Demande de suppression d’une mention marginale erronée dans l’acte de naissance
Ce document est une demande formelle visant à faire supprimer une mention marginale erronée inscrite sur un acte de naissance. Destiné aux citoyens algériens, il s'adresse à toute personne ayant besoin de corriger des informations inexactes sur son acte de naissance, que ce soit pour des raisons administratives ou personnelles. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, l'identité du demandeur doit être clairement indiquée, incluant le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, ainsi que l'adresse complète et les coordonnées de contact. Ensuite, le document requiert des détails sur la mention à supprimer, y compris le numéro de l'acte de naissance concerné et la commune où il a été délivré. Le demandeur doit également spécifier le motif de la demande de suppression, qui peut inclure des erreurs administratives, des mentions non justifiées légalement, ou l'absence de documents officiels prouvant la situation. Des cases à cocher sont fournies pour faciliter cette sélection. En outre, le document exige la soumission de pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, une copie de l'acte de naissance concerné, ainsi que tout autre document prouvant l'inexactitude de la mention, comme un certificat de famille ou un jugement judiciaire. Ce formulaire est crucial pour garantir l'exactitude des dossiers d'état civil et pour permettre aux citoyens de rectifier des informations qui pourraient affecter leur statut légal ou administratif.
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الرافع
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................…