Ce document est un formulaire de demande d’attestation de paiement intégral, destiné aux contribuables et aux entreprises souhaitant obtenir une confirmation de leur situation fiscale. Il est particulièrement utile pour ceux qui participent à des appels d'offres, qui cessent leur…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire de demande d’attestation de paiement intégral, destiné aux contribuables et aux entreprises souhaitant obtenir une confirmation de leur situation fiscale. Il est particulièrement utile pour ceux qui participent à des appels d'offres, qui cessent leur activité, ou qui doivent mettre à jour leurs informations fiscales. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles, telles que le numéro de la demande, la date de dépôt, et des informations sur le contribuable ou l'entreprise, incluant le nom, le numéro d'identification fiscale (NIF), et le numéro du registre de commerce si applicable. Les utilisateurs doivent également indiquer leur forme juridique, que ce soit une personne physique, une société ou un établissement, ainsi que fournir des coordonnées complètes, y compris une adresse et un numéro de téléphone ou un e-mail. Le formulaire précise également l'objet de la demande, permettant de sélectionner parmi plusieurs options comme la participation à un appel d'offres ou la cessation d'activité. En outre, il est nécessaire de joindre divers documents justificatifs, tels qu'une copie de la carte d'identification fiscale, un relevé de compte fiscal, et des justificatifs des derniers paiements. Enfin, le formulaire inclut une section d'engagement où le demandeur déclare que les informations fournies sont exactes. Ce document est essentiel pour assurer la conformité fiscale et faciliter les démarches administratives liées aux obligations fiscales en Algérie.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Formulaire de demande d’attestation de paiement intégral
......................... : N° de la demande ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Service compétent : Direction des Impôts de la wilaya de
**: Informations sur le contribuable / l’entreprise** ..................................................... : Nom / Dénomination sociale - ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) - ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) - Forme juridique : ☐ Personne physique ☐ Société ☐ Établissement - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone / E-mail -
**: Objet de la demande** Je sollicite la délivrance d’une attestation de paiement intégral des obligations fiscales me concernant / concernant l’entreprise, pour la période fiscale du ___ / ___ / 20___ au ___ / ___ / : 20___, dans le cadre de Participation à un appel d’offres ☐ Cessation d’activité ☐ Liquidation ☐ Mise à jour ☐ ...................... : administrative ☐ Autres
**: Pièces jointes** Copie de la carte d’identification fiscale ☐ Copie du registre de commerce ☐ Relevé de compte fiscal ☐ Justificatifs des derniers paiements ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Engagement** Je déclare que les informations fournies sont exactes et demande la délivrance de l’attestation de .paiement intégral conformément à la législation fiscale en vigueur
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 Signature et cachet
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