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Arrêté de wilaya portant réexamen des dossiers de logement social

Ce document est un arrêté de wilaya qui traite du réexamen des dossiers de logement social. Destiné aux citoyens et aux demandeurs de logements publics locatifs, il vise à clarifier les procédures de réévaluation des demandes en cours. Le texte commence par une introduction officielle, mentionnant le décret exécutif qui fixe les conditions d'attribution des logements, ainsi que les responsabilités des commissions de logement. Le contenu principal de l'arrêté se divise en plusieurs articles. Le premier article stipule que les dossiers des demandeurs de logement public locatif d'une commune spécifique seront réexaminés selon les critères légaux en vigueur, à partir de la date de l'arrêté. Cela signifie que les demandes précédemment soumises seront revues pour s'assurer qu'elles respectent les normes établies. Le deuxième article précise que la commission communale de logement est chargée de cette réévaluation. De plus, il est mentionné qu'une période de recours sera ouverte, permettant aux demandeurs de contester les décisions prises concernant leurs dossiers. Ce document est essentiel pour ceux qui cherchent à comprendre les démarches administratives liées au logement social, en leur fournissant des informations sur leurs droits et les procédures à suivre. Il est particulièrement utile pour les citoyens qui ont déjà soumis une demande de logement et qui souhaitent s'assurer que leur dossier sera traité équitablement et conformément à la législation en vigueur.

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5608 سبتمبر 2026

…: Wilaya ___N° de l’arrêté : ............ Date : ___ / ___ / 20 Arrêté de wilaya portant réexamen des dossiers de logement social 📄 ,.....…

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Rapport de la commission de relogement de wilaya

Ce document est un rapport élaboré par la commission de relogement de la wilaya, destiné à fournir une synthèse des opérations de relogement menées pour les familles affectées par divers sinistres, tels que des séismes ou des inondations. Il s'adresse principalement aux responsables administratifs, aux acteurs du secteur de l'habitat et aux parties prenantes impliquées dans les processus de relogement. Le rapport commence par une présentation des motifs ayant conduit au relogement, en détaillant les circonstances spécifiques, comme les catastrophes naturelles ou les risques d'effondrement de bâtiments. Il inclut également des informations sur la période durant laquelle les opérations ont eu lieu, ainsi que le nombre de familles concernées et de logements attribués. Les sections du document abordent les détails des opérations, notamment l'identification des familles sinistrées, la coordination avec les services sociaux et techniques, ainsi que les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des relogements. Les informations sont présentées de manière claire et structurée, permettant une compréhension rapide des enjeux et des résultats des actions entreprises. Enfin, ce rapport est essentiel pour évaluer l'efficacité des mesures de relogement et pour planifier les futures interventions dans le domaine de l'habitat. Il sert de référence pour les discussions sur les politiques de relogement et les stratégies d'amélioration des conditions de vie des familles touchées.

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6013 سبتمبر 2026

…: Wilaya ___N° du rapport : ............ Date : ___ / ___ / 20 Rapport de la commission de relogement de wilaya 📄 Conformément à l’arrêté de wilaya…

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Procès-verbal de remise des clés de logements neufs par la wilaya

Ce document est un procès-verbal de remise des clés de logements neufs, destiné à formaliser la cérémonie de remise des clés aux bénéficiaires de logements publics locatifs. Il s'adresse principalement aux autorités locales, aux représentants des organismes de logement, ainsi qu'aux bénéficiaires eux-mêmes. Le procès-verbal contient des informations essentielles telles que la date et le lieu de la remise des clés, le nombre de logements remis, ainsi que les types de logements concernés (public locatif, social aidé, etc.). Le document mentionne également les parties présentes lors de la cérémonie, incluant des représentants de l'Office de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI), de la Direction du Logement, ainsi que des membres de l'Assemblée Populaire Communale (APC) et des bénéficiaires. Il précise le nombre total de clés remises et peut inclure des signatures individuelles des bénéficiaires pour attester de la réception des clés. En outre, des consignes d'occupation et de préservation des biens communs sont souvent présentées aux bénéficiaires, afin de garantir une bonne gestion des logements attribués. Ce procès-verbal joue un rôle crucial dans la documentation de la distribution des logements et assure la transparence du processus. Il est un outil important pour les autorités locales et les bénéficiaires, facilitant la communication et la responsabilité dans la gestion des logements publics.

