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وردت العبارة داخل الوثيقةالخدمة الوطنية

Attestation d’enregistrement consulaire – Jointe à une demande d’exemption

Ce document est une attestation d’enregistrement consulaire, émise par le Consulat d’Algérie. Il est destiné aux citoyens algériens vivant à l’étranger et qui ont besoin de prouver leur enregistrement auprès des services consulaires. L'attestation contient des informations essentielles telles que le nom et prénom du citoyen, sa date de naissance, son numéro de carte d'identité nationale, son numéro de passeport, ainsi que son adresse à l'étranger et le pays de résidence. L’objectif principal de ce document est de servir de preuve pour une demande d’exemption du service national. Il est donc crucial pour les jeunes Algériens vivant hors du pays qui souhaitent obtenir cette exemption. L'attestation confirme que le citoyen est enregistré auprès du consulat depuis une certaine date et qu'il réside légalement et de manière permanente en dehors du territoire national. Le document est structuré de manière formelle, avec des espaces réservés pour les informations spécifiques du citoyen et les détails de l'enregistrement consulaire. Il est signé et cacheté par le consul, ce qui lui confère une valeur officielle. En résumé, cette attestation est un document administratif important pour les Algériens vivant à l'étranger, leur permettant de justifier leur statut et de faciliter leurs démarches administratives, notamment en ce qui concerne le service national.

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idara

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1409 سبتمبر 2026

…auprès de nos services consulaires depuis le : ___ / ___ / 19 Et réside de manière permanente et légale hors du territoire national, conformément aux documents .officiels fournis La présente <…

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وردت العبارة داخل الوثيقةوزارة العدل والمحاكم

Demande de levée de saisie judiciaire sur un bien immobilier

Ce document est une demande formelle de levée de saisie judiciaire sur un bien immobilier, destinée à être présentée au tribunal compétent. Il s'adresse principalement aux propriétaires de biens immobiliers, aux défendeurs, ainsi qu'aux représentants légaux qui souhaitent contester une saisie. Le contenu du document inclut des sections pour indiquer les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, l'adresse complète et le numéro de téléphone. Il est également nécessaire de préciser la qualité du demandeur, qu'il soit propriétaire, défendeur ou représentant légal. Le document doit être adressé au président du tribunal, et il contient des espaces pour mentionner les détails du bien immobilier concerné, ainsi que les références au dossier de saisie. Le demandeur doit expliquer les raisons pour lesquelles la saisie devrait être levée, que ce soit en raison d'un paiement intégral de la dette, d'un règlement du montant jugé, ou d'une décision judiciaire favorable. Ce type de document est crucial pour ceux qui cherchent à récupérer leur bien immobilier saisi et nécessite une attention particulière aux détails juridiques et administratifs. Il est recommandé de le remplir avec soin et, si nécessaire, de consulter un avocat pour s'assurer que toutes les informations requises sont correctement fournies.

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idara

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1709 سبتمبر 2026

…L’information des services concernés (huissier, conservation foncière, exécution) .2 La remise d’une copie officielle de la décision de levée .3 ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ...…

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Lettre de demande de correction d’erreur sur l’attestation d’exemption

Ce document est une lettre de demande de correction d'erreur sur une attestation d'exemption du service national. Destinée aux citoyens algériens, cette lettre est particulièrement utile pour ceux qui ont constaté des erreurs sur leur attestation, telles qu'un nom incorrect, une date de naissance erronée ou un numéro de matricule inexact. La lettre commence par une formule de politesse adressée au Chef du Bureau du Service National, suivie des informations personnelles du demandeur, notamment son nom complet, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale. Le corps de la lettre expose clairement la nature de l'erreur à corriger et fournit les informations correctes à inscrire. Le demandeur doit également mentionner la date de délivrance de l'attestation ainsi que son numéro. En outre, il est requis de joindre des documents justificatifs, tels qu'une copie de l'attestation d'exemption, une copie de la carte d'identité nationale et un acte de naissance, afin de prouver la véracité des informations fournies. Ce modèle de lettre est essentiel pour les personnes souhaitant rectifier des erreurs administratives et s'assurer que leurs documents officiels reflètent correctement leur identité. En suivant ce format, les demandeurs peuvent faciliter le traitement de leur requête et éviter des complications futures liées à des informations incorrectes sur des documents officiels.

