Ce document est une demande d’établissement de filiation par témoignage, destiné à toute personne souhaitant établir la filiation d'un enfant lorsque les documents officiels ne sont pas disponibles. Il s'adresse principalement aux parents, tuteurs légaux ou toute personne concern…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande d’établissement de filiation par témoignage, destiné à toute personne souhaitant établir la filiation d'un enfant lorsque les documents officiels ne sont pas disponibles. Il s'adresse principalement aux parents, tuteurs légaux ou toute personne concernée par la situation. La demande est formulée auprès d'une autorité judiciaire, comme un tribunal des affaires familiales, et vise à prouver la relation de filiation par le biais de témoignages de personnes qui connaissent la situation familiale. Le contenu de la demande inclut des informations personnelles sur le demandeur, telles que le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, ainsi que l'adresse complète et les coordonnées de contact. Le demandeur doit également indiquer sa qualité par rapport à l'enfant (père, mère, tuteur légal ou personne concernée). De plus, le document requiert des détails sur l'enfant dont la filiation est à établir, y compris son nom complet et sa date de naissance. En l'absence de documents officiels comme un acte de mariage ou une reconnaissance, le demandeur doit fournir les noms et les informations d'identité des témoins qui peuvent attester de la relation paternelle ou maternelle. Ces témoins peuvent être des proches, des voisins ou d'autres personnes ayant connaissance de la situation. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui cherchent à formaliser une relation de filiation dans un cadre légal, en s'appuyant sur des témoignages pour établir la vérité des faits.
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1 صفحة · 2427 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de ..................................................... : Tribunal de Section des affaires familiales
Objet : Demande d’établissement de filiation par témoignage
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - Qualité : ☐ Père ☐ Mère ☐ Tuteur légal ☐ Personne concernée - ..................................................... : N° de téléphone - ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) -
Présente à votre haute bienveillance la présente demande d’établissement de la filiation par : témoignage, au profit de ..................................................... : Nom complet de l’enfant - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 20___ à - ..................................................... : Nom du père présumé - ..................................................... : Nom de la mère -
Faute de documents officiels établissant la filiation (acte de mariage, reconnaissance, jugement antérieur...), et considérant que la relation paternelle est notoire et connue des témoins, je sollicite : l’audition des témoins suivants
Nom et prénom : ..................................................... – N° CIN : ..................... – Qualité : ☐ Proche .1 ☐ Voisin ☐ Témoin Nom et prénom : ..................................................... – N° CIN : ..................... – Qualité : ☐ Proche .2 ☐ Voisin ☐ Témoin )si nécessaire( ..................................................... .3
: Pièces jointes
Copie de l’acte de naissance de l’enfant ☑ Copie des cartes d’identité du père et de la mère ☑ Tout document justificatif (déclaration sur l’honneur, photos, correspondances, jugement...) ☑
Je sollicite l’acceptation de cette demande et la fixation d’une audience pour audition des témoins .en vue d’établir la filiation conformément aux dispositions du Code de la famille
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
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