DOC

تطابق في العنوانالفلاحة والبيئة

Engagement de non-détournement de l’objet du projet

Ce document est un engagement de non-détournement de l’objet d’un projet agricole, destiné aux bénéficiaires d’aides ou de soutiens dans le secteur agricole en Algérie. Il s'adresse principalement aux agriculteurs, aux coopératives, ainsi qu'aux entreprises agricoles qui souhaitent formaliser leur engagement à respecter les conditions d'utilisation des terres et des ressources qui leur sont attribuées. Le contenu du document inclut des sections où le signataire doit fournir des informations personnelles telles que son nom, sa raison sociale, et son numéro de carte d'identité ou de registre de commerce. Il est également nécessaire de préciser la forme juridique de l'entité, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une coopérative ou d'une société à responsabilité limitée (SARL). Le document stipule clairement les engagements que le signataire doit respecter, notamment l'interdiction de détourner l'objet du projet agricole soutenu. Cela inclut des clauses sur le maintien de l'usage agricole du terrain, l'interdiction de céder ou de louer le site à des fins non agricoles sans accord préalable, ainsi que le respect des engagements contractuels et des objectifs du projet. Enfin, le signataire doit s'engager à informer la Direction des Services Agricoles de toute modification envisagée concernant le projet. Ce document joue un rôle crucial dans la régulation des activités agricoles et assure que les ressources sont utilisées conformément aux objectifs de développement rural.

FR

idara

الرافع

4013 سبتمبر 2026

…Coopérer avec les services de contrôle pour le suivi et l’évaluation du projet ☐ Je reconnais que tout détournement de l’objet initial peut entraîn…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الدينية والأوقاف

Rapport de suivi des projets financés par la Zakat

Ce document est un rapport de suivi des projets financés par la Zakat, destiné à fournir une vue d'ensemble sur l'utilisation des fonds alloués à divers projets. Il s'adresse principalement aux membres des comités de gestion, aux responsables des affaires religieuses, ainsi qu'à toute personne intéressée par la transparence et l'efficacité des projets financés par la Zakat. Le rapport contient des informations détaillées sur le nombre de projets financés durant une période spécifique, ainsi que sur les types de projets soutenus, qu'ils soient commerciaux, artisanaux, ou de services. Il présente également le montant total des financements accordés et le nombre de bénéficiaires touchés par ces initiatives. Une section importante du document est dédiée à la liste des projets contrôlés, où chaque projet est décrit avec des informations clés telles que le nom du bénéficiaire, le type d'activité, le montant du financement, la date d'octroi, et l'état actuel du projet (actif ou arrêté). Le rapport inclut également des résultats de contrôles effectués sur le terrain, permettant d'évaluer la conformité des projets avec leurs objectifs initiaux. Il met en lumière les projets qui fonctionnent bien ainsi que ceux qui rencontrent des difficultés, offrant ainsi une perspective critique sur l'impact des financements. En somme, ce rapport est un outil essentiel pour assurer la bonne gestion des fonds de Zakat et pour garantir que les projets financés répondent aux besoins des bénéficiaires tout en respectant les objectifs fixés.

FR

idara

الرافع

802 سبتمبر 2026

…de détournement non conforme ☐ Besoin de soutien ou de restructuration pour certains projets ☐ ..................................................... : Autres ☐ **: R…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالأمن والشرطة

Demande d’autorisation provisoire de circulation (WW)

Ce document est une demande d’autorisation provisoire de circulation, destinée aux propriétaires de véhicules souhaitant obtenir un permis temporaire pour circuler sur le territoire. Il s'adresse principalement aux particuliers et aux professionnels qui ont besoin d'une autorisation pour des déplacements spécifiques, que ce soit pour un véhicule neuf, importé ou non encore immatriculé. Le formulaire comprend plusieurs sections détaillées. La première partie est consacrée aux informations sur le demandeur, où il est nécessaire de fournir des données personnelles telles que le nom, la date de naissance, le numéro de carte d'identité ou de passeport, ainsi que les coordonnées complètes. La deuxième section se concentre sur le véhicule en question. Les utilisateurs doivent indiquer le type de véhicule (tourisme, utilitaire, camion, moto, etc.), le numéro de châssis, le numéro du moteur, ainsi que le pays d'origine et d'importation si applicable. Des informations sur la date d'arrivée ou d'achat, le statut juridique du véhicule, le type de carburant, le nombre de places et le poids total sont également requises. Enfin, le document inclut un espace pour préciser l'objet de la demande, ce qui permet de justifier la nécessité de l'autorisation provisoire. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui souhaitent légaliser temporairement la circulation de leur véhicule dans des situations particulières, facilitant ainsi les déplacements en toute conformité avec les réglementations en vigueur.