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idara

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4013 سبتمبر 2026

…de la carte d’identité nationale ..................................................... : Numéro d’enregistrement ou de matricule ..................................................... : Adresse…

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تطابق دلاليالصيد البحري

Attestation de conformité environnementale

Ce document est une attestation de conformité environnementale, essentiel pour les professionnels du secteur de la pêche maritime en Algérie. Destinée aux pêcheurs et aux entreprises de pêche, cette attestation certifie que l'embarcation et les activités de pêche respectent les normes environnementales en vigueur. Le contenu de l'attestation comprend des informations spécifiques sur le titulaire, telles que le nom, le numéro de la carte d'identité nationale ou le registre de commerce, ainsi que l'adresse complète et les coordonnées de contact. Il mentionne également les détails de l'embarcation, y compris le nom du navire, le numéro d'immatriculation et le type de bateau, qu'il s'agisse d'une barque, d'un chalutier, d'un palangrier ou d'un autre type. L'attestation précise les normes environnementales respectées, telles que le respect des périodes de repos biologique, l'utilisation d'engins de pêche autorisés, la protection des espèces menacées, et la gestion responsable des déchets en mer. De plus, elle indique si une inspection technique et environnementale a été effectuée, ainsi que d'autres vérifications documentaires. Ce document est crucial pour garantir que les activités de pêche sont menées de manière durable et responsable, contribuant ainsi à la préservation des ressources halieutiques et à la protection de l'environnement marin. Les professionnels de la pêche doivent se procurer cette attestation pour prouver leur conformité aux réglementations en vigueur et assurer la pérennité de leurs activités.

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1108 سبتمبر 2026

Ce document est une attestation de conformité environnementale, essentiel pour les professionnels du secteur de la pêche maritime en Algérie. Destinée aux pêcheurs et aux entrepris…

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Réclamation concernant des erreurs dans l’attestation d’exemption du service national

Ce document est une réclamation officielle destinée à signaler des erreurs présentes dans l'attestation d'exemption du service national. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui ont reçu une telle attestation et qui souhaitent corriger des informations incorrectes qui pourraient entraver leurs démarches administratives ou juridiques. Le contenu de la réclamation inclut des sections pour renseigner les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro national. Il est également nécessaire d'indiquer la qualité du demandeur, qu'il soit étudiant, exempté ou autre, ainsi que ses coordonnées complètes, y compris l'adresse et le numéro de téléphone. Le document exige que le demandeur précise la nature des erreurs à corriger, qu'il s'agisse d'une inexactitude dans le nom, la date de naissance, le numéro national, le motif d'exemption ou d'autres éléments. Cela permet aux autorités compétentes de traiter la réclamation de manière efficace. En outre, le document doit être adressé à des responsables spécifiques, tels que le Directeur du Centre du Service National ou le Wali de la Wilaya, ce qui souligne son caractère formel et administratif. En résumé, ce document est essentiel pour toute personne ayant besoin de rectifier des informations erronées sur son attestation d'exemption, garantissant ainsi la conformité avec ses données officielles.

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1002 سبتمبر 2026

…Populaire Ministère de la Défense Nationale ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de .................................…

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وردت العبارة داخل الوثيقةالسكن والعمران

