Demande d’attestation de bonne exécution des obligations fiscales

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Demande d’attestation de bonne exécution des obligations fiscales

......................... : N° de la demande ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Service compétent : Direction des Impôts de la wilaya de

**: Informations sur le demandeur / l’entreprise** ..................................................... : Nom / Dénomination sociale - ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) - ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) - Forme juridique : ☐ Personne physique ☐ Société ☐ Établissement - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone / E-mail -

**: Objet de la demande** Je sollicite par la présente la délivrance d’une attestation de bonne exécution des obligations fiscales, : certifiant que moi-même / mon entreprise a Déclaré régulièrement les impôts et taxes ☐ Acquitté les montants fiscaux dans les délais ☐ Respecté les procédures de conformité et de contrôle ☐ Ne présente aucune dette fiscale ou litige en cours ☐

**: Motif de la demande** Participation à un marché public ☐ Dossier d’agrément ou d’inscription professionnelle ☐ Représentation légale ou judiciaire ☐ ..................................................... : Autres ☐

**: Pièces jointes** Copie de la carte d’identification fiscale ☐ Copie du registre de commerce ☐ Dernier relevé de compte fiscal ☐ Copies des dernières déclarations fiscales ☐ ..................................................... : Autres ☐

**: Engagement** Je déclare que les informations fournies sont exactes et demande la délivrance de l’attestation de .bonne exécution des obligations fiscales, conformément à la législation en vigueur

..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 Signature et cachet officiel