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تطابق في العنوانالعدالة والعقود

Déclaration de non-renonciation au droit d’agir en justice

Ce document est une déclaration de non-renonciation au droit d’agir en justice, destiné à des particuliers ou à des représentants légaux impliqués dans des procédures judiciaires. Il s'agit d'un formulaire officiel qui permet à une personne de confirmer qu'elle ne renonce pas à son droit de poursuivre une action en justice. Ce document est particulièrement pertinent pour les demandeurs et les défendeurs qui souhaitent maintenir leurs droits légaux dans le cadre d'une affaire judiciaire. Le contenu de la déclaration inclut des informations essentielles telles que le nom et prénom de la personne, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale. L'utilisateur doit également indiquer s'il est le demandeur, le défendeur ou un représentant légal. En outre, des sections sont prévues pour l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la personne concernée. La déclaration stipule que la personne refuse toute tentative de conciliation ou de règlement qui ne garantirait pas l'intégralité de ses droits. Elle maintient également l'exercice de toutes les voies de droit prévues par la législation en vigueur. Ce document doit être enregistré auprès du tribunal et constitue un élément officiel à verser au dossier de l'affaire. En somme, cette déclaration est un outil crucial pour quiconque souhaite s'assurer que ses droits sont protégés dans le cadre d'une procédure judiciaire, en affirmant clairement son intention de poursuivre l'action en justice.

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13010 سبتمبر 2026

…Tribunal de Parquet / Greffe Déclaration de non-renonciation au droit d’agir en justice ......................... : N° <…

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réclamation concernant le non-respect du Code du travail (horaires, congés, sécurité sociale)

Ce document est une réclamation officielle destinée à l'inspection du travail, portant sur le non-respect du Code du travail en Algérie. Il s'adresse principalement aux travailleurs qui souhaitent signaler des infractions commises par leur employeur concernant les horaires de travail, les congés annuels et la sécurité sociale. Le contenu de la réclamation inclut des sections spécifiques où le plaignant peut indiquer son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, ainsi que le poste occupé et le nom de l'entreprise concernée. Le document énonce clairement les infractions alléguées, telles que l'imposition d'heures supplémentaires sans compensation légale, le refus d'accorder des congés annuels et le non-respect des obligations de déclaration à la sécurité sociale. Ces éléments sont cruciaux pour établir le contexte de la réclamation et démontrer comment les pratiques de l'employeur portent atteinte aux droits professionnels et sociaux du travailleur. En conclusion, le plaignant demande l'ouverture d'une enquête et la prise de mesures légales pour garantir le respect de la législation du travail. Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant faire valoir ses droits en matière de travail et de sécurité sociale, et il constitue un outil formel pour engager des actions auprès des autorités compétentes.

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4013 سبتمبر 2026

…hebdomadaire - .Non-déclaration à la sécurité sociale (CNAS) - Ces pratiques sont contraires à la législation du travail algérienne et portent atteinte à mes droits .professionnels et sociaux …

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وردت العبارة داخل الوثيقةالخدمة الوطنية

Formulaire de demande d’attestation Non concerné par le service national

Ce document est un formulaire de demande d'attestation non concerné par le service national, destiné aux citoyens algériens qui souhaitent obtenir une confirmation officielle de leur statut vis-à-vis du service national. Il s'adresse principalement aux jeunes hommes qui, pour diverses raisons, ne sont pas tenus de participer au service militaire. Le formulaire est structuré de manière à recueillir des informations personnelles essentielles, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale. Les utilisateurs doivent également indiquer leur situation légale, précisant s'ils n'ont jamais reçu de convocation, s'ils ne sont pas inscrits sur les listes de conscription, ou s'ils ont dépassé l'âge légal sans être concernés. Ce formulaire inclut également une section pour les pièces jointes requises, comme une copie de la carte d'identité nationale et un extrait de naissance original, qui doivent être fournis pour compléter la demande. L'objectif principal de ce document est de formaliser la demande d'attestation auprès du Bureau du Service National, afin que les demandeurs puissent prouver leur non-concernement au service militaire. Ce formulaire est donc essentiel pour ceux qui souhaitent clarifier leur statut et éviter toute confusion ou obligation liée au service national. En remplissant ce formulaire, les citoyens peuvent s'assurer qu'ils respectent les procédures administratives nécessaires pour obtenir l'attestation souhaitée.