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7013 سبتمبر 2026

…certaines clés a été reportée pour des cas en cours d’instruction ou de recours - : Conclusion 🔹 Le présent procès-verbal est établi comme document officiel. Une copie est transmise aux servic…

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مطابق لمفاهيم الوثيقةالصيد البحري

Arrêté d’interdiction de la pêche dans les zones écologiquement sensibles

Ce document est un arrêté émis par la Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques, visant à interdire temporairement l'activité de pêche dans des zones écologiquement sensibles. Destiné aux professionnels de la pêche, aux écologistes et aux responsables locaux, il aborde des questions cruciales liées à la protection de l'environnement marin. Le texte commence par une introduction qui précise le cadre légal de cette interdiction, en se référant à un décret exécutif antérieur sur l'organisation des activités de pêche. Il énonce ensuite les coordonnées géographiques des zones concernées, permettant ainsi une identification claire des limites de l'interdiction. Les articles suivants détaillent les types de pêche interdits, incluant la pêche au filet, la pêche au chalut, la pêche à la ligne, ainsi que la plongée commerciale. Cette mesure vise à protéger des écosystèmes marins vulnérables, notamment les zones de reproduction des poissons et les habitats d'espèces sensibles. L'arrêté souligne l'importance de la préservation de ces zones pour maintenir la biodiversité marine et garantir la durabilité des ressources halieutiques. En fournissant des informations précises sur les restrictions imposées, ce document sert d'outil essentiel pour sensibiliser et informer les acteurs concernés sur les enjeux environnementaux liés à la pêche. En somme, ce texte constitue une ressource importante pour quiconque s'intéresse à la gestion durable des ressources maritimes et à la protection de l'environnement en Algérie.

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1308 سبتمبر 2026

…des Ressources Halieutiques de la Wilaya ___Arrêté n° .......... / D.P.R.H / 20 portant interdiction de l’activité de pêche dans les zones écologiquement se…

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Procès-verbal de la réunion de la commission de logement de wilaya

Ce document est un procès-verbal de la réunion de la commission de logement de wilaya, qui a pour but de consigner les discussions et décisions prises lors de cette réunion. Destiné aux membres de la commission, aux responsables locaux et aux parties prenantes dans le domaine du logement, il fournit un aperçu détaillé des sujets abordés et des décisions prises concernant les demandes de logement dans la wilaya. Le procès-verbal commence par une introduction mentionnant la création de la commission de logement, suivie de la date et du lieu de la réunion. L'ordre du jour est clairement défini, incluant l'étude des dossiers de demande de logement, tels que le logement public locatif, le logement aidé, le programme AADL, et le logement rural. Il aborde également la répartition des quotas de logements entre les différentes communes, ainsi que l'évaluation de l'état d'avancement des projets de logement en cours. Les membres présents à la réunion sont listés avec leurs noms, fonctions et organismes, ce qui permet d'identifier les participants et leur rôle dans le processus décisionnel. Les décisions prises sont également documentées, indiquant le nombre de dossiers examinés, acceptés ou rejetés, ainsi que les recours traités. Ce procès-verbal est essentiel pour assurer la transparence et le suivi des actions entreprises par la commission, ainsi que pour informer les parties concernées des résultats de la réunion. En résumé, ce document est une ressource précieuse pour quiconque s'intéresse à la gestion du logement au niveau local.

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4013 سبتمبر 2026

…20 Procès-verbal de la réunion de la commission de logement de wilaya 📄 Conformément à l’arrêté de wilaya n° ............ du ___ / ___ / 2…

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Délibération de l’Assemblée Populaire Communale sur la répartition des logements

Ce document présente la délibération de l'Assemblée Populaire Communale concernant la répartition des logements au sein de la commune. Destiné aux membres de l'assemblée, aux responsables locaux et aux citoyens intéressés par les questions de logement, ce texte aborde des sujets cruciaux liés à l'attribution des logements publics locatifs. La délibération commence par un rappel des lois et décrets en vigueur qui régissent la distribution des logements, notamment la loi n° 11-10 et le décret exécutif n° 08-142. Elle mentionne également les décisions prises lors des réunions antérieures, notamment celles de la commission de logement. Le contenu principal de la délibération inclut l'ordre du jour qui détaille les points à examiner, tels que la validation de la liste des bénéficiaires proposée par la commission, la définition des critères d'éligibilité au niveau local, ainsi que la répartition des logements par quartiers ou catégories sociales. Un aspect important est la proposition de transmettre la liste des bénéficiaires au Wali pour validation, ce qui souligne l'importance de la coordination entre les différentes instances administratives. Enfin, le document précise le nombre de logements concernés par cette délibération, ce qui est essentiel pour la planification et la mise en œuvre des décisions prises. En somme, ce document est un outil clé pour comprendre les processus décisionnels relatifs à la répartition des logements dans la commune, et il reflète les efforts des autorités locales pour gérer efficacement les ressources en matière de logement.

