Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême
Ce document est une requête en pourvoi en cassation destinée à la Cour Suprême, un élément essentiel du système judiciaire algérien. Il s'adresse principalement aux avocats, aux juristes et aux parties impliquées dans des litiges qui souhaitent contester une décision judiciaire antérieure. Le document est structuré de manière à permettre aux utilisateurs de remplir les informations nécessaires concernant leur identité, celle de la partie adverse, ainsi que les détails du jugement ou de la décision contestée. Les utilisateurs trouveront des sections pour indiquer le nom et prénom du requérant, sa date de naissance, son numéro d'identification nationale, ainsi que son adresse complète et son numéro de téléphone. Il est également prévu un espace pour le nom de l'avocat représentant le requérant, si applicable. Le contenu inclut des options pour spécifier la nature de la partie défenderesse, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une administration. De plus, le document demande des précisions sur le jugement contesté, y compris le numéro de la décision, la date à laquelle elle a été rendue, et le tribunal qui l'a prononcée. Enfin, la requête doit énoncer les motifs de cassation, tels que la violation de la loi, l'absence de motivation suffisante, ou des contradictions dans les motifs de la décision attaquée. Ce document est donc crucial pour ceux qui cherchent à faire appel d'une décision judiciaire, en leur fournissant un cadre formel pour articuler leur demande devant la plus haute juridiction du pays.
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الرافع
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Cour Suprême Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Sociale ☐ Commerciale Requête en pourvoi
