Déclaration sur l’honneur de vente d’un logement social avant le délai légal
Ce document est une déclaration sur l’honneur relative à la vente d’un logement social avant l’expiration du délai légal. Destinée aux citoyens algériens, il s’adresse particulièrement à ceux qui ont vendu un logement social dans un cadre qui pourrait être considéré comme non conforme à la réglementation en vigueur. Le document commence par des informations administratives telles que la wilaya, la commune, et la date de la déclaration. Il requiert également des données personnelles du déclarant, y compris le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d’identité nationale et l’adresse. Le cœur du document consiste en une série d’affirmations que le déclarant doit cocher, confirmant qu’il a vendu le logement social mentionné avant la fin du délai légal de 10 ans. Il doit également indiquer la date de la transaction et le nom de l’acheteur. Le déclarant reconnaît que cette vente constitue une infraction à la réglementation en vigueur et qu’il soumet cette déclaration pour régularisation ou en réponse à une correspondance administrative ou judiciaire. Enfin, le document se termine par un espace pour la signature du déclarant et celle d’un témoin, tel qu’un président d’assemblée ou un notaire, attestant de la véracité des informations fournies. Ce document est essentiel pour les personnes cherchant à régulariser leur situation vis-à-vis de la vente de logements sociaux, en leur permettant de formaliser leur déclaration tout en assumant la responsabilité des actes déclarés.
idara
الرافع
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