FR

idara

الرافع

5011 سبتمبر 2026

…☐ Certificat de résidence récent ☐ Photos du véhicule ☐ ..................................................... : Autres ☐ **: Engagement .6** Je soussigné(e) demande une autorisation provisoire…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الدينية والأوقاف

Réclamation concernant l’exploitation illégale d’un bien waqf

Ce document est une réclamation officielle relative à l'exploitation illégale d'un bien waqf. Destiné aux citoyens, fidèles, représentants de quartier, donateurs ou acteurs associatifs, il permet de signaler des abus concernant des biens waqfs, qui sont des propriétés religieuses ou caritatives. Le document commence par des informations administratives essentielles, telles que le nom et prénom du requérant, ainsi que sa date et lieu de naissance. Il inclut également des options pour préciser la qualité du requérant, ainsi que son adresse et numéro de téléphone. Le formulaire demande des détails sur le type de bien waqf concerné, qu'il s'agisse d'un local, d'un terrain, d'un logement ou d'une zaouïa, ainsi que sa localisation précise. Une section importante du document permet de mentionner la date de début de l'exploitation illégale ou de l'observation de celle-ci. Le cœur de la réclamation se concentre sur la description de l'exploitation illégale, en précisant les fins pour lesquelles le bien est utilisé, qu'elles soient commerciales, personnelles, politiques ou autres. Le requérant doit également indiquer que cette exploitation se fait sans autorisation officielle ni contrat légal, ce qui constitue une violation des règles régissant les biens waqfs. En somme, ce document est un outil crucial pour toute personne souhaitant faire valoir ses droits concernant la protection des biens waqfs et signaler des abus, contribuant ainsi à la préservation de ces ressources précieuses.

FR

idara

الرافع

1002 سبتمبر 2026

…religieuse - .Exploitation du bien par une personne ou entité sans statut légal - .Détournement du bien waqf vers une activité privée ou non religieuse - .Absence de contrôle…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الاجتماعية والعائلية

Réclamation contre une association caritative pour abus d’aides

Ce document est une réclamation officielle adressée à une autorité compétente concernant des abus liés à la gestion des aides par une association caritative. Destiné aux citoyens, anciens bénéficiaires, acteurs associatifs ou représentants de quartier, il permet de signaler des irrégularités dans la distribution des aides sociales. Le contenu de la réclamation inclut des informations essentielles telles que le nom et prénom du plaignant, sa date et lieu de naissance, ainsi que ses coordonnées. Il est également nécessaire d'indiquer le nom de l'association concernée et son numéro d'agrément, si disponible. Le document demande au plaignant de préciser la date des faits observés et de décrire les abus constatés, tels que la réorientation des aides à des fins non sociales, une distribution inéquitable ou un manque de transparence dans la gestion des ressources. Ce formulaire est structuré pour faciliter la rédaction d'une réclamation claire et précise, permettant ainsi aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les allégations. En utilisant ce document, les citoyens peuvent faire entendre leur voix et contribuer à la bonne gestion des aides caritatives dans leur communauté. En somme, ce document est un outil crucial pour ceux qui souhaitent dénoncer des abus dans le secteur de la solidarité, en garantissant que les aides destinées aux plus vulnérables soient utilisées de manière appropriée et équitable.

