Ce document est une déclaration de non-renonciation au droit d’agir en justice, destiné à des particuliers ou à des représentants légaux impliqués dans des procédures judiciaires. Il s'agit d'un formulaire officiel qui permet à une personne de confirmer qu'elle ne renonce pas à s…
افتح القارئ الكامل لمعاينة الملف داخل المتصفح دون تحميل ثقيل على صفحة الوثيقة.
ابدأ القراءة الآنCe document est une déclaration de non-renonciation au droit d’agir en justice, destiné à des particuliers ou à des représentants légaux impliqués dans des procédures judiciaires. Il s'agit d'un formulaire officiel qui permet à une personne de confirmer qu'elle ne renonce pas à son droit de poursuivre une action en justice. Ce document est particulièrement pertinent pour les demandeurs et les défendeurs qui souhaitent maintenir leurs droits légaux dans le cadre d'une affaire judiciaire. Le contenu de la déclaration inclut des informations essentielles telles que le nom et prénom de la personne, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale. L'utilisateur doit également indiquer s'il est le demandeur, le défendeur ou un représentant légal. En outre, des sections sont prévues pour l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la personne concernée. La déclaration stipule que la personne refuse toute tentative de conciliation ou de règlement qui ne garantirait pas l'intégralité de ses droits. Elle maintient également l'exercice de toutes les voies de droit prévues par la législation en vigueur. Ce document doit être enregistré auprès du tribunal et constitue un élément officiel à verser au dossier de l'affaire. En somme, cette déclaration est un outil crucial pour quiconque souhaite s'assurer que ses droits sont protégés dans le cadre d'une procédure judiciaire, en affirmant clairement son intention de poursuivre l'action en justice.
نظيف وآمن
1 صفحة · 1912 حرف · معروض جزئيًا
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Parquet / Greffe
Déclaration de non-renonciation au droit d’agir en justice
......................... : N° de la déclaration ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Représentant légal Adresse complète : ..................................................... – ..................................................... : Commune : ..................................................... – Wilaya ..................................................... : Téléphone ..................................................... : E-mail
: Déclare par la présente, sous mon entière responsabilité légale, que
Je ne renonce pas à mon droit légal de poursuivre l’action judiciaire ☐ ..................................................... : °n ..................................................... : Enregistrée le : ___ / ___ / 20___ auprès du tribunal de ...................................................................................... : Concernant
Je refuse toute tentative de conciliation ou de règlement ne garantissant pas l’intégralité de mes ☐ droits Je maintiens l’exercice de toutes les voies de droit prévues par la législation en vigueur ☐ Je reconnais que cette déclaration constitue un document officiel à verser au dossier de l’affaire, ☐ d’exécution ou de recours
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
اكتشف المزيد