Formulaire de transfert de propriété waqf au profit d’un projet d’intérêt public

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Affaires Religieuses et des Wakfs ___________ : Direction des Affaires Religieuses de la Wilaya Service de gestion des biens waqf

Formulaire de transfert de propriété waqf au profit d’un projet d’intérêt public ___N° de la demande : .......... / T.W / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20

___________ À Monsieur le Directeur des Affaires Religieuses de la Wilaya de

Nous avons l’honneur de soumettre cette demande afin de transférer la propriété du bien waqf suivant au profit d’un projet public d’intérêt général, conformément à la loi n° 91-10 du 27 avril .1991 relative aux waqfs, et après accord des autorités compétentes

**: Informations sur le demandeur .1** ..................................................... : Nom / Institution - Qualité : ☐ Représentant de la direction ☐ Comité de la mosquée ☐ Administration publique ☐ - Autre ..................................................... : N° de la carte d’identité / registre administratif - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail (facultatif) -

**: Informations sur le bien waqf .2** Type : ☐ Terrain ☐ Bâtiment ☐ Local ☐ Autre - ..................................................... : Localisation - ..................................................... : N° de possession ou registre foncier - ___Date du waqf initial (si disponible) : ___ / ___ / 19 - Propriétaire waqf : ☐ Direction des Affaires Religieuses ☐ Comité de la mosquée ☐ Autre - Situation actuelle : ☐ À l’abandon ☐ Inexploitable ☐ Dégradé ☐ Autre -

**: Informations sur le projet public proposé .3** Type de projet : ☐ École ☐ Hôpital ☐ Route ☐ Équipement administratif ☐ Autre - ..................................................... : Organisme porteur - ___Date de démarrage prévue : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Intérêt général attendu - Un bien waqf de compensation est-il proposé ? ☐ Oui ☐ Non - ..................................................... : Si oui, préciser l’emplacement et la valeur estimée -

**: Pièces jointes .4** Copie de la carte d’identité ou registre administratif ☐ Copie du titre de propriété ou de possession ☐ Rapport technique justifiant l’inexploitabilité ☐ Procès-verbal du comité de la mosquée ou de l’entité waqf ☐

Décision ou correspondance officielle de l’organisme bénéficiaire ☐ Évaluation immobilière certifiée ☐ ..................................................... : Autres ☐

**: Engagement .5** Nous nous engageons à ce que ce transfert serve l’intérêt général sans porter atteinte aux droits du waqf, à coordonner avec les services de la direction, à respecter les procédures légales et .administratives en vigueur, et à garantir une compensation waqf si nécessaire

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 Signature du