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Formulaire de demande de transfert de propriété d’un véhicule de transport collectif

Ce document est un formulaire destiné à la demande de transfert de propriété d’un véhicule de transport collectif, tel qu'un autobus ou un minibus. Il s'adresse principalement aux propriétaires de véhicules souhaitant transférer la propriété à un nouvel acquéreur. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles concernant à la fois le propriétaire précédent et le nouveau propriétaire, ainsi que des détails spécifiques sur le véhicule concerné. Dans la première section, les utilisateurs doivent fournir des informations sur le propriétaire précédent, y compris son nom, son numéro de registre de commerce, son numéro d'identification fiscale, son adresse professionnelle, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et électroniques. La deuxième section est dédiée aux informations du nouveau propriétaire, tandis que la troisième section se concentre sur les caractéristiques du véhicule, telles que la marque, le numéro d'immatriculation, le numéro de châssis, le type de véhicule, et le nombre de places. Le formulaire inclut également une liste de pièces à joindre, telles que la copie de la carte grise, le contrat de vente ou de cession légalisé, un certificat de contrôle technique valide, une attestation d'assurance, et une copie de la carte d'identité nationale ou du registre de commerce des deux parties. Enfin, le document se termine par une déclaration où les deux parties certifient l'exactitude des informations fournies et demandent l'enregistrement du transfert de propriété auprès de la Direction des Transports. Ce formulaire est essentiel pour formaliser le changement de propriétaire d'un véhicule de transport collectif.

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8013 سبتمبر 2026

…Direction des Transports de la Wilaya de Formulaire de demande Transfert de propriété d’un véhicule de transport collect…

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Formulaire de demande d’agrément définitif

Ce document est un formulaire de demande d’agrément définitif destiné aux promoteurs souhaitant exercer des activités de stockage et/ou de distribution de produits pétroliers en Algérie. Il s'adresse principalement aux entreprises et aux individus impliqués dans le secteur énergétique, notamment ceux qui souhaitent se conformer aux exigences réglementaires établies par l'Autorité de Régulation des Hydrocarbures. Le formulaire est structuré en plusieurs sections, permettant de recueillir des informations essentielles sur le promoteur, qu'il soit une personne physique ou morale. La première partie concerne l'identification du promoteur, où des détails tels que le nom, la nationalité, et l'adresse du siège social doivent être fournis. Pour les personnes morales, des informations sur la dénomination, la forme juridique, ainsi que les principaux associés ou actionnaires sont requises. La deuxième section du formulaire permet de spécifier le type de demande, que ce soit pour la création d'une nouvelle activité, une extension, une augmentation de capacité, un transfert ou une modification de délai. Enfin, le document inclut une partie historique où le promoteur doit indiquer s'il a déjà bénéficié de décisions antérieures en lien avec ses activités. Ce formulaire, d'une longueur de trois pages, est crucial pour assurer la conformité avec les réglementations en vigueur et pour obtenir l'agrément nécessaire à l'exercice des activités pétrolières en Algérie.

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5013 سبتمبر 2026

…de délai éventuellement : n° NB: Dans le cas de transfert de propriété : Nom de l'ancien propriétaire : Décision n°...................du IV. CONSISTANCE DU PROJET 1.…

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Formulaire de demande d’agrément d’un atelier de contrôle technique des véhicules

Ce document est un formulaire de demande d'agrément destiné aux ateliers de contrôle technique des véhicules. Il s'adresse principalement aux entreprises et collectivités locales souhaitant obtenir ou renouveler leur autorisation pour exercer cette activité réglementée. Le formulaire est structuré en plusieurs sections, permettant de recueillir des informations essentielles sur le demandeur, notamment la dénomination légale, le numéro de registre de commerce, le numéro d'identification fiscale, ainsi que les coordonnées professionnelles telles que l'adresse, le téléphone et l'e-mail. Il inclut également des questions sur le type de demande, qu'il s'agisse d'une nouvelle demande, d'un renouvellement, d'un transfert de siège ou d'une extension d'activité. Les informations spécifiques sur l'atelier sont également requises, comme le nom de l'atelier, l'adresse complète, la surface totale, le nombre de lignes de contrôle, le nombre de techniciens, et le volume estimé de véhicules traités par mois. Le formulaire précise également les catégories de véhicules concernées, incluant les véhicules légers, les camions, les autobus et les véhicules spéciaux. Enfin, une liste des pièces à joindre est fournie, comprenant des documents tels que la copie du registre de commerce, le contrat de propriété ou de location du site, ainsi qu'une attestation de conformité. Ce document est essentiel pour toute entité souhaitant se conformer aux exigences légales en matière de contrôle technique des véhicules.