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4013 سبتمبر 2026

…de wilaya n° ............ portant affectation d’un quota de logements à la commune - ..................................................... de ___Le procès-v…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالسكن والعمران

قرار يتضمن رخصة بناء

يتعلق هذا المستند بقرار يتضمن رخصة بناء، وهو وثيقة إدارية تهدف إلى تنظيم عمليات البناء في المناطق الحضرية. يتوجه هذا القرار إلى الأفراد والشركات الراغبة في تنفيذ مشاريع بناء، حيث يوضح الشروط والإجراءات اللازمة للحصول على رخصة البناء. يتضمن القرار تفاصيل حول كيفية تقديم الطلب، والجهات المسؤولة عن مراجعة الطلبات، بالإضافة إلى الشروط التي يجب توافرها للحصول على الرخصة. كما يحدد القرار مدة صلاحية الرخصة والإجراءات المتبعة في حال عدم إتمام البناء في الوقت المحدد. يتضمن المستند أيضًا معلومات حول كيفية الإخطار بقرار منح الرخصة، وأهمية عرض نسخة من القرار في الأماكن العامة لضمان الشفافية. هذه الوثيقة تعتبر ضرورية لكل من يرغب في الشروع في مشاريع بناء، حيث توفر الإرشادات اللازمة لضمان الالتزام بالقوانين واللوائح المحلية المتعلقة بالبناء والتخطيط العمراني.

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904 سبتمبر 2026

…maître d'œuyre, font exécuter les trayaux à leurs risques et périls. Article 9: Le présent arrêté est délivré sans préjudice au droi it des tiers. Article 10: Une amplification du pré…

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Procès-verbal de la réunion de la commission communale des recours en matière de logement

Ce document est un procès-verbal détaillant les délibérations de la commission communale des recours en matière de logement. Destiné aux citoyens, aux membres de la commission et aux acteurs concernés par les questions de logement, ce procès-verbal vise à rendre compte des décisions prises lors de la réunion de la commission. Le document commence par des informations administratives essentielles, telles que la date de la réunion et le numéro du procès-verbal. Il précise que cette réunion a été convoquée conformément à un arrêté communal, soulignant ainsi son cadre légal. Au cours de la réunion, la commission a examiné les recours déposés par les citoyens suite à la publication d'une liste provisoire de bénéficiaires de logements. Le procès-verbal inclut une liste des types de logements concernés, tels que le logement social aidé et le logement rural, permettant ainsi de comprendre le contexte des recours. Le document présente également un bilan des recours, indiquant le nombre total de recours reçus, ceux qui ont été jugés recevables, ainsi que ceux qui ont été acceptés ou rejetés. Des observations de la commission sont également mentionnées, soulignant que tous les recours ont été examinés selon des critères légaux et sociaux. En somme, ce procès-verbal constitue un compte rendu officiel des décisions prises par la commission, offrant une transparence sur le traitement des demandes de logement au sein de la commune.

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3013 سبتمبر 2026

…Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ..................................................... : Daira ___N° du PV…

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Procès-verbal de la réunion de la commission communale d’urbanisme

Ce document est un procès-verbal détaillant les délibérations de la réunion de la commission communale d’urbanisme. Destiné aux membres de la commission, aux responsables municipaux et aux parties prenantes intéressées par les questions d’urbanisme, il sert de compte rendu officiel des décisions prises lors de la réunion. Le procès-verbal commence par une introduction qui mentionne la création de la commission d’urbanisme, conformément à un arrêté communal. Il précise la date et le lieu de la réunion, ainsi que le nom du président de la commission. L’ordre du jour est clairement énoncé, incluant des points tels que l’étude des demandes de permis de construire, l’examen des demandes de lotissement, le suivi des projets d’aménagement urbain, et des propositions de modifications du plan d’occupation des sols. Le document inclut également une liste des membres présents, avec leurs noms, fonctions et signatures, ce qui assure la transparence et la responsabilité des participants. Les décisions prises lors de la réunion sont résumées, indiquant le nombre de dossiers examinés, acceptés et rejetés, ainsi que des observations techniques sur certains dossiers. Enfin, le procès-verbal mentionne des propositions pour la transmission des dossiers acceptés à la Direction de l’Urbanisme pour validation, ainsi que la programmation de visites sur le terrain pour certains sites. Ce document est essentiel pour assurer un suivi efficace des projets d’urbanisme et pour maintenir une bonne communication entre les différentes parties impliquées.