Demande d’intervention judiciaire pour annulation d’un arrêté de démolition

Ce document est une demande d’intervention judiciaire visant à contester un arrêté de démolition émis par les autorités communales. Destiné aux citoyens concernés par une décision de démolition de leur propriété, il s'adresse principalement aux propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent faire appel de cette décision devant le tribunal administratif. Le contenu de la demande inclut des sections pour remplir les informations personnelles du requérant, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de la carte d'identité nationale. Il est également nécessaire de préciser la wilaya et la commune d'origine. Le document permet au requérant de détailler les raisons pour lesquelles il conteste l'arrêté de démolition, en indiquant s'il possède un acte de propriété ou une attestation de possession, et en fournissant des informations sur la conformité de la construction avec le permis de construire. De plus, le requérant peut exprimer son opinion sur la légitimité de l'arrêté, en notant s'il n'a reçu aucun avertissement préalable et en qualifiant l'arrêté d'arbitraire ou non justifié. Enfin, la demande inclut des options pour solliciter la suspension urgente de l'exécution de l'arrêté et pour demander l'ouverture d'une enquête administrative et technique sur la légalité de la décision. Ce document est essentiel pour les propriétaires souhaitant protéger leurs droits face à une décision qu'ils jugent injuste.

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idara

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15010 سبتمبر 2026

…🔹 La suspension urgente de l’exécution de l’arrêté de démolition - L’ouverture d’une enquête administrative et technique sur la légalité de la décision - L’annulation définitive de l’arrêté et…

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Attestation de situation vis-à-vis du service national (valable un an)

Ce document est une attestation de situation vis-à-vis du service national, délivrée par le Bureau du Service National en Algérie. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui doivent prouver leur statut concernant le service national, que ce soit pour des raisons administratives, professionnelles ou personnelles. L'attestation indique clairement si le titulaire a accompli son service national, s'il en est exempté, ou s'il bénéficie d'un report légal. Les informations contenues dans le document incluent le nom et le prénom du titulaire, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale. De plus, le document précise la période durant laquelle le service national a été effectué, le cas échéant, ou mentionne les décisions d'exemption ou de report. Cette attestation est valable pour une durée d'un an à compter de sa date d'émission, ce qui en fait un document essentiel pour ceux qui doivent justifier leur situation vis-à-vis des obligations militaires. Il est important de noter que l'attestation est délivrée à la demande de l'intéressé et doit être signée et cachetée par le chef du Bureau du Service National pour être valide. En résumé, ce document est crucial pour les jeunes hommes en âge de servir et pour toute personne ayant besoin de clarifier son statut militaire auprès des autorités ou dans le cadre de démarches administratives.

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3608 سبتمبر 2026

Ce document est une attestation de situation vis-à-vis du service national, délivrée par le Bureau du Service National en Algérie. Il s'adresse principalement a…

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Attestation de conformité des travaux au cahier des charges

Ce document est une attestation de conformité des travaux au cahier des charges, destiné principalement aux professionnels du bâtiment, aux entreprises de construction et aux organismes de contrôle. Il sert à certifier que les travaux réalisés dans le cadre d'un projet spécifique respectent les normes et spécifications établies dans le cahier des charges. L'attestation inclut des informations essentielles telles que le numéro du projet, la date d'émission, ainsi que les détails concernant l'organisme de contrôle responsable. Elle mentionne également le type de travaux effectués, qu'il s'agisse de logements individuels, d'habitats collectifs ou d'équipements publics. Le contenu de l'attestation est structuré pour fournir une évaluation claire et précise des travaux réalisés. Il atteste notamment de la qualité des matériaux utilisés, du respect des dimensions et des normes architecturales, ainsi que de la conformité des installations électriques et sanitaires. De plus, il confirme que les travaux ont été achevés selon le planning établi et que les conditions de sécurité ont été respectées. Ce document est crucial pour garantir la transparence et la qualité des projets de construction, et il est souvent requis lors de la finalisation des travaux pour obtenir les autorisations nécessaires à l'occupation ou à l'exploitation des bâtiments. En somme, cette attestation constitue une preuve formelle que les travaux ont été réalisés conformément aux exigences réglementaires et techniques.

