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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Demande d’enregistrement d’une action au registre des affaires

Ce document est une demande d’enregistrement d’une action au registre des affaires, destiné aux personnes souhaitant initier une procédure judiciaire. Il est principalement utilisé par des demandeurs, représentants légaux ou avocats qui souhaitent faire enregistrer un litige dans divers domaines tels que le civil, l’administratif, le commercial ou les affaires familiales. Le document commence par une introduction formelle adressée au président du tribunal ou au chef de section, précisant le type de section concernée. Il inclut des champs à remplir pour le nom et prénom du demandeur, sa date de naissance, son numéro d’identification nationale, ainsi que son adresse complète. Les utilisateurs doivent également indiquer la nature de l’action judiciaire qu’ils souhaitent enregistrer, en cochant la case appropriée selon le type de litige. En outre, le document demande la liste des pièces jointes nécessaires pour compléter la demande, telles que la requête introductive d’instance, des pièces justificatives comme des contrats ou des notifications, ainsi qu’un reçu de paiement des frais de greffe ou une demande d’exemption si applicable. Enfin, le document se termine par une formule de politesse et un espace pour la signature du demandeur, ainsi que la date et le lieu de la demande. Ce formulaire est essentiel pour garantir que toutes les informations requises sont fournies pour le traitement de l’action judiciaire, facilitant ainsi le bon déroulement des procédures légales.

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19010 سبتمبر 2026

…respectueusement l’enregistrement d’une nouvelle action judiciaire au registre des : affaires, relative à Litige civil ☐ Recours administratif ☐ Réclamation commerciale ☐ Affaire fami…

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Lettre de demande de délivrance d’un duplicata

Ce document est une lettre de demande de délivrance d’un duplicata, principalement destinée aux citoyens algériens ayant besoin de récupérer un document officiel lié au service national. Il s'adresse à toute personne ayant perdu, volé ou détérioré son attestation d'accomplissement, d'exemption ou de report du service national. La lettre est structurée de manière formelle, commençant par les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale et le numéro d'enregistrement ou de matricule. Le contenu de la lettre inclut également une explication de la raison de la demande de duplicata, que ce soit en raison d'une perte, d'un vol ou d'une détérioration du document original. Le demandeur doit joindre une copie de sa carte d'identité nationale et, le cas échéant, une déclaration de perte établie auprès des services de sécurité. La lettre se termine par une formule de politesse, où le demandeur exprime son respect envers l'autorité à laquelle il s'adresse. Ce modèle de lettre est essentiel pour ceux qui souhaitent obtenir un duplicata de manière officielle et conforme aux exigences administratives en vigueur. Il est donc crucial pour les citoyens de suivre ce format afin d'assurer le traitement efficace de leur demande.

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3013 سبتمبر 2026

…le Chef du Bureau du Service National de Objet : Demande de délivrance d’un duplicata : Je soussigné ..................................................... : Nom et prénom ..............................…

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Formulaire de demande d’une nouvelle carte de convocation (en cas de perte de l’originale)

Ce document est un formulaire destiné à la demande d'une nouvelle carte de convocation en cas de perte de l'originale. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui doivent faire une demande auprès du Bureau du Service National. Le formulaire est structuré de manière à recueillir des informations personnelles essentielles, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale et le numéro d'enregistrement ou de matricule. Les utilisateurs devront également fournir leur adresse complète, un numéro de téléphone et une adresse e-mail, si disponible. Le document inclut une section où le demandeur doit expliquer la raison de sa demande, spécifiant qu'il s'agit d'une demande de remplacement suite à la perte de l'originale. De plus, le formulaire mentionne les pièces jointes nécessaires pour compléter la demande, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, une déclaration de perte légalisée, une photo d'identité récente, et tout document prouvant la convocation précédente, si disponible. L'objectif principal de ce formulaire est de faciliter le processus de réémission d'une carte de convocation, en assurant que toutes les informations requises sont fournies pour un traitement rapide et efficace de la demande. Ce document est essentiel pour ceux qui souhaitent respecter les obligations liées au service national en Algérie.