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3202 سبتمبر 2026

…ai l’honneur de vous soumettre la présente demande afin d’obtenir une attestation officielle confirmant que je ne suis pas concerné par le service national, en raison de l’absence

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وردت العبارة داخل الوثيقةالتربية والتعليم

Formulaire de déclaration d’absence d’un enseignant

Ce document est un formulaire de déclaration d'absence destiné aux enseignants dans le cadre du système éducatif algérien. Il est conçu pour être utilisé par les établissements scolaires afin de formaliser l'absence d'un enseignant pour diverses raisons. Le public cible de ce formulaire comprend les directeurs d'écoles, les responsables administratifs et les enseignants eux-mêmes, qui doivent justifier leur absence ou celle de leurs collègues. Le formulaire contient plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il demande des informations sur l'enseignant, telles que son nom complet, sa date de naissance, son numéro de matricule et son grade, qu'il soit enseignant du primaire, du moyen ou du secondaire. Ensuite, il aborde les détails de l'absence, incluant la période d'absence, le nombre de jours concernés, ainsi que le type d'absence, qui peut être justifiée ou non. Les motifs d'absence possibles, tels que maladie, mission ou congé, sont également mentionnés. De plus, le formulaire inclut des questions sur la fourniture d'un justificatif et si les cours ont été remplacés durant l'absence. Enfin, une section pour les observations administratives permet d'ajouter des commentaires supplémentaires, et le document se termine par des espaces réservés pour la signature du directeur de l'établissement et le cachet de l'école. Ce formulaire est un outil administratif crucial pour assurer la bonne gestion des absences au sein des établissements scolaires, garantissant ainsi la continuité de l'éducation.

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702 سبتمبر 2026

…Spécialité - ..................................................... : Classe(s) enseignée(s) - : Détails de l’absence 🔹 ___Période d’absence : du ___ / ___ / 20___ au ___ / ___ / 20 - .........…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالجوازات والإقامة

Formulaire d’information du voyageur algérien de retour de l’étranger

Ce document est un formulaire destiné aux voyageurs algériens revenant de l'étranger. Il est conçu pour recueillir des informations essentielles sur les personnes qui rentrent en Algérie, facilitant ainsi le processus d'entrée. Le public cible de ce formulaire comprend les citoyens algériens qui ont séjourné à l'étranger et qui doivent fournir des détails sur leur voyage à leur retour. Le formulaire comprend plusieurs sections. La première partie est dédiée aux informations personnelles du voyageur, telles que le nom complet, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, et les coordonnées comme l'adresse en Algérie, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Ces informations sont cruciales pour établir l'identité du voyageur et assurer un suivi approprié. La seconde partie se concentre sur les détails du voyage. Les voyageurs doivent indiquer leur pays de provenance, le moyen de transport utilisé pour revenir en Algérie (avion, bateau, voiture, etc.), ainsi que le numéro de vol ou d'autres moyens de transport. De plus, des questions sur la durée du séjour à l'étranger et d'autres informations pertinentes peuvent être incluses. Ce formulaire est essentiel pour les autorités algériennes afin de gérer les flux de voyageurs et de garantir la sécurité à la frontière. Il est recommandé de le remplir avec soin avant de se présenter aux points d'entrée, tels que les aéroports ou les postes frontaliers. En somme, ce document joue un rôle clé dans le processus de retour des Algériens de l'étranger.

