Contrat d’engagement au respect des normes sanitaires et environnementales

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Pêche et des Productions Halieutiques ___________ : Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques de la Wilaya Service de la santé animale et de la protection de l’environnement marin

Contrat d’engagement au respect des normes sanitaires et environnementales

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom / raison sociale ..................................................... Date et lieu de naissance / création : ___ / ___ / ____ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale / registre de commerce ..................................................... : Adresse ___________ : Commune : ___________ / Wilaya ........................................... : Téléphone : ........................................ / E-mail

En qualité de ☐ Investisseur ☐ Exploitant ☐ Représentant légal ☐ Autre : .........., dans l’activité : ☐ Aquaculture ☐ Pêche maritime ☐ Transformation ☐ Autre : .........., je m’engage par le présent : contrat à respecter les dispositions suivantes

Article 1 : Respect des normes sanitaires ### Application des règles d’hygiène à toutes les étapes de production, stockage et transport - Utilisation d’aliments et intrants conformes aux normes vétérinaires - Coopération avec les équipes vétérinaires pour les prélèvements et analyses périodiques - Déclaration immédiate de toute mortalité massive ou maladie suspecte -

Article 2 : Respect des normes environnementales ### Interdiction de rejets non traités dans le milieu marin - Respect des distances réglementaires vis-à-vis des zones sensibles ou protégées - Non-utilisation de substances chimiques ou biologiques interdites - Préservation de l’équilibre écologique et de la biodiversité locale -

Article 3 : Contrôle et rapports ### Accès libre aux équipes de contrôle à tout moment - Remise de rapports périodiques sur l’état sanitaire et environnemental de l’activité - Conservation des registres de production et d’analyses pendant au moins deux ans -

Article 4 : Sanctions en cas de manquement ### En cas de non-respect des engagements, j’assume l’entière responsabilité juridique et - administrative La direction peut appliquer les mesures suivantes : ☐ Avertissement ☐ Suspension ☐ Retrait - d’autorisation ☐ Référence aux autorités judiciaires

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature de l’intéressé

Cachet de l’établissement (si disponible) Validation par la Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques