Ce document est un formulaire destiné à la demande d'attestation de non-redevance fiscale, essentiel pour les contribuables souhaitant prouver qu'ils ne sont pas redevables d'impôts. Il s'adresse principalement aux particuliers et aux entreprises qui doivent fournir cette attesta…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire destiné à la demande d'attestation de non-redevance fiscale, essentiel pour les contribuables souhaitant prouver qu'ils ne sont pas redevables d'impôts. Il s'adresse principalement aux particuliers et aux entreprises qui doivent fournir cette attestation dans le cadre de diverses démarches administratives, telles que la participation à des marchés publics, la cessation d'activité ou des transformations juridiques. Le formulaire comprend plusieurs sections à remplir, notamment les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, le numéro d'identification fiscale (NIF), et, le cas échéant, le numéro du registre de commerce. Il est également nécessaire d'indiquer le motif de la demande, qui peut varier selon la situation du contribuable. En outre, le document requiert des informations sur la période fiscale concernée et demande de joindre certaines pièces justificatives, comme une copie de la carte d'identité nationale, le dernier relevé de compte fiscal, et les déclarations fiscales antérieures. Le formulaire se termine par une déclaration où le demandeur atteste de l'exactitude des informations fournies et accepte la responsabilité légale en cas de fausse déclaration. Ce document est donc crucial pour assurer la conformité fiscale et faciliter les démarches administratives des contribuables.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Formulaire de demande d’attestation de non-redevance fiscale
......................... : N° du formulaire ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations du contribuable** ..................................................... : Nom et prénom / Dénomination sociale - ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) - ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail (facultatif) -
**: Motif de la demande** Participation à un marché public ☐ Cessation d’activité ☐ Transformation juridique de l’entreprise ☐ Demande administrative ou bancaire ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Période fiscale concernée** ___Du : ___ / ___ / 20___ au : ___ / ___ / 20 Déclarations fiscales jointes ☐ Déclarations déjà déposées ☐
**: Pièces jointes** Copie de la carte d’identité nationale / registre de commerce ☐ Dernier relevé de compte fiscal ☐ Copie des déclarations fiscales ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Déclaration** Je soussigné(e), déclare que les informations fournies ci-dessus sont exactes et sollicite la délivrance d’une attestation de non-redevance fiscale conformément à la législation en vigueur. J’assume .l’entière responsabilité légale en cas de fausse déclaration ou de dissimulation
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20
..................................................... : Nom et prénom / représentant légal ..................................................... : Qualité Signature et cachet
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