Ce document est un formulaire destiné aux contribuables souhaitant demander un report de paiement de leurs dettes fiscales en raison de cas de force majeure. Il s'adresse principalement aux particuliers et aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières temporaires du…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire destiné aux contribuables souhaitant demander un report de paiement de leurs dettes fiscales en raison de cas de force majeure. Il s'adresse principalement aux particuliers et aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières temporaires dues à des événements imprévus tels que des catastrophes naturelles, des sinistres professionnels, ou des crises sanitaires. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, les informations du contribuable doivent être renseignées, incluant le nom, le numéro d'identification fiscale (NIF), et, le cas échéant, le numéro du registre de commerce. Ensuite, il est nécessaire de fournir des détails sur les dettes fiscales concernées, en précisant le type d'impôt, la période concernée, le montant dû, et la date d'échéance. Une section importante du formulaire permet au contribuable de justifier sa demande de report en cochant le motif approprié, qu'il s'agisse d'une catastrophe naturelle, d'un sinistre professionnel, ou d'autres raisons. Le contribuable peut également indiquer la durée du report souhaitée, avec des options de 30, 60 ou 90 jours, ainsi qu'une nouvelle date de paiement proposée. Enfin, le formulaire requiert la soumission de pièces justificatives, telles qu'un rapport officiel attestant du cas de force majeure et une copie de la déclaration fiscale. Ce document est donc crucial pour ceux qui cherchent à alléger temporairement leur charge fiscale en raison de circonstances exceptionnelles.
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2 صفحة · 2380 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Formulaire de demande de report de paiement des dettes fiscales pour cas de force majeure
......................... : N° du formulaire ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations du contribuable** ..................................................... : Nom et prénom / Dénomination sociale - ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) - ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail -
**: Détails des dettes fiscales concernées** | Type d’impôt | Période concernée | Montant dû (DZD) | Date d’échéance | Observations | |--------------|------------------|------------------|-------------------|--------------| | | | | | |
**: Motif du report (force majeure)** Catastrophe naturelle (inondation, séisme, etc.) ☐ Sinistre professionnel (incendie, effondrement, etc.) ☐ Crise sanitaire (maladie prolongée, épidémie, etc.) ☐ Troubles sociaux ou sécuritaires ☐ ................................................................................. : Autres ☐
**: Délai de report demandé** jours 30 ☐ jours 60 ☐ jours 90 ☐ .......... : Autres ☐ ___Nouvelle date de paiement proposée :** ___ / ___ / 20**
**: Pièces jointes** Rapport ou constat officiel justifiant le cas de force majeure ☐ Copie de la déclaration fiscale ☐ Correspondances antérieures (le cas échéant) ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Déclaration** Je soussigné(e), représentant(e) légal(e), déclare que les informations fournies ci-dessus sont exactes et sollicite le report du paiement des dettes fiscales mentionnées en raison d’un cas de force majeure indépendant de ma volonté. Je m’engage à effectuer le paiement à la nouvelle date proposée en cas
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.d’accord
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20
..................................................... : Nom et prénom / représentant légal ..................................................... : Qualité Signature et cachet
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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