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3013 سبتمبر 2026

…National ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Bureau du service national Demande d’une nouvelle ca…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

Demande d’exonération fiscale pour une nouvelle entreprise

Ce document est une demande d’exonération fiscale destinée aux nouvelles entreprises en Algérie. Il s'adresse principalement aux entrepreneurs et aux responsables d'entreprises qui souhaitent bénéficier d'avantages fiscaux lors de la création de leur société. Le contenu de la demande inclut des informations essentielles telles que la dénomination commerciale, la forme juridique de l'entreprise (individuelle, SARL, etc.), ainsi que le numéro d'identification fiscale (NIF) et le numéro du registre de commerce. Le document commence par une introduction formelle adressée au Directeur des Impôts de la wilaya, suivie d'une description du projet d'entreprise. Les entrepreneurs doivent fournir des détails sur la date de création de l'entreprise, le secteur d'activité (production, services, technologie, etc.), le nombre d'emplois créés, ainsi que la localisation géographique de l'entreprise. De plus, la demande précise le type d'exonération fiscale sollicitée, incluant des options telles que l'exonération de l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce document est crucial pour les nouvelles entreprises cherchant à réduire leur charge fiscale et à stimuler leur croissance dans les premières phases de leur activité. Il est donc recommandé aux entrepreneurs de le remplir avec soin et de fournir toutes les informations demandées pour maximiser leurs chances d'obtenir l'exonération souhaitée.

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9013 سبتمبر 2026

…commerce ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) ..................................................... : Adresse professionnelle ...............................…

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Formulaire de demande de nouvelle convocation au service national après absence ou refus

Ce document est un formulaire destiné aux citoyens algériens qui souhaitent demander une nouvelle convocation au service national après avoir été absents ou avoir refusé une convocation antérieure. Il s'adresse principalement aux jeunes hommes et femmes qui ont des obligations militaires à remplir et qui souhaitent régulariser leur situation. Le formulaire comprend des sections pour indiquer des informations personnelles telles que le nom, la date et le lieu de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, ainsi que des coordonnées comme l'adresse et le numéro de téléphone. Les utilisateurs doivent également fournir des détails concernant leur situation antérieure, notamment la date de la convocation précédente et le motif de l'absence ou du refus. Des options sont offertes pour préciser si un procès-verbal a été établi concernant cette absence ou ce refus. Le document se termine par une demande formelle adressée au chef du bureau du service national, exprimant le souhait de régulariser la situation légale du demandeur et de remplir son devoir national. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui souhaitent reprendre contact avec les autorités militaires et s'assurer qu'ils respectent leurs obligations civiques. En remplissant ce formulaire, les citoyens peuvent formaliser leur demande et entamer le processus de réintégration dans le service national.

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14013 سبتمبر 2026

…National ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Bureau du service national Demande de nouvelle convocation au service …

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وردت العبارة داخل الوثيقةالإعلام والثقافة

Formulaire d’enregistrement d’une nouvelle société de production artistique

Ce document est un formulaire d’enregistrement destiné aux nouvelles sociétés de production artistique en Algérie. Il s'adresse principalement aux entrepreneurs et aux responsables d'entreprises qui souhaitent établir une société dans le domaine de la production artistique. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles qui permettent de recueillir des informations détaillées sur l'entreprise, telles que la dénomination commerciale, la forme juridique (SARL, entreprise individuelle, coopérative, etc.), ainsi que le numéro de registre de commerce et la date d'immatriculation. Les utilisateurs doivent également fournir des informations fiscales, y compris le numéro d'identification fiscale (NIF) et l'adresse légale du siège de l'entreprise. De plus, le formulaire demande des précisions sur l'activité artistique envisagée, qu'il s'agisse de production audiovisuelle, musicale, théâtrale ou multimédia, ainsi que le domaine de spécialisation, comme les courts-métrages ou les spectacles vivants. Une autre section est dédiée au représentant légal de l'entreprise, où il est nécessaire d'indiquer son nom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale. Ce formulaire est crucial pour toute personne souhaitant formaliser une activité dans le secteur artistique en Algérie, en fournissant une structure claire pour l'enregistrement et la reconnaissance légale de l'entreprise.

