Procès-verbal de saisie d’un navire pour pêche illégale

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Pêche et des Productions Halieutiques ___________ : Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques de la Wilaya Service de contrôle maritime et de lutte contre la pêche illégale

Procès-verbal de saisie d’un navire pour pêche illégale

..................................................... : N° du procès-verbal ___Date de la saisie : ___ / ___ / 20 .......... : Lieu de la saisie : ☐ En mer ☐ Dans le port ☐ Point de débarquement ☐ Autre ..................................................... : Nom du navire ..................................................... : N° d’immatriculation maritime ..................................................... : Port d’attache ..................................................... : Nom du propriétaire ou exploitant ..................................................... : N° de l’autorisation de pêche Type d’activité : ☐ Pêche artisanale ☐ Pêche industrielle ☐ Pêche côtière

**: Constatations** Suite à une inspection effectuée par les agents de contrôle le ___ / ___ / 20___, le navire : susmentionné a été surpris en train d’exercer une activité de pêche illégale consistant en Pêche dans une zone protégée ou interdite ☐ Utilisation de moyens prohibés (filets fins, explosifs, etc.) ☐ Dépassement du quota autorisé ☐ Non-respect des horaires de pêche ☐ Absence de documents d’autorisation ou d’enregistrement ☐ ..................................................... : Autres ☐

**: Mesures prises** Saisie temporaire du navire en attendant l’enquête ☐ Établissement d’un procès-verbal d’infraction environnementale ou réglementaire ☐ Transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes ☐ Notification au propriétaire ou à son représentant légal ☐ ..................................................... : Autres ☐

**: Observations supplémentaires** ...................................................................................... ......................................................................................

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du chef d’équipe .......... : Qualité : ☐ Contrôleur maritime ☐ Agent portuaire ☐ Autre Signature Cachet du service