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802 سبتمبر 2026

…en Algérie - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail - **: Informations sur le voyage** ...............................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالفلاحة والبيئة

Fiche d’évaluation de la performance de l’exploitation agricole

Ce document est une fiche d’évaluation destinée à analyser la performance des exploitations agricoles. Il s'adresse principalement aux agriculteurs, aux responsables de services agricoles, ainsi qu'aux organismes impliqués dans le suivi et l'évaluation des investissements agricoles. La fiche permet de recueillir des informations essentielles sur l'état général de l'exploitation, notamment sa superficie, son type d'activité (céréales, arboriculture, maraîchage, élevage, etc.), et sa localisation. Le contenu de la fiche est structuré de manière à faciliter l'évaluation. Elle comprend des sections sur l'état général de l'exploitation, où l'on peut indiquer si l'exploitation est aménagée, en cours d'aménagement ou non aménagée. De plus, elle permet d'évaluer le respect des engagements initiaux, en vérifiant la conformité des cultures ou activités, le respect du calendrier agricole, ainsi que l'utilisation des ressources telles que l'eau et le sol. Une autre partie de la fiche est dédiée à la production et au rendement, où l'on peut inscrire les rendements estimés pour différentes cultures au cours de la campagne. Cela permet d'avoir une vue d'ensemble sur l'évolution de la production. En somme, cette fiche d’évaluation est un outil précieux pour les agriculteurs et les professionnels du secteur, leur permettant de suivre et d'améliorer la performance de leurs exploitations agricoles tout en respectant les normes et engagements établis.

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4013 سبتمبر 2026

…Autres **: État général de l’exploitation .1** Aménagée ☐ En cours d’aménagement ☐ Non aménagée ☐ Fonctionnelle ☐ Partiellement fonctionnelle ☐ À l’arrêt ☐ **: Respect des engagements…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

Déclaration de non-réception d’un mandat postal

Ce document est une déclaration de non-réception d’un mandat postal, destiné aux particuliers qui n'ont pas reçu un mandat qu'ils attendaient. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui souhaitent signaler un problème concernant un mandat postal, qu'il soit national ou international. Le contenu de ce formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, l'utilisateur doit fournir ses informations personnelles, telles que son nom, prénom, numéro de carte d'identité nationale, adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ces informations permettent d'identifier le déclarant et de faciliter le traitement de sa demande. Ensuite, le document demande des détails concernant le mandat postal en question. Cela inclut le nom de l'expéditeur, le numéro de mandat ou la référence, la date estimée d'envoi, le montant transféré, ainsi que le type de mandat (national ou international). L'utilisateur doit également indiquer l'objet du mandat, comme le soutien familial ou un règlement financier. Le formulaire propose également des actions que le déclarant peut demander, telles que l'ouverture d'une enquête pour retrouver le mandat, l'émission d'un avis officiel de non-réception ou la demande de réédition du mandat. Enfin, il est requis d'attacher certaines pièces justificatives, comme une copie de la carte d'identité nationale et, si disponible, un avis d'envoi. Ce document est donc crucial pour toute personne confrontée à des problèmes de non-réception de mandats postaux, leur permettant de formaliser leur situation et de solliciter une assistance appropriée.

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4013 سبتمبر 2026

…ou en devise - Type de mandat : ☐ National ☐ International - ..................................................... : Bureau d’origine - Objet du mandat : ☐ Soutien familial ☐ Règlement financi…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالصحة والضمان الاجتماعي

استمارة الانضمام إلى لغير الأجراء

تتضمن هذه الوثيقة استمارة الانضمام إلى لغير الأجراء، وهي مخصصة للأفراد الذين يرغبون في الانضمام إلى نظام الضمان الاجتماعي الخاص بالعمال غير الأجراء. تتكون الاستمارة من خمس صفحات، وتستهدف الأفراد الذين يمارسون أنشطة مهنية غير مرتبطة بعقد عمل رسمي، مثل أصحاب المشاريع الصغيرة أو المستقلين. تحتوي الاستمارة على عدة أقسام تتطلب معلومات شخصية أساسية، مثل الاسم، تاريخ الميلاد، والجنسية، بالإضافة إلى معلومات الاتصال مثل العنوان ورقم الهاتف. كما تتطلب الاستمارة تفاصيل حول النشاط المهني، بما في ذلك المهنة الرئيسية والعنوان المهني، وتاريخ بدء النشاط. تشمل الاستمارة أيضًا استفسارات حول الوضع العائلي للفرد، مثل الحالة الاجتماعية (عازب، متزوج، مطلق، أرمل) وأسماء الوالدين. في حالة وجود نشاطات مهنية أخرى، يجب على المتقدم الإشارة إليها وتقديم تفاصيل إضافية. تعتبر هذه الوثيقة ضرورية للأفراد الذين يسعون للحصول على التغطية الاجتماعية، حيث تساعد في تنظيم المعلومات المطلوبة للانضمام إلى النظام. من المهم ملء الاستمارة بدقة لضمان معالجة الطلب بشكل صحيح. تعد هذه الاستمارة أداة مهمة للأفراد الذين يسعون إلى حماية حقوقهم الاجتماعية وتوفير الأمان المالي في حالات الطوارئ أو العجز.

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804 سبتمبر 2026

……………………………… L’assujetti est-il déjà affilié au titre d’une ou de ces autres activités ? : OUI NON Si oui, indiquer sous quel numéro d’immatriculation : Clé Numéro C.C…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالجوازات والإقامة

Déclaration de non-détention d’un passeport antérieur

Ce document est une déclaration de non-détention d’un passeport antérieur, destiné aux citoyens algériens souhaitant faire une demande de passeport biométrique. Il est conçu pour être utilisé dans le cadre des procédures administratives liées à l'obtention d'un nouveau passeport. Le public cible comprend les individus qui n'ont jamais possédé de passeport algérien, qu'il soit biométrique ou ordinaire, et qui souhaitent formaliser leur demande pour la première fois. Le contenu de la déclaration inclut des informations personnelles essentielles telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro d'identification nationale et l'adresse complète du déclarant. Le document exige également que le demandeur déclare sur l'honneur qu'il n'a jamais détenu de passeport algérien, ce qui est crucial pour éviter toute fausse déclaration. En signant ce document, le déclarant assume la responsabilité légale de ses affirmations. Cette déclaration est un élément clé du dossier de demande de passeport biométrique et doit être présentée aux autorités compétentes lors de la soumission de la demande. Il est important de remplir ce document avec précision et de s'assurer que toutes les informations fournies sont correctes, car toute inexactitude pourrait entraîner des complications dans le processus de demande. En résumé, ce document joue un rôle fondamental dans la procédure d'obtention d'un passeport pour ceux qui n'en ont jamais eu auparavant.

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6013 سبتمبر 2026

…Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Wilaya ..........................................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالإعلام والثقافة

Demande d’agrément en tant qu’artisan ou artiste traditionnel

Ce document est une demande d'agrément destinée aux artisans et artistes traditionnels en Algérie. Il s'adresse principalement aux individus souhaitant obtenir une reconnaissance officielle de leur statut professionnel dans le domaine de l'artisanat ou des arts traditionnels. La demande est structurée pour recueillir des informations personnelles et professionnelles essentielles. Les utilisateurs trouveront des sections dédiées à l'identification, comprenant des champs pour le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que des informations sur la nationalité et les coordonnées. De plus, le document demande des détails sur l'expérience professionnelle, tels que le domaine d'activité (céramique, broderie, sculpture sur bois, etc.), le nombre d'années d'activité, et la participation à des expositions ou événements. Il inclut également des questions sur l'appartenance à des associations ou coopératives, ainsi que sur les prix ou attestations obtenus, ce qui peut être pertinent pour soutenir la demande. Les candidats doivent également fournir des informations sur l'atelier où ils exercent leur activité, le cas échéant. Enfin, le document précise les pièces à joindre, notamment une copie de la carte d'identité nationale. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui souhaitent formaliser leur activité artisanale ou artistique et bénéficier d'un statut reconnu au sein de la culture algérienne.

