Requête introductive d’instance immobilière – Récupération de propriété

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section foncière

Requête introductive d’instance immobilière )Récupération de propriété(

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Nom ou dénomination du défendeur ..................... : Qualité : ☐ Personne physique ☐ Personne morale ☐ Administration ☐ Autre ..................................................... : Adresse

Objet : Action en récupération de propriété immobilière

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: Je suis propriétaire du bien immobilier situé à ...................................................................................... : Décrit comme suit ..................... : Nature du bien : ☐ Terrain ☐ Logement ☐ Local ☐ Autre ☐ Superficie : ..................... m² ☐ ..................... : N° de parcelle ☐ ..................... : N° du titre foncier ou acte de propriété ☐ ..................................................... : Localisation ☐

: Le défendeur a Occupé le bien sans droit ni titre ☐ Refusé de libérer les lieux malgré mise en demeure ☐ Effectué un acte illicite sur le bien ☐ ..................................................... : Autre ☐

Une mise en demeure a été adressée le : ___ / ___ / 20___ sans suite ☐ Je dispose d’un titre légal prouvant ma propriété ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

La reconnaissance de ma propriété sur le bien litigieux .1 L’expulsion immédiate du défendeur .2 La réparation des préjudices subis (le cas échéant) .3 La condamnation du défendeur aux dépens .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie du titre de propriété ou livret foncier - Copie de la mise en demeure ou notification - Plan cadastral ou certificat de bornage - Tout autre document justificatif (témoignages, correspondances, photos…) -