FR

idara

الرافع

504 سبتمبر 2026

…fins non sociales, une distribution inéquitable, ou l’absence de .transparence dans la publication des listes et des critères **: Détails de la réclamation** .Soupçons de fav…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الاجتماعية والعائلية

Engagement de non-bénéfice d’un autre logement social

Ce document est un engagement de non-bénéfice d’un autre logement social, destiné aux citoyens algériens qui souhaitent attester qu'ils n'ont jamais bénéficié d'un logement social sous quelque forme que ce soit. Il est principalement utilisé par les personnes qui postulent pour un logement social et qui doivent prouver leur éligibilité en déclarant qu'aucun membre de leur famille n'a reçu de logement social, promotionnel, aidé, participatif, rural ou public. Le document commence par des informations administratives, telles que le nom de la commune et le service du logement. Il requiert des données personnelles du déclarant, y compris son nom complet, sa date de naissance, son numéro d'identification nationale, son adresse complète et son numéro de téléphone. De plus, il inclut une section sur la situation familiale, permettant au déclarant de cocher son statut (célibataire, marié(e), veuf(ve), divorcé(e)). Le texte engage le signataire à fournir des informations exactes et souligne que toute fausse déclaration pourrait entraîner des poursuites légales et l'annulation de toute attribution de logement. Des pièces justificatives, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale, un certificat de résidence et un extrait de famille, peuvent être requises pour accompagner cette déclaration. Enfin, le document se termine par un espace pour la signature du déclarant et, si nécessaire, un cachet officiel. Ce formulaire est essentiel pour garantir l'intégrité du processus d'attribution de logements sociaux en Algérie.

FR

idara

الرافع

3013 سبتمبر 2026

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville ..................................................... : Commune Service <…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالجوازات والإقامة

Engagement de non-utilisation d’un passeport expiré

Ce document est un engagement formel qui atteste que le signataire ne fera pas usage d'un passeport expiré pour des démarches administratives ou officielles. Destiné principalement aux citoyens algériens vivant à l'étranger, il est utilisé dans le cadre de la gestion des documents d'identité. Le contenu du document inclut des sections pour le nom complet du signataire, sa date de naissance, son numéro d'identification nationale, ainsi que les détails du passeport, tels que son numéro, sa date de délivrance et sa date d'expiration. Le signataire déclare explicitement qu'il ne présentera pas le passeport expiré comme pièce d'identité et s'engage à le remettre aux autorités compétentes lors de la demande de renouvellement ou de remplacement. Ce document souligne également la responsabilité légale du signataire en cas de non-respect de cet engagement. En somme, ce formulaire est essentiel pour garantir que les citoyens algériens respectent les règles relatives à l'utilisation de documents d'identité périmés, et il contribue à la bonne gestion des passeports au sein de la communauté algérienne à l'étranger. Il est recommandé de le remplir avec soin et de le conserver en lieu sûr jusqu'à ce qu'il soit nécessaire de le présenter aux autorités appropriées.

FR

idara

الرافع

5013 سبتمبر 2026

…Algérie à ......................... : N° de l’engagement 🔹 ___Date : ___ / ___ / 20 🔹 : Je soussigné(e) ..................................................... : Nom complet - ..................…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

Engagement de restitution des montants perçus en trop

Ce document est un engagement de restitution des montants perçus en trop, destiné aux personnes ayant reçu des fonds excédentaires d'un établissement financier, tel qu'Algérie Poste. Il s'adresse principalement aux individus qui ont été informés qu'ils ont perçu un montant supérieur à ce qui leur était dû. Le document comprend des sections pour remplir des informations personnelles, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse, ainsi que des coordonnées de contact comme le numéro de téléphone et l'e-mail. L'engagement stipule que la personne reconnaît avoir reçu un montant excédentaire, en précisant la somme en dinars algériens et le mode de réception (retrait en espèces, virement bancaire, etc.). Il impose également des obligations claires à la personne signataire, notamment celle de restituer intégralement le montant perçu en trop dans un délai déterminé, de ne pas utiliser ou disposer de ce montant, et d'assumer toute responsabilité légale en cas de non-respect de l'engagement. Ce document est essentiel pour formaliser la restitution des sommes indûment perçues et pour protéger les droits de l'établissement financier. Il est donc crucial pour les personnes concernées de bien comprendre les implications de leur signature et de respecter les conditions énoncées.