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8013 سبتمبر 2026

…Sculpture sur bois ☐ Artisanat ☐ Décoration ☐ Autre .......... : Nombre d’années d’activité Participation à des expositions ou événements ? ☐ Oui ☐ Non Appartenance à une association …

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

Déclaration de retrait non autorisé via GAB

Ce document est une déclaration formelle destinée à signaler un retrait non autorisé effectué via un guichet automatique bancaire (GAB). Il s'adresse principalement aux clients des banques et des institutions financières qui souhaitent signaler des transactions suspectes sur leur compte. Le contenu de la déclaration comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, le document requiert des informations d'identification de l'utilisateur, telles que le nom, le numéro de la carte d'identité nationale, le numéro de compte (qu'il soit CCP ou bancaire), ainsi que des coordonnées complètes comme l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Ces informations sont cruciales pour permettre à la banque de traiter la demande de manière efficace. Ensuite, la déclaration demande des détails spécifiques concernant les retraits non autorisés. L'utilisateur doit indiquer la date et l'heure des opérations suspectes, le montant retiré, le lieu du GAB concerné, ainsi que le nombre total d'opérations effectuées. De plus, il est demandé de préciser si la carte a été retirée et si une déclaration préalable a été faite. Enfin, le document inclut une section où l'utilisateur peut exprimer les actions qu'il souhaite que la banque entreprenne, telles que l'ouverture d'une enquête interne, le blocage temporaire de la carte ou le remboursement du montant retiré. Ce formulaire est donc un outil essentiel pour toute personne ayant subi une fraude ou un retrait non autorisé, permettant de formaliser la plainte et d'initier les démarches nécessaires pour résoudre le problème.

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4013 سبتمبر 2026

…Oui ☐ Non - Déclaration préalable effectuée ? ☐ Oui ☐ Non - **: Actions demandées** Ouverture d’une enquête interne ☐ Blocage temporaire de la carte ☐ Remboursement du montan…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالنقل ورخص السياقة

Formulaire de signalement d’infraction légale dans le secteur du transport

Ce document est un formulaire destiné à signaler des infractions légales dans le secteur du transport en Algérie. Il s'adresse principalement aux citoyens, conducteurs, entreprises ou sociétés qui souhaitent faire état d'une infraction qu'ils ont constatée. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles concernant le déclarant, telles que son nom, son numéro de carte d'identité nationale ou de registre de commerce, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Le document inclut également une section où le déclarant peut spécifier le type d'infraction observée, avec des options telles que le transport non autorisé, le dépassement du nombre de passagers, l'utilisation d'un véhicule non conforme, ou encore le non-respect des itinéraires. Une partie est réservée pour fournir des détails sur l'infraction, y compris la date, l'heure, le lieu, et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné, si disponible. De plus, le formulaire permet d'ajouter des preuves telles que des photographies, des vidéos ou des témoignages pour étayer la déclaration. Enfin, une section est dédiée aux observations ou demandes complémentaires, où le déclarant peut ajouter toute information pertinente. Ce formulaire est un outil important pour assurer la conformité et la sécurité dans le secteur du transport, en permettant aux citoyens de signaler des comportements illégaux ou dangereux.

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6013 سبتمبر 2026

…☐ Non-respect de l’itinéraire ou des horaires ☐ Transport de matières dangereuses sans autorisation ☐ ..................................................... : Autre ☐ : Détails de l’in…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالعدالة والعقود

