Demande d’autorisation pour la création d’une unité de transformation des produits de la pêche

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Pêche et des Productions Halieutiques ___________ : Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques de la Wilaya Service de gestion des unités de valorisation et de transformation

Demande d’autorisation pour la création d’une unité de transformation des produits de la pêche

À Monsieur le Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques ___________ : Wilaya

..................................................... : Nom et prénom / Raison sociale Forme juridique : ☐ Personne physique ☐ Coopérative ☐ SARL ☐ Établissement public ☐ .......... : Autre ..................................................... : N° du registre de commerce / carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse ___________ : Commune : ___________ / Wilaya ........................................... : Téléphone : ........................................ / E-mail

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente demande en vue d’obtenir une autorisation pour la création d’une unité de transformation des produits de la pêche, dans le cadre de la valorisation des ressources halieutiques et de la création de valeur ajoutée, conformément à la législation et à la .réglementation en vigueur

**: Informations sur l’unité proposée** Type d’unité : ☐ Transformation primaire ☐ Mise en conserve ☐ Congélation ☐ Séchage ☐ - .......... : Production de dérivés ☐ Autre ..................................................... : Localisation géographique - Nature de l’activité : ☐ Industrielle ☐ Semi-industrielle ☐ Artisanale - Superficie totale : .......... m² - ..................................................... : Capacité de production prévue - .......... : Nombre d’employés prévu - ___Durée estimée de réalisation : du ___ / ___ / 20___ au ___ / ___ / 20 -

**: Pièces jointes** Copie de la carte d’identité nationale / registre de commerce ☐ Étude technique ou fiche descriptive du projet ☐ Plan de localisation ☐ Attestation de conformité environnementale (si disponible) ☐ Engagement au respect des normes réglementaires et sanitaires ☐ ..................................................... : Autres ☐

Je m’engage à respecter toutes les conditions légales et techniques relatives à la création et à l’exploitation des unités de transformation des produits de la mer, à garantir la qualité des produits .et la sécurité du consommateur, et à coopérer avec les services de contrôle compétents

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes

.salutations distinguées ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature du demandeur Cachet de l’établissement (si disponible)