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8013 سبتمبر 2026

…Transports de la Wilaya de Formulaire de demande Agrément d’un atelier de contrôle technique des véhicules : Informations sur le demandeur .1 Personne moral…

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Formulaire de demande d’agrément d’une agence de location de voitures

Ce document est un formulaire de demande d’agrément destiné aux agences de location de voitures. Il s'adresse principalement aux entrepreneurs et aux sociétés souhaitant établir ou renouveler leur activité de location de véhicules. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles sur le demandeur, qu'il soit une personne physique ou morale. Les sections du formulaire incluent des champs pour le nom et prénom ou la dénomination de l'entreprise, la date et le lieu de naissance pour les personnes physiques, ainsi que des informations sur le registre de commerce et le numéro d'identification fiscale (NIF). De plus, il demande l'adresse professionnelle complète, les coordonnées téléphoniques et l'adresse e-mail du demandeur. Le document prévoit également des options pour indiquer le type de demande : qu'il s'agisse d'une nouvelle demande, d'un renouvellement, d'un transfert de siège ou d'une extension d'activité. Les informations sur l'agence de location, telles que le nom commercial, l'adresse du siège et le nombre de véhicules disponibles, sont également requises. Les types de véhicules proposés peuvent être spécifiés, ainsi que le mode de location (avec ou sans chauffeur). Enfin, le formulaire liste les pièces justificatives à joindre, telles que la copie du registre de commerce et de la carte d'identité nationale, afin d'accompagner la demande. Ce formulaire est donc un outil essentiel pour toute personne ou entreprise souhaitant se conformer aux exigences légales pour opérer dans le secteur de la location de voitures.

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9013 سبتمبر 2026

…Direction des Transports de la Wilaya de Formulaire de demande Agrément d’une agence de location de voitures : Informations sur le demandeur .1 Personne phy…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالتكنولوجيا والاتصالات

Formulaire de demande d’attribution de fréquences spéciales pour un établissement public ou privé

Ce document est un formulaire destiné à la demande d'attribution de fréquences spéciales pour des établissements publics ou privés. Il s'adresse principalement aux responsables d'institutions souhaitant obtenir des fréquences radio spécifiques pour diverses applications, telles que la diffusion, la communication interne ou des usages techniques. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles concernant le demandeur, y compris le nom de l'établissement, son secteur d'activité (public, privé, technique, industriel, médias, etc.), ainsi que des détails de contact comme l'adresse, le numéro de téléphone et l'e-mail officiel. Le document inclut également des sections pour spécifier le type de fréquence demandée, que ce soit pour la radio, la télévision, ou d'autres usages techniques. Les utilisateurs doivent indiquer la bande de fréquence souhaitée, le nombre de canaux requis, ainsi que la durée d'utilisation prévue (permanente, temporaire ou expérimentale). Des informations sur la date de début d'utilisation sont également requises. Ce formulaire est essentiel pour les établissements qui souhaitent se conformer aux réglementations en matière de fréquences et garantir une utilisation appropriée de ces ressources. Il est conçu pour être rempli par des représentants légaux, des responsables techniques ou des chefs de projet, assurant ainsi que toutes les informations nécessaires sont fournies pour le traitement de la demande. En somme, ce document joue un rôle clé dans la gestion des fréquences spéciales, facilitant la communication et le développement technologique au sein des institutions.

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4013 سبتمبر 2026

…Populaire ..................................................... : Nom de l’établissement / du demandeur Secteur : ☐ Public ☐ Privé ☐ Technique ☐ Industriel ☐ Médias ☐ Autres ....................................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبلدية والولاية

Demande de transfert de résidence au sein de la même wilaya

Ce document est une demande formelle de transfert de résidence au sein de la même wilaya, destinée aux citoyens algériens souhaitant changer leur lieu de résidence d'une commune à une autre tout en restant dans la même wilaya. Il s'adresse principalement aux personnes qui ont des raisons professionnelles, sociales ou personnelles justifiant ce changement, comme un nouveau logement. Le document commence par une introduction où l'auteur s'adresse au Président de l'Assemblée Populaire Communale de la commune d'origine, en précisant la commune demandée pour le transfert. Il inclut des sections pour indiquer les raisons du transfert, telles que des motifs professionnels ou sociaux, ainsi que des informations personnelles essentielles comme le nom, la date et le lieu de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse actuelle et la nouvelle adresse souhaitée. De plus, le formulaire mentionne les pièces jointes nécessaires pour appuyer la demande, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, une attestation de résidence actuelle, un contrat de location ou un acte de propriété du nouveau logement, ainsi que tout document justificatif pertinent. Ce modèle de demande est conçu pour faciliter le processus administratif de changement de résidence, en fournissant un cadre clair et structuré pour les informations requises. Il est essentiel pour les citoyens qui souhaitent effectuer ce type de démarche de suivre ce format afin d'assurer une évaluation rapide et efficace de leur demande.