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4013 سبتمبر 2026

…Formulaire d’enregistrement d’une nouvelle société de production artistique : Informations sur l’entreprise 🔹 ..................................................... : Dénomina…

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وردت العبارة داخل الوثيقةبطاقة التعريف وجواز السفر البيومتري

Formulaire de correction de photo biométrique non conforme

Ce document est un formulaire destiné à la correction de photos biométriques non conformes, utilisé dans le cadre des démarches administratives liées à l'obtention de documents d'identité tels que la carte d'identité nationale biométrique ou le passeport biométrique. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui ont rencontré des problèmes avec leur photo biométrique lors de la soumission de leur dossier. Le formulaire comprend plusieurs sections à remplir, notamment les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro d'identification nationale et le numéro de dossier biométrique. Il permet également de spécifier le type de document demandé. Une partie essentielle du formulaire est dédiée à l'indication des motifs de non-conformité de la photo, offrant plusieurs options telles que : fond non uniforme, lunettes ou couvre-chef non justifié, expression faciale non neutre, éclairage inadéquat, ou taille et résolution incorrectes. Le demandeur doit également joindre des pièces justificatives, y compris une nouvelle photo conforme aux normes en vigueur, une copie de l'avis de rejet ou d'observation technique, ainsi que des documents d'identité tels que la carte d'identité ou l'acte de naissance. Enfin, le formulaire se termine par une section pour la signature du demandeur, attestant de la véracité des informations fournies. Ce document est crucial pour garantir que les photos biométriques respectent les exigences administratives, facilitant ainsi le traitement des demandes de documents d'identité.

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6013 سبتمبر 2026

…civil / Centre d’enregistrement biométrique Formulaire de correction de photo biométrique non conforme ..................................................... : Nom et prénom ............................…

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تطابق دلاليالأمن والشرطة

Demande de restitution du passeport après la fin de l’enquête sécuritaire

Ce document est une demande formelle de restitution de passeport, destinée aux personnes ayant subi une enquête sécuritaire. Il s'adresse principalement aux ressortissants étrangers ou aux résidents en Algérie qui ont vu leur passeport retenu par les autorités dans le cadre d'une enquête. Le contenu de la demande inclut des informations personnelles telles que le nom complet, la date de naissance, la nationalité, le numéro de passeport, et éventuellement le numéro de la carte de séjour. Le demandeur doit également fournir son adresse complète en Algérie, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et électroniques. La lettre est adressée à un responsable des services des étrangers ou à un directeur de la sûreté de wilaya, et elle explique clairement l'objet de la demande : la restitution du passeport après la fin de l'enquête. Le document précise que la demande est faite suite à la clôture de l'enquête et souligne l'absence de mesures empêchant la restitution du passeport. Il mentionne également les raisons pour lesquelles le demandeur a besoin de récupérer son passeport, telles que le renouvellement de séjour, un voyage ou un enregistrement officiel. Enfin, le demandeur est invité à joindre des documents justificatifs, comme une copie de sa carte de séjour ou tout autre document pertinent, pour appuyer sa demande. Ce modèle de demande est essentiel pour ceux qui souhaitent formaliser leur requête auprès des autorités compétentes.