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2408 سبتمبر 2026

…..................................................... : Entreprise chargée - Durée d’exécution : ............ mois Date de démarrage : ___ / ___ / 20___ Date de fin : ___ - ___/ ___ / 20 : Contenu de l…

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Attestation de bonne conduite et discipline durant le service national

Ce document est une attestation de bonne conduite et de discipline, délivrée par le commandement d'une unité militaire. Il est destiné aux individus ayant accompli leur service national au sein de l'Armée Nationale Populaire en Algérie. L'attestation certifie que le titulaire a fait preuve d'une conduite exemplaire et d'un respect des règles militaires durant la période de service, ce qui est essentiel pour toute démarche administrative ou légale ultérieure. Le document comprend des informations clés telles que le nom et prénom du titulaire, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale et son numéro d'enregistrement ou matricule. Il mentionne également la période exacte durant laquelle le service national a été effectué, ainsi que l'unité ou le centre de service. Cette attestation est particulièrement importante pour les jeunes adultes qui souhaitent prouver leur engagement et leur discipline dans le cadre de leur parcours professionnel ou académique. Elle peut être requise pour des candidatures à des emplois, des études supérieures, ou d'autres démarches administratives nécessitant une preuve de bonne conduite. Le document est signé par le commandant de l'unité, et il porte un cachet officiel, ce qui lui confère une valeur légale. En somme, cette attestation est un document essentiel pour toute personne ayant terminé son service national et souhaitant attester de son comportement exemplaire durant cette période.

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3508 سبتمبر 2026

Ce document est une attestation de bonne conduite et de discipline, délivrée par le commandement d'une unité militaire. Il est destiné aux individus ayant accom…

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Réclamation concernant le refus d’exemption médicale malgré un justificatif

Ce document est une réclamation officielle adressée à une autorité compétente concernant le refus d'une exemption médicale, malgré la présentation d'un justificatif médical. Destiné aux personnes qui se trouvent dans une situation similaire, il s'adresse principalement aux jeunes concernés par le service national en Algérie, notamment les étudiants ou les individus ayant des problèmes de santé. Le contenu du document comprend des sections à remplir, telles que le nom et prénom du demandeur, sa date et lieu de naissance, ainsi que son numéro national. Il permet également de spécifier la qualité du demandeur (étudiant ou autre) et d'inclure des informations de contact comme l'adresse et le numéro de téléphone. Le document demande également des détails sur la date de dépôt du dossier médical et le type de document souhaité, comme une attestation d’exemption médicale ou un réexamen médical. L'objet de la réclamation est clairement indiqué, et le demandeur est invité à exposer les raisons pour lesquelles il estime que le refus de son exemption est injustifié, en se basant sur des rapports et certificats médicaux fournis par des spécialistes. Ce modèle de réclamation est essentiel pour ceux qui cherchent à contester une décision administrative concernant leur santé et leur obligation de service militaire, en leur fournissant une structure claire pour présenter leur cas de manière formelle.

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403 سبتمبر 2026

…: Numéro national Qualité : (☐ étudiant ☐ concerné par le service national ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ...................................…

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Demande de délivrance d’une expédition exécutoire d’un jugement

Ce document est une demande formelle pour obtenir une expédition exécutoire d'un jugement, destinée à être utilisée dans le cadre judiciaire en Algérie. Il s'adresse principalement aux individus ou aux représentants légaux qui ont besoin de faire exécuter un jugement rendu par un tribunal. Le document est structuré de manière à recueillir des informations essentielles concernant le demandeur, telles que son nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification nationale, adresse complète et numéro de téléphone. Il inclut également des sections pour indiquer la qualité du demandeur, qu'il soit demandeur, partie civile ou représentant légal. Le formulaire demande des détails sur le jugement concerné, y compris le numéro de l'affaire et la date à laquelle le jugement a été rendu. L'objectif principal de cette demande est de solliciter la délivrance d'une expédition exécutoire, ce qui est nécessaire pour engager les procédures d'exécution auprès des autorités compétentes. Ce document est crucial pour ceux qui souhaitent faire valoir leurs droits suite à un jugement définitif, en permettant de passer à l'étape suivante du processus judiciaire. En somme, il s'agit d'un outil indispensable pour les parties impliquées dans des litiges juridiques, leur permettant de formaliser leur demande d'exécution d'un jugement.

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idara

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2209 سبتمبر 2026

…de mon avocat selon les procédures en vigueur .2 ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature : Pièces jointes Copie de la carte d’identité n…