Déclaration de non-cumul entre fonctions judiciaires et activités commerciales

Ce document est une déclaration formelle qui atteste de l'absence de cumul entre les fonctions judiciaires et les activités commerciales. Destiné principalement aux professionnels du secteur judiciaire, tels que les magistrats, huissiers de justice, notaires et assistants judiciaires, il vise à garantir l'intégrité et l'indépendance de ces fonctions. La déclaration est structurée pour recueillir des informations essentielles sur l'identité du déclarant, y compris son nom, sa date de naissance, et sa qualité professionnelle. Le contenu de la déclaration stipule que le signataire s'engage à ne pas exercer d'activités commerciales ou professionnelles privées, que ce soit directement ou indirectement. Il est également précisé que le signataire ne doit pas détenir de parts ou occuper des fonctions dans une entreprise commerciale ou civile, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Ce document souligne l'importance du respect des dispositions légales qui régissent la profession judiciaire, notamment celles qui interdisent le cumul entre les fonctions judiciaires et les activités commerciales. En signant ce document, le professionnel confirme sa volonté de respecter ces règles et de maintenir la séparation entre ses responsabilités judiciaires et toute activité commerciale. Ce type de déclaration est essentiel pour assurer la transparence et la confiance dans le système judiciaire, en prévenant toute forme de corruption ou de favoritisme. La déclaration doit être remplie avec soin et signée pour être valide.

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17010 سبتمبر 2026

…Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour d’appel de ..................................................... : Tribunal de …

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وردت العبارة داخل الوثيقةالعمل والتشغيل

Déclaration de non-affiliation à un syndicat

Ce document est une déclaration de non-affiliation à un syndicat, destinée aux employés d'un établissement ou d'une organisation. Il est conçu pour être utilisé dans un contexte administratif, où il est nécessaire de certifier qu'un individu n'est pas membre d'un syndicat professionnel, que ce soit au sein de l'établissement ou à l'extérieur. Le public cible de ce document comprend principalement les employés qui doivent fournir une telle déclaration pour des raisons administratives, par exemple lors de l'embauche ou pour des mises à jour de dossiers personnels. Le contenu de la déclaration inclut des informations personnelles essentielles telles que le nom et prénom de la personne, sa date et lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale. De plus, le document demande des détails sur le grade ou le poste occupé, le lieu d'affectation, et des coordonnées comme le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. L'utilisateur doit également attester qu'il n'est affilié à aucun syndicat et qu'il n'a pas entrepris de démarches pour y adhérer. Cette déclaration est signée par l'individu, confirmant ainsi l'exactitude des informations fournies. En résumé, ce document est un outil administratif important pour les employés souhaitant clarifier leur statut vis-à-vis des syndicats, et il joue un rôle crucial dans la gestion des ressources humaines au sein des organisations.

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18011 سبتمبر 2026

…mail - **: Déclare en toute responsabilité et sincérité ce qui suit** Je ne suis actuellement affilié(e) à aucun syndicat professionnel, ni au sein de l’établissement ni à l’extérieur, et je n…

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مطابق لمفاهيم الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Déclaration sur l’honneur de conciliation amiable entre les parties

Ce document est une déclaration sur l’honneur de conciliation amiable entre deux parties, destiné à formaliser un accord concernant un litige. Il est particulièrement utile pour les individus ou les entités qui cherchent à résoudre un conflit sans recourir aux voies judiciaires. Le public cible inclut des particuliers, des professionnels, ou toute personne impliquée dans un différend, qu'il soit financier, foncier, familial ou autre. La déclaration commence par l'identification des parties impliquées, avec des sections dédiées pour le nom, prénom, date de naissance, numéro d’identification nationale et adresse complète de chaque partie. Cela permet d’établir clairement qui est concerné par l’accord. Ensuite, le document stipule que les parties déclarent avoir trouvé un accord amiable définitif concernant leur litige, précisant que ce dernier a été résolu sans recours judiciaire ou après désistement de l’action en justice. Le contenu du document inclut également une section pour décrire les termes de l’accord, permettant aux parties de consigner les détails spécifiques de leur résolution. Il est important de noter que les signataires confirment que la conciliation a été réalisée librement, sans pression ni contrainte, et s’engagent à ne pas relancer le litige à l’avenir. Enfin, le document se termine par des espaces réservés pour les signatures des deux parties, ainsi que la date et le lieu de la déclaration. Ce type de document est essentiel pour garantir la clarté et la sécurité juridique des accords amiables.

