien de toute personne et objet ☐ ..................................................... : Remise du bien à la partie bénéficiaire du jugement ☐ État des lieux documenté par photos ou témoignages ☐

: Observations complémentaires .............................................................................. ..............................................................................

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom de l’huissier Signature et cachet officiel