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26013 سبتمبر 2026

…: N° de téléphone - : Pièces jointes 🔹 Copie de la carte d’identité nationale ☐ Attestation de résidence actuelle ☐ Contrat de location ou acte de propriété…

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Formulaire de demande d’agrément d’une auto-école

Ce document est un formulaire de demande d'agrément pour une auto-école, destiné aux personnes physiques et morales souhaitant établir ou renouveler une auto-école en Algérie. Il s'adresse principalement aux entrepreneurs et aux responsables d'établissements de formation à la conduite. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles qui permettent de recueillir des informations détaillées sur le demandeur, qu'il soit un individu ou une société. Les utilisateurs doivent fournir des données personnelles telles que le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que des informations sur l'entreprise, y compris le numéro de registre de commerce et le numéro d'identification fiscale (NIF). De plus, le formulaire demande des détails concernant l'auto-école elle-même, comme le nom commercial, l'adresse du siège, le nombre de salles pédagogiques, de véhicules de formation et de moniteurs agréés. Les catégories de formation demandées, telles que les permis de conduire de catégorie B, C, D et E, doivent également être spécifiées. En outre, le formulaire exige que certaines pièces justificatives soient jointes, telles qu'une copie du registre de commerce, une copie de la carte d'identité nationale ou fiscale, ainsi qu'un contrat de propriété ou de location du siège. Ce formulaire est crucial pour toute personne ou entité souhaitant obtenir ou renouveler l'agrément d'une auto-école, garantissant ainsi la conformité aux réglementations en vigueur dans le secteur de la formation à la conduite.

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8013 سبتمبر 2026

…: Direction des Transports de la Wilaya de Formulaire de demande Agrément d’une auto-école : Informations sur le demandeur .1 Personne physique ☐ Personne morale (Société / E…

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Demande de transfert d’agrément d’une école de conduite

Ce document est une demande de transfert d’agrément pour une école de conduite, destiné aux propriétaires ou représentants légaux d'établissements de formation à la conduite. Il s'agit d'un formulaire officiel qui permet de formaliser le changement de siège ou de propriétaire d'une école de conduite en Algérie. Le document commence par des informations sur le demandeur, incluant des champs pour le nom, le numéro de la carte d'identité nationale ou du registre de commerce, ainsi que le numéro d’agrément actuel. Il exige également des détails sur l'école actuelle, tels que le nom commercial, l'adresse complète, la date de début d'activité, le nombre de véhicules utilisés et le nombre de moniteurs agréés. Ensuite, le formulaire propose plusieurs options concernant le type de transfert demandé, que ce soit un transfert vers un nouveau siège, un changement de nom commercial ou un transfert vers un nouveau propriétaire. Les demandeurs doivent également fournir des informations sur le nouveau site ou la nouvelle situation, y compris le nouveau nom commercial et la nouvelle adresse du siège, le cas échéant. Enfin, le document requiert la soumission de pièces justificatives, telles qu'une copie de l’agrément original et un contrat de propriété ou de location du nouveau siège. Ce formulaire est essentiel pour assurer la continuité des activités de l'école de conduite tout en respectant les réglementations en vigueur.

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19011 سبتمبر 2026

…transfert : ___ / ___ / 20 : Pièces à joindre .5 Copie de l’agrément original ☐ Contrat de propriété ou de location du nouveau siège ☐ Attestation de conformité du n…

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Demande de transfert mutation d’abonnement (en cas de changement de domicile)

Ce document est une demande de transfert ou de mutation d'abonnement, spécifiquement conçu pour les personnes qui ont récemment changé de domicile. Il s'adresse aux abonnés de services tels que l'électricité, le gaz ou l'eau, qui souhaitent transférer leur abonnement de leur ancienne adresse vers leur nouvelle. Le formulaire commence par des informations générales sur le demandeur, y compris le nom, le numéro d'abonnement, le numéro de la carte d'identité nationale, ainsi que des coordonnées telles que le numéro de téléphone et l'adresse e-mail, si disponible. Le document requiert également des détails sur l'ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que le type de service concerné. En outre, il inclut une section pour les pièces jointes nécessaires, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, un titre de propriété ou un contrat de location pour le nouveau logement, et la dernière facture payée de l'ancien abonnement. Cela garantit que toutes les informations pertinentes sont fournies pour faciliter le processus de transfert. Enfin, le demandeur doit s'engager à régler toutes les créances liées à l'ancien abonnement et à respecter les conditions générales de l'établissement. Ce document est essentiel pour assurer une transition en douceur des services lors d'un déménagement, permettant ainsi aux abonnés de maintenir la continuité de leurs services sans interruption.

