Formulaire de demande de raccordement au gaz naturel d’un nouvel immeuble
Ce document est un formulaire destiné à la demande de raccordement au gaz naturel pour un nouvel immeuble. Il s'adresse principalement aux propriétaires ou promoteurs immobiliers souhaitant établir un raccordement au réseau de gaz naturel pour des constructions récentes. Le formulaire est structuré en plusieurs sections, permettant de recueillir des informations essentielles sur le demandeur ainsi que sur l'immeuble concerné. Dans la première partie, les informations sur le demandeur sont requises, incluant le nom, le numéro d'identification nationale, l'adresse, ainsi que les coordonnées de contact. La deuxième section se concentre sur les détails de l'immeuble, demandant des précisions telles que l'adresse complète, le type d'immeuble (résidentiel, commercial ou mixte), le nombre d'étages et d'appartements, ainsi que le numéro du permis de construire. Une section technique est également incluse, où le débit de gaz estimé et l'emplacement du compteur doivent être indiqués. De plus, le formulaire exige la mention de l'entrepreneur responsable de l'installation interne. Enfin, le document demande des pièces justificatives à joindre, telles qu'une copie du permis de construire, une copie de la carte d'identité nationale ou du registre de commerce, ainsi qu'un plan de situation et, si nécessaire, un certificat de conformité de l'installateur. Le demandeur doit également signer une déclaration certifiant l'exactitude des informations fournies et s'engageant à respecter les obligations financières et réglementaires liées au raccordement. Ce formulaire est donc essentiel pour formaliser la demande de raccordement au gaz naturel.
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