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4013 سبتمبر 2026

…Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune Assemblée Populaire Communale ___N° du PV : ............ Date : ___ / ___…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

Demande de prolongation du délai de l’aide au logement

Ce document est une demande formelle de prolongation du délai pour bénéficier de l'aide au logement en Algérie. Destiné aux citoyens qui ont déjà reçu une aide au logement, ce formulaire permet de solliciter une extension du délai initialement accordé pour la réalisation des démarches ou des travaux liés à cette aide. Le public visé comprend les demandeurs d'aide au logement, qu'il s'agisse de logements sociaux, de logements ruraux ou d'autres types d'aides. Le document commence par des informations personnelles essentielles telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, et le numéro de la carte d'identité nationale du demandeur. Il inclut également des détails sur le dossier d'aide au logement, permettant ainsi d'identifier la demande spécifique. Le corps de la demande précise les raisons pour lesquelles le demandeur n'a pas pu respecter le délai initial, telles que des problèmes de santé, des retards administratifs, ou des contraintes techniques et financières. Le demandeur doit également s'engager à terminer les travaux dans un délai supplémentaire qu'il propose. Enfin, le document mentionne les pièces jointes nécessaires pour appuyer la demande, telles qu'une copie de l'arrêté de bénéfice et éventuellement un rapport technique. Ce formulaire est crucial pour ceux qui souhaitent prolonger leur aide au logement et qui ont besoin d'une reconnaissance officielle de leur situation.

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14011 سبتمبر 2026

…bienveillance une prolongation du délai accordé dans le : cadre de mon bénéfice de l’aide au logement de type .................... : Logement rural…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالمؤسسات العمومية والخاصة

نموذج تعهد وتحمل مسؤولية لدى البلدية

وثيقة إدارية جزائرية تتضمن قرار ورخصة هدم صادرة عن رئيس المجلس الشعبي البلدي، مع بيان شروط تنفيذ أعمال الهدم وآجال صلاحية الرخصة والتزامات صاحب الطلب وإجراءات التصريح بفتح الورشة وإبلاغ مصالح التعمير بمواعيد الأشغال. تستند الوثيقة إلى المرسوم التنفيذي رقم 15-19 المؤرخ في 25 يناير 2015، وهي محررة بالعربية والفرنسية.

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506 سبتمبر 2026

…DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA: Le DAIRA: COMMUNE : SERVICE: Arrete bortaut PERMIS DE DEMOLIR (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixan…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالسكن والعمران

Procès-verbal de refus de la commission d’attribution

Ce document est un procès-verbal de refus émis par une commission d'attribution, principalement destiné aux candidats ayant postulé pour l'obtention d'un logement. Il s'agit d'un document officiel qui résume la décision de la commission concernant la demande de logement d'un individu. Le procès-verbal commence par des informations administratives telles que la wilaya, la commune, et la date de la réunion de la commission. Le contenu du document inclut des détails sur le candidat, notamment son nom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que le numéro de son dossier et son adresse. Il précise également les motifs du refus, qui peuvent inclure des conditions de revenu non remplies, un bénéfice antérieur d'un logement ou d'une aide, des pièces justificatives inexactes ou incomplètes, ou encore une non-résidence effective dans la commune. En outre, le procès-verbal peut contenir des observations de la commission, offrant ainsi un aperçu des raisons qui ont conduit à la décision de refus. Ce document est essentiel pour les candidats, car il leur permet de comprendre les motifs de la décision et de savoir s'ils ont la possibilité d'introduire un recours. En somme, ce procès-verbal est un outil important pour la transparence et la communication entre la commission d'attribution et les postulants au logement.

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27013 سبتمبر 2026

…à l’arrêté de wilaya n° ............ du ___ / ___ / 20___ relatif à l’attribution des : logements de type .................... : Public locatif ☐ Social aidé ☐ L…