FR

idara

الرافع

4013 سبتمبر 2026

…disposer du montant concerné .2 .Assumer toute responsabilité légale et administrative en cas de non-respect de cet engagement .3 Accepter toute mesure administrative ou judi…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالإعلام والثقافة

Demande d’autorisation de prise de vues sur un site archéologique

Ce document est une demande d'autorisation pour réaliser des prises de vues sur un site archéologique. Destiné aux individus, associations, médias ou sociétés de production, il est essentiel pour quiconque souhaite filmer ou photographier des sites de patrimoine culturel en Algérie. La demande comprend plusieurs sections à remplir, notamment les informations sur le demandeur, telles que le nom complet, l'adresse, et le numéro de la carte d'identité ou du registre du commerce. Le document exige également des détails sur le site archéologique concerné, y compris son nom, son type de classement (national, local ou non classé) et son adresse géographique. De plus, il est nécessaire d'indiquer la date et la durée prévues pour le tournage, ainsi que le nombre de membres de l'équipe impliquée. Les demandeurs doivent spécifier le type de matériel qu'ils prévoient d'utiliser, comme des caméras ou des drones, et le but de leur tournage, qu'il s'agisse d'un documentaire, d'une recherche scientifique ou d'une promotion. Ce formulaire est crucial pour garantir que les activités de prise de vues respectent les réglementations en vigueur et protègent le patrimoine culturel. En remplissant ce document, les demandeurs s'assurent que leur projet est conforme aux exigences légales et qu'il contribue à la valorisation du patrimoine archéologique.

FR

idara

الرافع

7013 سبتمبر 2026

…National ☐ Local ☐ Non classé ..................................................... : Adresse géographique du site ___Date et durée du tournage : du ___ / ___ / 20___ au ___ / ___ / 2…

PDF

وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

ENGAGEMENT DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE TOUS RISQUES

Ce document est un engagement de souscription à une assurance tous risques, destiné principalement aux entreprises et aux gestionnaires de sociétés qui souhaitent protéger leurs marchandises lors du transport. Il se compose d'une page et présente des informations essentielles concernant la souscription à l'assurance, notamment la désignation des marchandises, les ports d'embarquement et de déchargement, ainsi que les dates correspondantes. Le document commence par des sections à remplir, telles que le nom de l'agence, le code, le nom commercial de la société, le numéro de compte, et l'adresse de l'entreprise. Il inclut également des informations sur le gérant de la société, qui doit signer l'engagement. L'engagement stipule que le signataire s'engage de manière irrévocable à souscrire à l'assurance et à fournir une copie de la police d'assurance. Il précise que la banque ne sera pas responsable en cas de non-souscription de cette assurance, soulignant ainsi l'importance de cette démarche pour la protection des biens transportés. Ce document est crucial pour les entreprises qui souhaitent minimiser les risques liés au transport de marchandises. Il est rédigé en français et s'adresse à un public professionnel, notamment aux responsables de la logistique et aux gestionnaires d'entreprises. En remplissant ce formulaire, les entreprises peuvent formaliser leur engagement envers la protection de leurs biens, ce qui est essentiel dans le cadre de leurs opérations commerciales.

FR

idara

الرافع

4013 سبتمبر 2026

… / / ENGAGEMENT De souscrire une Assurance tous risques ‫إلـــتـــزام‬ ‫باكتتاب تأمين ضد كافة المخاطر‬ Raison sociale : :‫االسم أو االسم التجاري‬ Le gérant de la société : :‫بصفتي مسير الشركة‬…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالجوازات والإقامة

