Déclaration sur l’honneur de vente d’un logement social avant le délai légal

République Algérienne Démocratique et Populaire Wilaya : ..................................................... Commune : ..................................................... Date : ___ / ___ / 20___

📄 Déclaration sur l’honneur de vente d’un logement social avant le délai légal

Je soussigné(e) : Nom et prénom : ..................................................... Date et lieu de naissance : ..................................................... N° de la carte d’identité nationale : ..................................................... Adresse : ..................................................... N° du logement social : ............  N° de l’immeuble : ............  Quartier : ..................................................... Date d’attribution / de cession : ___ / ___ / 20___

Déclare sur l’honneur et sous ma pleine responsabilité :

☑ Que j’ai procédé à la vente / cession du logement social susmentionné avant l’expiration du délai légal de 10 ans ☑ Que la transaction a eu lieu le : ___ / ___ / 20___, au profit de M./Mme : ..................................................... ☑ Que je suis conscient(e) que cet acte constitue une infraction à la réglementation en vigueur ☑ Que je présente cette déclaration dans le cadre d’une régularisation ou en réponse à une correspondance administrative / judiciaire ☑ Que j’assume l’entière responsabilité juridique et administrative liée à cet acte

Fait à : ..................................................... Le : ___ / ___ / 20___ Signature .....................................................

📌 Signée devant : ☐ Président de l’APC ☐ Représentant de la direction du logement ☐ Agent habilité ☐ Autre : ....................