Décision administrative de démolition d’une construction anarchique
Ce document est une décision administrative relative à la démolition d'une construction jugée anarchique. Destiné principalement aux autorités locales et aux citoyens concernés, il vise à clarifier les procédures et les implications légales entourant les constructions non autorisées. Le texte commence par une introduction formelle, mentionnant la République Algérienne Démocratique et Populaire, suivie des détails spécifiques à la commune et à la wilaya concernées. La décision s'appuie sur la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, qui régit l'aménagement et l'urbanisme, et elle est le résultat d'une visite technique effectuée par des services compétents. Le document identifie clairement l'adresse de la construction en question, ainsi que les détails de la parcelle concernée. Les articles de la décision exposent les raisons pour lesquelles la construction est considérée comme irrégulière et énoncent les mesures à prendre. Il est stipulé que la démolition doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. En cas de non-exécution par le propriétaire, la commune se réserve le droit de procéder à la démolition aux frais de ce dernier. Le document précise également les modalités de notification de la décision à l'intéressé, que ce soit par remise directe, par courrier recommandé ou par affichage sur site. En résumé, cette décision administrative est un outil essentiel pour les autorités locales afin de réguler l'urbanisme et de garantir le respect des lois en matière de construction.
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الرافع
…: Commune ___N° de la décision : ............ Date : ___ / ___ / 20 Décision administrative de démolition d’une construction anarchiqu…