Engagement de restitution du laissez-passer après l’arrivée

Ce document est un engagement de restitution du laissez-passer temporaire, destiné aux citoyens algériens qui voyagent à l'étranger et qui doivent retourner en Algérie. Il s'adresse principalement aux personnes qui ont obtenu un laissez-passer pour des raisons exceptionnelles, telles que des situations d'urgence ou des voyages imprévus. Le contenu du document comprend des informations essentielles telles que le nom complet du signataire, sa date de naissance, son numéro d'identification nationale, ainsi que les détails du laissez-passer temporaire, y compris son numéro et sa date de délivrance. Le document exige également que le signataire fournisse son adresse en Algérie et un numéro de téléphone pour faciliter la communication. L'engagement stipule que le signataire s'engage à restituer le laissez-passer aux autorités compétentes dès son arrivée en Algérie, conformément à la réglementation en vigueur. Il est précisé que ce laissez-passer est un document de transit exceptionnel qui n'est pas valable après l'entrée sur le territoire algérien. Le signataire assume également la responsabilité légale en cas de non-respect de cet engagement. Ce document est crucial pour garantir que les voyageurs respectent les procédures légales lors de leur retour en Algérie, et il contribue à la gestion des documents de transit par les autorités. En signant ce document, les voyageurs s'assurent de leur conformité avec les exigences légales et administratives en vigueur.

FR

idara

الرافع

5013 سبتمبر 2026

…conformément à la réglementation en vigueur, étant donné qu’il s’agit .d’un document de transit exceptionnel non valable après l’entrée .J’assume l’entière responsabilité légale en ca…

PDF

وردت العبارة داخل الوثيقةالبنوك والبريد

ENGAGEMENT PRODUCTION

Ce document est un engagement de production destiné aux représentants légaux d'entreprises. Il est conçu pour formaliser l'engagement d'une société à utiliser des biens et matières premières importés exclusivement pour ses activités opérationnelles, sans revente. Le public visé inclut principalement les entrepreneurs, les gestionnaires d'entreprises et les responsables de la conformité réglementaire. Le contenu du document comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il demande des informations sur le représentant légal, telles que son nom, le nom de la société, la raison sociale, l'activité exercée, l'adresse et le numéro d'identification fiscale (NIF). Ensuite, il stipule les obligations de l'entreprise concernant l'utilisation des biens importés, en précisant qu'ils ne doivent pas être revendus dans leur état d'origine. Le document souligne également que les quantités importées doivent être en adéquation avec les capacités de production de l'entreprise, ainsi que ses ressources humaines et matérielles. Il met en avant les conséquences juridiques en cas de non-respect de cet engagement, en référence à la législation en vigueur, notamment une amende pouvant atteindre deux fois la valeur des importations concernées. Enfin, le document se termine par un espace pour la date, le lieu de signature, ainsi qu'un cachet et une signature du représentant légal, attestant de la prise de connaissance des termes et des sanctions encourues. Ce type d'engagement est crucial pour assurer la conformité des pratiques commerciales et éviter des pénalités financières.

FR

idara

الرافع

4013 سبتمبر 2026

…sanctions encourues pour le non respect des termes de cet engage- ment, en application de l’article 74 de la loi de finances complémentaire pour 20…

DOC

وردت العبارة داخل الوثيقةالشؤون الاجتماعية والعائلية

Engagement à ne pas quitter le domicile familial sans autorisation

Ce document est un engagement formel destiné aux mineurs ou aux jeunes sous tutelle, qui stipule qu'ils ne peuvent pas quitter le domicile familial sans autorisation préalable. Il est principalement utilisé dans le cadre des affaires sociales et de l'état civil. Le public cible inclut les jeunes concernés ainsi que leurs tuteurs légaux, qui doivent comprendre les implications de cet engagement. Le contenu du document commence par une déclaration d'engagement, où la personne concernée doit indiquer son nom complet, sa date de naissance, son numéro d'identification nationale, son adresse et son numéro de téléphone. Ensuite, il est précisé que l'individu s'engage à ne pas quitter le domicile familial sans l'autorisation écrite de son tuteur légal ou d'une autorité compétente. Le document souligne également que la personne assume l'entière responsabilité en cas de non-respect de cet engagement. Il est important de noter que la signature de cet engagement doit être faite de manière volontaire. Des informations supplémentaires concernant le tuteur légal peuvent être requises, notamment le lien de parenté et des pièces jointes comme une copie de la carte d'identité nationale ou un certificat de résidence. Ce document est essentiel pour garantir la sécurité et le bien-être des jeunes, en veillant à ce qu'ils restent sous la supervision adéquate de leurs tuteurs.

FR

idara

الرافع

2013 سبتمبر 2026

…de l’autorité compétente .J’assume l’entière responsabilité en cas de non-respect de cet engagement Je déclare avoir signé cet engagement de