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18010 سبتمبر 2026

Ce document est une déclaration sur l’honneur de conciliation amiable entre deux parties, destiné à formaliser un accord concernant un litige. Il est particuliè…

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مطابق لمفاهيم الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Déclaration sur l’honneur de non exercice d’une autre activité juridique

Ce document est une déclaration sur l’honneur destinée aux personnes souhaitant exercer une activité dans le domaine juridique en Algérie. Il s'adresse principalement aux candidats à des professions juridiques telles que l'avocature ou le notariat, ainsi qu'aux employés dans des secteurs juridiques. La déclaration vise à attester que le signataire ne pratique pas d'autre activité juridique qui pourrait engendrer un conflit d'intérêts ou une incompatibilité avec la fonction pour laquelle il postule. Le contenu de ce formulaire inclut des sections pour renseigner les informations personnelles du déclarant, telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale et l'adresse complète. Il permet également de préciser la qualité du signataire, qu'il soit candidat à une profession juridique, employé ou autre. Le document exige que le signataire déclare sous sa propre responsabilité qu'il n'est affilié à aucune autre instance professionnelle juridique, comme le notariat ou la magistrature, au moment de la déclaration. Cela garantit la transparence et l'intégrité des candidatures dans le secteur juridique. Enfin, la déclaration est généralement requise dans le cadre d'une candidature à une profession juridique ou d'un recrutement dans un secteur lié au droit. Elle doit être signée et datée par le déclarant, et est souvent accompagnée d'autres documents dans le dossier de candidature. Ce formulaire est essentiel pour assurer que les futurs professionnels respectent les normes éthiques et légales de leur domaine.

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21010 سبتمبر 2026

Ce document est une déclaration sur l’honneur destinée aux personnes souhaitant exercer une activité dans le domaine juridique en Algérie. Il s'adresse principa…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبلدية والولاية

Formulaire de demande d’autorisation de lancement d’un service électronique destiné aux citoyens

Ce document est un formulaire destiné à la demande d'autorisation pour le lancement d'un service électronique destiné aux citoyens. Il s'adresse principalement aux entités administratives, aux établissements publics, ainsi qu'aux entreprises souhaitant proposer des services numériques aux citoyens. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles sur l'entité demandeuse, telles que sa dénomination officielle, son secteur d'activité, sa forme juridique, ainsi que ses coordonnées de contact. En outre, le document demande des détails sur le service électronique proposé, y compris son nom, une description succincte, le public cible, et le type de service (informatif, interactif, déclaratif, paiement en ligne, etc.). Il aborde également des questions concernant les exigences techniques du service, telles que la nécessité d'une authentification numérique ou d'une signature électronique. Ce formulaire est crucial pour les administrations et les entreprises qui souhaitent se conformer aux réglementations en matière de services électroniques et garantir que leurs offres répondent aux besoins des citoyens. En remplissant ce document, les demandeurs peuvent formaliser leur intention de lancer un service, tout en fournissant les informations nécessaires pour évaluer la pertinence et la sécurité de ce service. En résumé, ce formulaire est un outil administratif essentiel pour la mise en place de services électroniques, visant à améliorer l'interaction entre les citoyens et les entités publiques ou privées.

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4013 سبتمبر 2026

…: Nombre d’agents - **: Informations sur le service électronique proposé .2** ..................................................... : Nom du service - ..................................................... : Des…

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مطابق لمفاهيم الوثيقةالجمارك والضرائب على الاستيراد

Certificat de paiement des droits de douane pour produits promotionnels touristiques

Ce document est un certificat de paiement des droits de douane pour des produits promotionnels touristiques, destiné aux entreprises et établissements impliqués dans l'importation de matériel lié au secteur du tourisme. Il atteste que l'importateur a réglé les droits de douane requis pour une cargaison spécifique, conformément à la réglementation douanière en vigueur. Le certificat comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il mentionne les informations sur l'établissement importateur, telles que la raison sociale, le numéro de registre de commerce, le numéro d'identification fiscale (NIF), ainsi que l'adresse professionnelle et le numéro d'agrément touristique. Ces détails sont cruciaux pour identifier l'importateur et assurer la conformité avec les exigences légales. Ensuite, le document fournit des informations détaillées sur la cargaison importée. Cela inclut le numéro de chaque type de matériel promotionnel, la quantité, la valeur douanière en dinars algériens (DZD), ainsi que le code douanier correspondant. Par exemple, il peut inclure des brochures touristiques, des bannières textiles et des cadeaux symboliques, avec des quantités et valeurs spécifiques indiquées. En somme, ce certificat est un document clé pour les entreprises souhaitant importer des produits promotionnels dans le cadre de leurs activités touristiques, garantissant ainsi le respect des obligations douanières et facilitant le processus d'importation.