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1308 سبتمبر 2026

Ce document est une demande formelle de restitution de passeport, destinée aux personnes ayant subi une enquête sécuritaire. Il s'adresse principalement aux ressortissants étranger…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

Formulaire d’enregistrement d’une nouvelle signature

Ce document est un formulaire d’enregistrement destiné à la mise à jour ou à l’enregistrement d’une nouvelle signature pour un compte bancaire. Il est conçu pour les particuliers, les entreprises ou les entités juridiques qui souhaitent modifier ou ajouter une signature autorisée sur leurs comptes. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il demande des informations sur le titulaire du compte, telles que le nom, le numéro de compte bancaire, le numéro de la carte d'identité ou du registre de commerce, ainsi que l'adresse complète et les coordonnées de contact. Ces informations sont cruciales pour identifier le titulaire et assurer la validité de la demande. Ensuite, le document requiert des détails sur le type de compte, qu'il soit individuel, commercial, professionnel ou commun. Il inclut également une section pour indiquer le motif de la demande de nouvelle signature, comme un changement de représentant légal ou une mise à jour des documents d’identité. Le formulaire exige que le titulaire ou son mandataire signe trois fois dans des cadres prévus à cet effet, afin de garantir que la nouvelle signature soit enregistrée de manière cohérente. Une section est également dédiée à l'ancienne signature, si elle est disponible, ainsi qu'à la possibilité de joindre des documents supplémentaires, tels qu'une copie de la carte d'identité ou du registre de commerce. Ce formulaire est donc un outil essentiel pour toute personne ou entité souhaitant gérer efficacement les signatures associées à leurs comptes bancaires.

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5013 سبتمبر 2026

…: Agence Formulaire d’enregistrement d’une nouvelle signature ___N° du formulaire : .......... / S.N / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 **: Informations sur le titulaire …

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وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الدينية والأوقاف

Formulaire d’enregistrement d’une nouvelle Zaouïa

Ce document est un formulaire d’enregistrement destiné à la création d'une nouvelle Zaouïa, un lieu de rassemblement et d'apprentissage religieux en Algérie. Il s'adresse principalement aux responsables et fondateurs de Zaouïas qui souhaitent officialiser leur établissement. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles qui permettent de recueillir des informations détaillées sur la Zaouïa proposée. Dans la première partie, les utilisateurs doivent fournir des informations sur la Zaouïa, telles que sa dénomination, son adresse complète et sa date de création effective. Il est également demandé de préciser la référence religieuse de la Zaouïa, qu'elle soit Malikite, Soufie ou autre, ainsi que la nature des activités qui y seront menées, comme l'apprentissage du Coran, l'organisation de cours et de conférences religieuses, ou encore la célébration de fêtes religieuses. La seconde partie du formulaire se concentre sur le superviseur général de la Zaouïa. Les informations requises incluent le nom et prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d’identité nationale. De plus, il est demandé de mentionner le niveau scientifique ou religieux du superviseur, qu'il soit Hafiz, Imam, Cheikh de confrérie ou autre, ainsi que des coordonnées de contact comme le téléphone et l'e-mail. Enfin, une section est dédiée à l'équipe administrative ou pédagogique, permettant de lister les membres impliqués dans la gestion de la Zaouïa. Ce formulaire est donc un outil crucial pour ceux qui souhaitent établir une Zaouïa et formaliser ses activités religieuses.

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2013 سبتمبر 2026

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Affaires Religieuses et des Wakfs ___________ : Direction des Affaires Religieuses de la Wilaya Service de la réglementation religieuse et des Zaouïas Formula…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالضرائب والمالية

Formulaire d’enregistrement d’une nouvelle entreprise auprès de la direction fiscale

Ce document est un formulaire d'enregistrement destiné aux nouvelles entreprises souhaitant s'inscrire auprès de la direction fiscale en Algérie. Il s'adresse principalement aux entrepreneurs et aux représentants légaux d'entreprises qui souhaitent formaliser leur activité commerciale. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles qui permettent de recueillir des informations juridiques et administratives sur l'entreprise. Dans la première partie, les utilisateurs doivent fournir des informations juridiques de l'entreprise, telles que la dénomination sociale, la forme juridique (entreprise individuelle, SARL, SNC, etc.), ainsi que le numéro de registre de commerce et le numéro d'identification fiscale, si disponible. L'adresse complète du siège social et les coordonnées de contact, comme le numéro de téléphone et l'e-mail, sont également requis. La section suivante concerne les détails de l'activité de l'entreprise, où il est demandé de préciser la nature de l'activité (commerciale, industrielle, prestations, professionnelle) et la date de début d'activité. Les entrepreneurs doivent également indiquer le nombre de travailleurs et le régime fiscal souhaité (forfaitaire, réel, simplifié). Enfin, le formulaire demande des informations sur le représentant légal, notamment son nom, sa date de naissance, son numéro de carte d'identité nationale et son adresse personnelle. Une déclaration de véracité des informations fournies est également incluse, où le représentant légal certifie l'exactitude des données et sollicite l'enregistrement de l'entreprise. Ce formulaire est donc un outil crucial pour toute nouvelle entreprise souhaitant se conformer aux exigences fiscales.