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11010 سبتمبر 2026

…de solliciter de votre haute bienveillance le transfert de mon abonnement de .l’ancienne adresse vers la nouvelle, suite à un changement de domicile **: Inf…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالأمن والشرطة

Demande de certificat de conformité ou de mutation de propriété

Ce document est un formulaire administratif officiel destiné à la demande de certificat de conformité ou de mutation de propriété pour les véhicules en Algérie. Il est principalement destiné aux propriétaires de véhicules, qu'ils soient actuels ou nouveaux acquéreurs, qui souhaitent formaliser le transfert de propriété ou obtenir un certificat attestant de la conformité de leur véhicule aux normes en vigueur. Le formulaire comprend plusieurs sections détaillées. Dans la première partie, les demandeurs doivent fournir des informations personnelles, telles que leur nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité nationale, adresse complète, numéro de téléphone mobile et, éventuellement, une adresse e-mail. La seconde partie se concentre sur les spécifications du véhicule. Les demandeurs doivent indiquer le type de véhicule (tourisme, utilitaire, camion, moto, etc.), l'immatriculation actuelle, le numéro de châssis, le numéro du moteur, ainsi que la date de première immatriculation et le pays d'origine. De plus, il est nécessaire de préciser le statut juridique du véhicule (neuf, d'occasion, importé) et le type de carburant utilisé (essence, diesel, électrique, hybride). Enfin, le document inclut un espace pour décrire l'objet de la demande, permettant ainsi aux autorités compétentes de traiter la requête de manière appropriée. Ce formulaire est essentiel pour toute personne souhaitant effectuer des démarches administratives liées à la propriété d'un véhicule en Algérie.

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808 سبتمبر 2026

…Importé - Type de carburant : ☐ Essence ☐ Diesel ☐ Électrique ☐ Hybride - .......... : Nombre de places - Poids total : .......... kg - **: Objet de la demande .3** Certificat de conf…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالسكن والعمران

Demande de transfert de raccordement électrique vers un nouveau bâtiment

Ce document est une demande formelle de transfert de raccordement électrique vers un nouveau bâtiment. Il s'adresse principalement aux propriétaires ou représentants d'entreprises qui souhaitent effectuer un changement d'adresse pour leur raccordement électrique. Le contenu du document inclut des sections spécifiques où l'utilisateur doit fournir des informations essentielles, telles que l'ancienne et la nouvelle adresse, le numéro de client, ainsi que des détails sur le type de bâtiment concerné, qu'il s'agisse d'un logement individuel, d'un local commercial ou d'un établissement collectif. Le formulaire commence par des informations administratives, notamment le nom de la wilaya et de la commune, ainsi que les coordonnées du demandeur, y compris son numéro de carte d'identité ou de registre de commerce. Ensuite, il demande des précisions sur le raccordement actuel, comme le numéro du compteur et l'adresse de l'ancien site. Pour le nouveau bâtiment, des informations similaires sont requises, y compris le numéro de parcelle et le type de bâtiment. Le document inclut également une section pour indiquer l'état d'avancement des travaux de construction du nouveau bâtiment, ce qui peut être crucial pour le traitement de la demande. En somme, ce document est un outil essentiel pour toute personne ou entreprise souhaitant gérer efficacement le transfert de leur raccordement électrique, en respectant les normes techniques et administratives en vigueur.

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2909 سبتمبر 2026

…transfert 🔹 Changement de site résidentiel ou d’activité ☐ Extension ou reconstruction ☐ Intégration du raccordement dans une nouvelle structure ☐ .............................................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالعدالة والعقود

Formulaire de demande d’agrément d’un nouveau cabinet de notaire

Ce document est un formulaire de demande d’agrément pour l’établissement d’un nouveau cabinet de notaire en Algérie. Destiné aux notaires souhaitant ouvrir un cabinet, il est essentiel pour formaliser leur demande auprès des autorités judiciaires. Le formulaire comprend plusieurs sections détaillées, où le demandeur doit fournir des informations personnelles telles que son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d’identité nationale. Il est également nécessaire d’indiquer le numéro d’inscription professionnelle en tant que notaire et la date d’agrément officiel, le cas échéant. Une autre partie du formulaire est consacrée aux informations sur le cabinet proposé, incluant l’adresse complète, le type de cabinet (individuel, partagé ou rattaché à un cabinet existant), ainsi que les coordonnées professionnelles comme le numéro de téléphone et l’e-mail. Le formulaire demande également des justifications pour la création du cabinet, telles que la couverture d’une zone non desservie, l’expansion professionnelle ou le transfert depuis un autre cabinet. Enfin, il est requis de joindre une copie de la carte d’identité nationale. Ce document est crucial pour les notaires qui souhaitent se conformer aux exigences légales et administratives pour l’ouverture de leur cabinet, garantissant ainsi leur intégration dans le système judiciaire algérien.

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30010 سبتمبر 2026

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Direction des affaires professionnelles judiciaires ..................................................... : Cour de justice de…