Ce document est une demande d’établissement de filiation d’un enfant, destinée aux personnes souhaitant officialiser la filiation d'un enfant dans le cadre légal. Il s'adresse principalement aux parents ou aux tuteurs légaux qui cherchent à établir ou à clarifier la relation de f…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande d’établissement de filiation d’un enfant, destinée aux personnes souhaitant officialiser la filiation d'un enfant dans le cadre légal. Il s'adresse principalement aux parents ou aux tuteurs légaux qui cherchent à établir ou à clarifier la relation de filiation avec un enfant, que ce soit pour des raisons administratives ou juridiques. Le formulaire contient plusieurs sections à remplir, incluant les informations personnelles du demandeur telles que le nom, la date de naissance, le numéro de carte d'identité nationale, l'adresse complète, ainsi que les coordonnées de contact. Il demande également des détails sur l'enfant, y compris son nom complet, sa date et son lieu de naissance, ainsi que les noms des parents. Les utilisateurs doivent indiquer leur situation familiale actuelle, qu'il s'agisse d'un mariage légal, d'une union coutumière ou d'aucun contrat de mariage. Une question importante concerne l'enregistrement de l'enfant à l'état civil, ce qui est essentiel pour la reconnaissance officielle de la filiation. Le document prévoit également des motifs pour la demande, tels que la filiation volontaire ou judiciaire, ainsi que l'enregistrement de l'enfant à l'état civil. Enfin, il est nécessaire de joindre certains documents justificatifs, comme l'acte de naissance de l'enfant, les cartes d'identité des parents, et éventuellement un acte de mariage ou un document coutumier. Ce formulaire est essentiel pour toute personne cherchant à établir légalement la filiation d'un enfant, garantissant ainsi les droits et les responsabilités des parents.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section des affaires familiales
Demande d’établissement de filiation d’un enfant
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : N° de téléphone - ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) -
: Souhaite établir la filiation de l’enfant suivant
..................................................... : Nom complet de l’enfant - ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 20___ à - ..................................................... : Nom de la mère - ..................................................... : Nom du père (déclarant ou personne visée par la filiation) - Situation familiale actuelle : ☐ Mariage légal ☐ Union coutumière ☐ Aucun contrat de mariage - L’enfant est-il enregistré à l’état civil ? ☐ Oui ☐ Non -
: Motif de la demande Filiation volontaire ☐ Filiation judiciaire ☐ Enregistrement de l’enfant à l’état civil ☐ ..................................................... : Autre ☐
: Pièces jointes
Acte de naissance de l’enfant (si disponible) ☑ Copies des cartes d’identité du père et de la mère ☑ Acte de mariage ou document coutumier (si disponible) ☑ Certificat médical ou test ADN (si requis par le tribunal) ☑ Tout autre document justificatif ☑
Je sollicite l’examen de ma demande et la régularisation de la filiation de l’enfant conformément à la .législation en vigueur
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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