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802 سبتمبر 2026

…Formulaire d’enregistrement d’une nouvelle entreprise ......................... : N° du formulaire ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 **: Informations juridiques de l’entrepri…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالحالة المدنية

Demande d’enregistrement d’une adoption prononcée par décision judiciaire

Ce document est une demande d’enregistrement d’une adoption prononcée par décision judiciaire, destinée à être utilisée dans le cadre des procédures administratives liées à l’adoption en Algérie. Il s’adresse principalement aux adoptants, aux représentants légaux ou aux tuteurs d’enfants adoptés, qui souhaitent formaliser l’adoption au niveau de l’état civil. Le formulaire contient plusieurs sections à remplir, incluant les informations personnelles de la personne qui présente la demande, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d’identité nationale, et d’autres coordonnées comme l’adresse et le numéro de téléphone. Il est également nécessaire d’indiquer la qualité de la personne qui fait la demande, qu'il s'agisse de l'adoptant, d'un représentant légal ou d'un tuteur. Une autre partie essentielle du document concerne les détails de l’adoption elle-même, y compris la date de la décision judiciaire, le tribunal qui a prononcé l’adoption, ainsi que les informations sur l’enfant adopté, telles que son nom complet, sa date de naissance, et son sexe. Enfin, le formulaire permet de demander l’inscription de l’adoption dans le registre national de l’état civil et, si souhaité, la délivrance d’un acte de naissance mis à jour au nom de l’enfant adopté. Ce document est crucial pour assurer la reconnaissance légale de l’adoption et pour garantir les droits de l’enfant au sein de sa nouvelle famille.

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8013 سبتمبر 2026

…Commune de Bureau de l’état civil Demande d’enregistrement d’une adoption prononcée par décision judiciaire : Je soussigné(e) ................................................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالتكنولوجيا والاتصالات

Formulaire d’enregistrement d’une innovation dans le domaine des drones Drone tech

Ce document est un formulaire d’enregistrement destiné à la soumission d'innovations dans le domaine des drones, spécifiquement dans le secteur de la technologie des drones. Il s'adresse principalement aux innovateurs, qu'ils soient individuels, issus de startups, ou représentant des institutions de recherche. Le formulaire permet de recueillir des informations essentielles sur le demandeur, telles que le nom de l'établissement ou de l'innovateur, le secteur d'activité, ainsi que des détails de contact comme l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Le document inclut également des sections pour décrire l'innovation proposée, y compris son titre et une description succincte. Les utilisateurs peuvent spécifier le domaine d'application de leur innovation, que ce soit pour la surveillance civile, l'agriculture intelligente, la sécurité, le transport, ou d'autres usages. De plus, le formulaire permet de classer le type d'innovation, qu'il s'agisse de la conception d'une nouvelle structure de drone, d'un système de navigation intelligent, ou d'autres technologies avancées. Ce formulaire est un outil crucial pour les innovateurs souhaitant formaliser leur projet et le soumettre pour évaluation. Il facilite la collecte d'informations structurées et permet aux autorités compétentes de mieux comprendre les innovations dans le secteur des drones, favorisant ainsi le développement technologique dans ce domaine en pleine expansion.

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402 سبتمبر 2026

…Autres ..................................................... : Branche / activité Formulaire d’enregistrement d’une innovation dans le domaine des drones Drone tech ___N° de la de…