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14010 سبتمبر 2026

Ce document est un certificat de paiement des droits de douane pour des produits promotionnels touristiques, destiné aux entreprises et établissements impliqués…

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مطابق لمفاهيم الوثيقةالمؤسسات العمومية والخاصة

Formulaire de déclaration de travail en dehors des horaires officiels

Ce document est un formulaire destiné à la déclaration de travail effectué en dehors des horaires officiels. Il s'adresse principalement aux agents des établissements publics qui doivent formaliser des interventions ou des activités qui ne se déroulent pas durant les heures de travail habituelles. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles, permettant de recueillir des informations précises sur l'agent, telles que son nom complet, son matricule, et le service ou département auquel il appartient. Les utilisateurs doivent également indiquer le motif de leur travail en dehors des horaires, qui peut inclure des interventions techniques urgentes, la couverture d'activités officielles, ou le suivi de projets administratifs. De plus, le formulaire demande des détails sur la date et les horaires de la mission, ainsi que la durée totale de celle-ci. Un espace est prévu pour spécifier le lieu d'exécution de la mission et pour confirmer si la mission a été formalisée par écrit et si le supérieur hiérarchique a été informé. Enfin, le document inclut des sections pour les observations complémentaires, ainsi que des espaces pour la signature de l'agent et le visa de l'administration, garantissant ainsi que toutes les procédures administratives sont respectées. Ce formulaire est donc un outil crucial pour assurer la transparence et la traçabilité des activités réalisées en dehors des horaires de travail normaux.

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21010 سبتمبر 2026

Ce document est un formulaire destiné à la déclaration de travail effectué en dehors des horaires officiels. Il s'adresse principalement aux agents des établiss…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالبلدية والولاية

Formulaire d’enregistrement d’une plateforme communale ou wilayale dans le Portail Électronique National

Ce document est un formulaire d'enregistrement destiné aux plateformes communales ou wilayales dans le cadre du Portail Électronique National. Il s'adresse principalement aux responsables administratifs des communes et des wilayas qui souhaitent inscrire leur plateforme numérique dans ce portail. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles pour recueillir des informations détaillées sur l'entité administrative, la plateforme numérique elle-même, ainsi que des aspects techniques et sécuritaires. Dans la première partie, les utilisateurs doivent fournir des informations sur l'entité administrative, telles que le nom de la commune ou de la wilaya, l'adresse administrative, les coordonnées de contact, et le nom du responsable administratif supérieur. La deuxième section est dédiée à la plateforme numérique, où il est demandé de spécifier le nom de la plateforme, son lien, la date de lancement, ainsi que le type de services offerts, qui peuvent être informatifs, interactifs, déclaratifs, ou inclure des options de paiement en ligne. Les utilisateurs doivent également indiquer le public cible de la plateforme, qu'il s'agisse de citoyens, d'établissements ou d'administrations. Enfin, la dernière partie du formulaire aborde les aspects techniques et sécuritaires, en demandant des précisions sur le type d'architecture de la plateforme (interne, cloud ou hybride) et si elle dispose d'API. Ce formulaire est donc un outil crucial pour les administrations locales souhaitant moderniser leurs services et améliorer l'accès à l'information pour les citoyens.

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3013 سبتمبر 2026

…de services proposés : ☐ Informatif ☐ Interactif ☐ Déclaratif ☐ Paiement en ligne ☐ Autres - Public cible : ☐ Citoyens ☐ Établissements ☐ Administrations ☐ Autres - .......... : Nombre d