Ce document est une requête introductive d'instance relative à la pension alimentaire conjugale, destinée à être utilisée dans le cadre des affaires familiales. Il s'adresse principalement aux personnes qui souhaitent demander une pension alimentaire de la part de leur conjoint d…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une requête introductive d'instance relative à la pension alimentaire conjugale, destinée à être utilisée dans le cadre des affaires familiales. Il s'adresse principalement aux personnes qui souhaitent demander une pension alimentaire de la part de leur conjoint dans le cadre d'une séparation ou d'un mariage en cours. Le document est structuré pour recueillir des informations essentielles telles que les noms et prénoms des parties concernées, leurs dates de naissance, ainsi que les détails d'identification nationale et d'adresse. La requête inclut également des sections où le demandeur peut exposer sa situation personnelle, notamment s'il est marié, s'il y a une séparation de fait, et si le conjoint refuse de subvenir à ses besoins. De plus, le document permet au demandeur de préciser s'il ne dispose d'aucun revenu stable et s'il supporte seul les charges de la vie conjugale. Il est également possible d'indiquer si une mise en demeure a été adressée sans réponse, ce qui peut renforcer la demande de pension alimentaire. Ce formulaire est essentiel pour formaliser la demande auprès du tribunal et pour garantir que les droits du demandeur soient pris en compte dans le cadre des procédures judiciaires. En somme, ce document est un outil crucial pour toute personne cherchant à établir une demande de soutien financier dans le contexte d'une relation conjugale.
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2 صفحة · 2417 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section affaires familiales
Requête introductive d’instance – Pension alimentaire conjugale
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Née le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représentée par Me : ..................................................... (si applicable)
: Contre ..................................................... : Époux ..................................................... Né le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse
Objet : Demande de pension alimentaire conjugale
,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit
___Je suis mariée au défendeur selon un acte de mariage légal enregistré le : ___ / ___ / 20 La vie commune est toujours en cours ☐ Une séparation de fait existe sans divorce ☐ Le mari refuse de subvenir à mes besoins malgré mes demandes ☐
: Je déclare que Je ne travaille pas et ne dispose d’aucun revenu stable ☐ Je supporte seule les charges de la vie conjugale ☐ Je sollicite une pension couvrant nourriture, habillement, soins et logement ☐
Une mise en demeure a été adressée le : ___ / ___ / 20___ sans réponse ☐ Je demande une pension conforme à sa capacité financière ☐
: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction
La condamnation du mari au versement d’une pension alimentaire mensuelle de : ..................... .1 DA La fixation du point de départ de la pension à la date de la demande ou de la mise en demeure .2 La condamnation du défendeur aux dépens .3
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___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
: Pièces jointes Copie de l’acte de mariage - Copie de la carte d’identité nationale - Copie de la mise en demeure ou correspondance - Tout autre document justificatif (certificat de résidence, attestation de non-emploi, - correspondances…)
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